Amendement n° 699 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 10
1° Après la référence :
2°
insérer la référence :
, 3°
2° Après la référence :
6°
insérer la référence :
, 7°
3° Remplacer la référence :
7°
par la référence :
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Ce que ça change · analyse IA
Étend le plafonnement des dépenses d'intérim à tous les établissements médico-sociaux pour éviter les disparités de gestion.
Intention : Uniformiser la maîtrise des dépenses de personnel intérimaire sur tout le périmètre médico-social pour éviter que certaines structures ne deviennent des zones de dérive budgétaire non régulées.
L'amendement lève une exception qui limitait le dispositif de maîtrise des coûts de l'intérim à une liste restreinte de structures (ASE, handicap, personnes âgées). En intégrant les centres spécialisés (addictologie, CAMSP, lits halte soins santé), il uniformise la contrainte budgétaire sur l'ensemble du secteur médico-social. Le débat, marqué par l'unanimité des avis (Commission et Gouvernement), montre que l'enjeu n'était pas de débattre de la pertinence du plafonnement, mais de corriger une omission qui créait des zones d'ombre dans la régulation des dépenses de santé.
Objet
Cet amendement propose d'étendre le plafonnement des dépenses d'intérim médical et paramédical à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux.
En l'état actuel du texte, ce plafonnement ne concerne que certains établissements : ceux relevant de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), les établissements d'enseignement accueillant des personnes en situation de handicap, les structures de la protection judiciaire de la jeunesse, les établissements accueillant ou accompagnant des personnes âgées en perte d’autonomie, ainsi que les établissements d’accueil des personnes en situation de handicap.
Cependant, d'autres structures médico-sociales visées à l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles devraient également être incluses dans ce dispositif. Il s'agit notamment des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues, des structures dénommées "lits halte soins santé", des "lits d'accueil médicalisés" et des appartements de coordination thérapeutique. Dans ces structures, la régulation de l’intérim est tout aussi essentielle pour garantir la maîtrise des dépenses et la qualité des soins.
Ainsi, cet amendement vise à garantir que l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux pourront appliquer un plafonnement de leurs dépenses d’intérim médical et paramédical.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 699 rectifié, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Après la référence :
2°
insérer la référence :
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2° Après la référence :
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insérer la référence :
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3° Remplacer la référence :
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par la référence :
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La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Cet amendement vise à étendre le plafonnement des dépenses d’intérim médical et paramédical à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux. Aucune de ces structures ne doit être oubliée.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 699 rectifié.