Amendement n° 1360 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Amendement n° 125
I. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt‑cinq
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
deux journées
par les mots :
vingt‑cinq heures
III. – Alinéa 12
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt‑cinq
IV. – Alinéa 13
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt‑cinq
V. – Alinéa 23
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt‑cinq
VI. – Alinéa 30
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt‑cinq
VII. – Alinéa 37
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt‑cinq
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Augmente la durée annuelle de travail de 1607 à 1625 heures pour les salariés, opposant protection du temps de repos et capacité de travail.
Intention : L'auteur cherche à augmenter la capacité de travail annuelle des salariés, mais le rejet de cet amendement révèle que l'intention de la loi est de contenir la durée légale du travail à un seuil précis plutôt que de l'ajuster à la hausse pour répondre à des besoins de productivité ou de financement.
L'amendement visait à contester le curseur de la durée légale du travail en proposant une augmentation plus importante de la charge de travail annuelle que celle initialement prévue par le texte. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une durée de travail plus basse, limitant ainsi l'extension de la capacité de travail annuelle des agents et salariés, malgré la pression pour augmenter les volumes horaires.
Objet
Le présent sous-amendement vise à renforcer la branche autonomie au moyen d’une augmentation de dix-huit heures, et non de sept heures comme proposé dans l'amendement n°125, de la durée annuelle de travail, pour un temps plein, des personnes en emploi, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques. La durée légale du travail passerait ainsi de 1607 heures à 1625 heures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1360.