Amendement n° 1355 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Amendement n° 1325
Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions prévues au présent article peuvent être adaptées, notamment dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution. Les modalités d’application sont définies par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'adaptation des règles de transport sanitaire par décret pour tenir compte des spécificités des outre-mer.
Intention : Sécuriser juridiquement les statuts de transport spécifiques aux outre-mer en permettant une adaptation réglementaire locale plutôt qu'une application uniforme et potentiellement destructrice pour l'emploi local.
L'amendement vise à introduire une clause de flexibilité permettant au pouvoir réglementaire (par décret) d'adapter les conditions d'application de la loi aux particularités des territoires d'outre-mer. Le débat révèle que cette souplesse est cruciale pour éviter une uniformisation nationale qui ignorerait des statuts locaux existants (comme le transport assis professionnalisé en Guadeloupe ou en Gironde). En adoptant cet amendement, le législateur accepte de ne pas figer un cadre unique et rigide, préférant laisser une marge de manœuvre administrative pour préserver des modèles économiques locaux déjà en place.
Objet
Cet amendement prévoit une dérogation au cadre juridique du transport sanitaire et à sa prise en charge par l’Assurance maladie pour les entreprises proposant uniquement une offre de transport pour les personnes à mobilité réduite. Ainsi en permettant de déroger à l’obligation de participer au transport de malades au titre de l’aide médicale urgente qui nécessite des véhicules et des professionnels ad hoc, certaines entreprises de transport de personnes à mobilité réduites pourront continuer à participer à l’accès aux soins de ces personnes.
Cette activité sera financée selon les règles de droit commun du transport de malade en véhicule sanitaire léger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 1355 rectifié est présenté par MM. Théophile et Buval, Mmes Ramia et Phinera-Horth, M. Iacovelli, Mmes Schillinger et Duranton et MM. Rambaud et Buis.
Le sous-amendement n° 1364 rectifié est présenté par M. Lurel et Mme Bélim.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1325
Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions prévues au présent article peuvent être adaptées, notamment dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution. Les modalités d’application sont définies par décret.
La parole est M. Frédéric Buval, pour présenter le sous-amendement n° 1355 rectifié.
Ce sous-amendement tend à ce que les conditions prévues au présent article puissent être adaptées pour tenir compte de la spécificité des territoires d’outre-mer, laissant en conséquence les modalités d’application être définies par décret.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 1364 rectifié.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Les sous-amendements identiques nos 1355 rectifié et 1364 rectifié donneront une marge de manœuvre bienvenue, non prévue pour l’instant par le législateur, pour adapter les règles du transport sanitaire aux spécificités des territoires ultramarins.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux sous-amendements.
L’élargissement de la définition qui est proposé au travers du sous-amendement n° 1363 conduirait à faire entrer plus de dix mille nouveaux véhicules dans la flotte du transport sanitaire, ce qui déstabiliserait en profondeur le secteur.
La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Je ne suis pas en désaccord avec l’idée qui figure dans le sous-amendement n° 1385, mais sa rédaction ne paraît pas opérationnelle. Ce sous-amendement ayant été déposé tardivement, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 276 rectifié et 1325 ainsi sous-amendés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La situation des sociétés de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite relève presque de la niche, puisque le statut dont il est question existe seulement en Gironde et dans les Antilles. L’amendement gouvernemental a pour objet d’introduire un cadre afin d’éviter sa remise en cause chaque année.
Même si les personnes à mobilité réduite – je tiens à l’exprimer très clairement – ne sont pas toutes en fauteuil roulant, la mesure concerne prioritairement le transport de ces dernières, parce que les véhicules adaptés sont plus coûteux.
Je tiens à répéter que nous ne changeons pas les règles de droit commun du secteur. Notre amendement n’emporte pas d’extinction du statut de transport assis professionnalisé, au risque, le cas échéant, de déstabiliser l’ensemble des quatorze mille véhicules sanitaires légers.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques nos 1355 rectifié et 1364 rectifié et un avis défavorable sur les sous-amendements nos 1363 et 1385.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
À titre personnel, comme mon groupe sans doute, je voterai naturellement en faveur des amendements nos 276 rectifié et 1325.
J’ai bien entendu les avis exprimés : favorable sur le sous-amendement n° 1364 rectifié et défavorable sur l’autre. Je me replie donc sur le sous-amendement n° 1364 rectifié qui est identique à celui de M. Théophile, défendu par M. Buval.
En revanche, pour des motifs d’ordre essentiellement politique – je le reconnais clairement –, je maintiens le sous-amendement n° 1363 pour que la filière sur place, les vingt-quatre entreprises que j’ai mentionnées, se rende bien compte que le Parlement a refusé la mesure. Il existe en effet, chacun le sait bien, un conflit entre les différents statuts. Mme la ministre met en avant le risque de déstabiliser le secteur des VSL.
Madame la ministre, vous ne m’avez pas tout à fait répondu sur la mention du mot « exclusivement » dans votre amendement : les transports assis professionnalisés sont-ils bien exclus ? Ai-je bien compris, madame la rapporteure ?
rapporteure. C’est bien cela.
Par conséquent, ces modes de transport ne pourront pas être pris en compte dans un décret et nous aurons donc sur les bras le licenciement de cent cinquante salariés en Guadeloupe !
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1363.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1385.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1355 rectifié et 1364 rectifié.