Amendement n° 1236 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fraude avérée commise par le bénéficiaire liée à la délivrance d’un arrêt de travail par une personne autre qu’un médecin ou une sage-femme mentionnés à l’article L. 321-1 ou au non-respect, par l’assuré, de l’interdiction d’exercer une activité non autorisée prévue au 4° du présent article, la caisse informe son employeur de la fraude constatée. Les données et pièces justificatives pouvant être transmises dans le cadre de cette information ainsi que les modalités et délais de transmission sont déterminés par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'Assurance Maladie à signaler la fraude d'un salarié à son employeur, créant un pont entre fraude sociale et sanction disciplinaire.
Intention : Renforcer la répression de la fraude aux arrêts de travail en instrumentalisant le pouvoir disciplinaire de l'employeur comme outil de dissuasion.
L'amendement visait à transformer une fraude à la Sécurité sociale en un motif de sanction dans la sphère privée du travail. En permettant à la CPAM de transmettre les preuves de fraude (faux arrêts ou activité non autorisée) à l'employeur, le texte cherchait à donner un levier de coercition directe aux entreprises. Le rejet de l'amendement révèle une ligne de fracture nette : d'un côté, une volonté de lutte contre la fraude par la dissuasion sociale ; de l'autre, la crainte d'une porosité dangereuse entre les données de santé/sociales et le pouvoir disciplinaire de l'employeur, risquant de fragiliser la sécurité juridique des salariés devant les prud'hommes.
Objet
Dans une perspective de lutte contre la fraude, en cas de fraude avérée d’un salarié, cet amendement propose de prévoir la communication par l’assurance-maladie des informations relatives à cette fraude à l’employeur de l’assuré concerné.
Ainsi, sur le fondement de cette disposition légale, en cas de fraude liée à la délivrance frauduleuse d’un arrêt de travail, ou de l’exercice d’une activité non autorisée pendant l’arrêt maladie, la caisse primaire d’assurance-maladie sera habilitée à porter cette information à la connaissance de l’employeur en lui précisant les motifs.
In fine, grâce à la communication de l’information d’une fraude et en fonction de sa nature, celle-ci pourrait justifier une éventuelle sanction disciplinaire de l’assuré concerné par l’employeur. L’objectif serait de désinciter les salariés à avoir recours à de faux arrêts pour justifier leur absence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1236 rectifié bis, présenté par Mme Nadille, MM. Théophile, Iacovelli, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fraude avérée commise par le bénéficiaire liée à la délivrance d’un arrêt de travail par une personne autre qu’un médecin ou une sage-femme mentionnés à l’article L. 321-1 ou au non-respect, par l’assuré, de l’interdiction d’exercer une activité non autorisée prévue au 4° du présent article, la caisse informe son employeur de la fraude constatée. Les données et pièces justificatives pouvant être transmises dans le cadre de cette information ainsi que les modalités et délais de transmission sont déterminés par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Dans une perspective de lutte contre la fraude, cet amendement du groupe RDPI tend à prévoir, en cas de fraude avérée d’un salarié, la communication par l’assurance maladie des informations relatives à cette fraude à l’employeur de l’assuré concerné.
Ainsi, sur le fondement de cette disposition légale, en cas de délivrance frauduleuse d’un arrêt de travail ou d’exercice d’une activité non autorisée pendant l’arrêt maladie, la caisse primaire d’assurance maladie constatant la fraude serait habilitée à porter cette information à la connaissance de l’employeur.
In fine, la communication d’une telle information pourrait justifier, selon la nature de la fraude, une éventuelle sanction disciplinaire de l’assuré par l’employeur.
L’objectif est de désinciter les salariés à recourir à de faux arrêts de travail pour justifier leur absence.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je partage l’objectif de lutte contre la fraude, notamment contre la fraude aux arrêts de travail – on sait que lesdits arrêts se multiplient ces derniers temps.
Notre collègue Anne-Sophie Romagny nous a ainsi alertés – nous y étions déjà très sensibles – sur la facilité avec laquelle il est possible d’obtenir sur internet un arrêt de travail pour 9 euros, sans même que le médecin concerné sache qu’il en est signataire. Nous devrons étudier ce dossier avec précision.
Toutefois, le dispositif proposé au travers de cet amendement me semble restrictif, en ce qu’il vise uniquement les arrêts de travail qui ne seraient pas délivrés par un médecin ou une sage-femme.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement va dans le bon sens, celui de la délivrance d’une information nécessaire à l’employeur : avis favorable.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
L’employeur qui prendrait une sanction disciplinaire sur la base d’une information extérieure transmise par une caisse d’assurance maladie enfreindrait selon moi le droit du travail.
Par cette disposition, vous conduiriez les employeurs qui seraient tentés par vos recommandations devant les prud’hommes, où ils perdraient. (M. Olivier Rietmann s’exclame.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1236 rectifié bis.