Amendement n° 1089 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 120‑19 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces prestations ne sont pas soumises à cotisations sociales ».
Ce que ça change · analyse IA
Exonère de cotisations sociales les prestations versées aux volontaires, pour sécuriser les organismes et permettre d'augmenter l'indemnité.
Intention : Sanctuariser l'exonération de cotisations pour encourager une revalorisation volontaire des indemnités des volontaires sans risque financier pour les structures d'accueil.
L'amendement transforme une pratique administrative de fait en une règle de droit écrite. En inscrivant l'exonération de cotisations sociales dans le Code du service national, le législateur cherche à protéger les organismes d'accueil contre un éventuel revirement de l'administration fiscale ou de la Sécurité sociale. L'enjeu est de lever l'insécurité juridique qui empêche les structures d'augmenter les indemnités de subsistance des volontaires (au-delà du minimum légal) par crainte de voir ces sommes requalifiées en salaires soumis à charges.
Objet
Cette disposition figure dans la proposition de loi visant à renforcer le service civique adoptée par le Sénat le 10 avril 2024. Elle vise à inscrire dans la loi ce que pratique déjà dans les faits la Sécurité sociale, qui ne perçoit pas de cotisations sociales sur les prestations versées par les organismes d’accueil aux volontaires du service civique.
Cela poursuit deux objectifs. D’une part, sécuriser juridiquement les organismes d’accueil en garantissant que la Sécurité sociale ne pourra pas changer ultérieurement sa pratique actuelle. D’autre part, cela lèvera un frein à l’augmentation de la prestation de subsistance des volontaires, à leur initiative et sur leurs fonds propres, au-delà du minimum réglementaire fixé aujourd’hui à 114,85 euros, mis aujourd’hui en avant par les organismes d’accueil.
Cette mesure est sans impact sur les finances publiques, dans la mesure où elle sécurise juridiquement une pratique. Le gage n’a donc pas d’autre finalité que de garantir la recevabilité financière de l’amendement et nous appelons le gouvernement à le lever.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1089, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 120-19 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces prestations ne sont pas soumises à cotisations sociales ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
La disposition que nous vous soumettons figure dans la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 10 avril 2024, visant à renforcer le service civique.
Nous souhaitons inscrire dans la loi ce que pratique déjà, dans les faits, la sécurité sociale, laquelle ne perçoit pas de cotisations sociales sur les prestations versées aux volontaires du service civique par les organismes d’accueil.
Au travers de cet amendement, nous cherchons à atteindre deux objectifs : d’une part, sécuriser juridiquement les organismes d’accueil en garantissant que la sécurité sociale ne puisse pas changer sa pratique actuelle ; d’autre part, lever le frein à l’augmentation de la prestation de subsistance des volontaires, sur l’initiative des organismes d’accueil et sur leurs fonds propres, au-delà du minimum réglementaire fixé aujourd’hui à 114,85 euros – c’est un sujet que les organismes mettent eux-mêmes en avant.
Cette mesure serait sans impact sur les finances publiques dans la mesure où elle sécurise juridiquement une pratique. Le gage n’a donc pas d’autre finalité que de garantir la recevabilité financière de l’amendement et nous appelons le Gouvernement à le lever.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est favorable, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Sénat a en effet adopté en avril 2024, en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer le service civique, cette mesure d’exonération qu’il nous apparaît important de sécuriser juridiquement.
L’avis est donc favorable.
Par ailleurs, je lève le gage.
Il s’agit donc de l’amendement n° 1089 rectifié.