Amendement n° 152 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 162‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«...° Les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de la consultation et du renseignement du dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑15 du même code. » ;
2° Après les mots : « de la dialyse à domicile », la fin du deuxième alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 est ainsi rédigée : « , le développement du numérique, la consultation et le renseignement des dossiers médicaux partagés des patients figurent parmi ces indicateurs. »
Ce que ça change · analyse IA
L'utilisation du DMP devient un levier de rémunération pour les médecins et un critère de financement pour les hôpitaux.
Intention : Inciter massivement les professionnels de santé à utiliser le DMP en liant leur niveau de revenus à la qualité de leur saisie numérique, tout en refusant la coercition par la sanction pour préserver la relation de confiance avec les praticiens.
L'amendement transforme le Dossier Médical Partagé (DMP) d'un outil de coordination optionnel en un levier économique central. En permettant aux conventions médicales de moduler la rémunération des praticiens libéraux selon l'usage du DMP, et en intégrant cet usage dans les indicateurs de qualité (IFAQ) des hôpitaux, le législateur cherche à briser l'inertie constatée par la Cour des comptes. Le débat révèle une tension entre la volonté de certains parlementaires d'imposer des sanctions financières strictes (amendes, baisse de tarifs) et la volonté de la Commission et du Gouvernement de privilégier une incitation financière douce, évitant ainsi un climat de défiance envers les soignants et tenant compte des limites techniques actuelles des logiciels médicaux.
Objet
Le dossier médical partagé (DMP) constitue un outil essentiel de coordination des soins, d'organisation des parcours et de limitation des actes inutiles et redondants. Pour autant, la Cour des comptes a récemment constaté que son utilisation demeurait insuffisante.
C'est pourquoi le présent amendement vise à favoriser l'utilisation du DMP, en ville comme à l'hôpital.
Il prévoit, d'une part, qu'en ville, les conventions professionnelles conclues avec l'assurance maladie peuvent fixer les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de la consultation et du renseignement du DMP. Les partenaires conventionnels sont d'ores et déjà conscients de cet enjeu. Dans la convention médicale de 2024, par exemple, les médecins se sont engagés à consulter le DMP avant toute demande d'imagerie, afin de limiter les actes redondants.
L'amendement intègre, d'autre part, le développement du numérique, la consultation et le renseignement des DMP des patients aux critères sur lesquels est fondée l'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) dont bénéficient les établissements de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 54 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 152 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 162-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de la consultation et du renseignement du dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14 du code de la santé publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-15 du même code. » ;
2° Après les mots : « de la dialyse à domicile », la fin du deuxième alinéa du III de l’article L. 162-23-15 est ainsi rédigée : « , le développement du numérique, la consultation et le renseignement des dossiers médicaux partagés des patients figurent parmi ces indicateurs. »
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement vise à favoriser l’utilisation du dossier médical partagé, en ville comme à l’hôpital.
En premier lieu, le dispositif prévoit qu’en ville les conventions professionnelles conclues avec l’assurance maladie peuvent fixer les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de la consultation et du renseignement du dossier médical partagé. Les partenaires conventionnels sont d’ores et déjà sensibilisés à cet enjeu dans le cadre de la convention médicale de 2024. Par exemple, les médecins se sont engagés à consulter le DMP avant toute demande d’imagerie, afin de limiter les actes redondants.
En second lieu, il ajoute, parmi les critères sur lesquels repose l’incitation financière à l’amélioration de la qualité dont bénéficient les établissements de santé, le développement du numérique, la consultation et le renseignement du DMP des patients.
Le sous-amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe et Henno, est ainsi libellé :
Amendement n° 152
I. – Alinéa 5
Après les mots :
de la rémunération
insérer les mots :
et de sanction
II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le premier alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les manquements aux obligations prévues au précédent alinéa, à l’exception de l’obligation de versement périodique d’une synthèse, sont passibles d’une pénalité prononcée et recouvrée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie. Cette pénalité ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. »
La parole est à M. Olivier Henno.
Il s’agit du premier des trois sous-amendements que je cosigne avec Jean-Marie Vanlerenberghe, lequel est souvent intervenu dans cet hémicycle sur la question de la redondance des soins et, plus particulièrement, celle du dossier médical partagé, dont la création remonte maintenant à quinze ans et dont on parle pratiquement à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, au point de considérer, parfois, qu’il constituerait le meilleur moyen de lutter, par le biais de la contrainte, contre cette redondance.
Ce sous-amendement vise à instituer une sanction financière dont le montant pourrait atteindre jusqu’à 3 000 euros pour toute personne privée qui résisterait à la mise en place du DMP.
Le sous-amendement n° 1366 rectifié ter, présenté par MM. Vanlerenberghe et Henno et Mmes Guidez, Romagny, Sollogoub et Devésa, est ainsi libellé :
Amendement, n° 152, alinéa 5
Après les mots :
la rémunération
insérer les mots :
, à la hausse ou à la baisse,
La parole est à M. Olivier Henno.
Ce deuxième sous-amendement tend, lui, à prévoir que la rémunération du praticien puisse évoluer à la baisse en cas de non-consultation et d’absence de renseignement du DMP.
Le sous-amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe et Henno, est ainsi libellé :
Amendement n° 152, alinéa 5
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Dans le cas d’une minoration de rémunération sur une période continue d’au moins six mois, le professionnel de santé peut faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux tarifs des actes concernés dans la limite de 70 % de ceux-ci, soit forfaitairement. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
La parole est à M. Olivier Henno.
Ce troisième et dernier sous-amendement a pour objet de prévoir que le montant de l’éventuelle pénalité appliquée au professionnel de santé puisse atteindre jusqu’à 70 % du montant des actes inutiles ou redondants dont il serait responsable.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’ajout de sanctions ou de pénalités conventionnelles risquerait d’envoyer un signal de défiance aux professionnels de santé.
J’ajoute que certains logiciels ne permettent pas encore d’accéder facilement au dossier médical partagé et de l’alimenter aisément. Comme le soulignait tout à l’heure notre collègue Bernard Jomier, il faudra qu’à un moment donné la consultation du DMP fasse apparaître en priorité les derniers actes demandés et réalisés si l’on veut que celui-ci devienne réellement pertinent et que le praticien ne prescrive plus d’actes redondants.
Aussi, l’idée qui sous-tend les deux sous-amendements nos 373 rectifié et 372 rectifié pourrait être applicable dans quelques années, quand tout fonctionnera bien, mais, pour l’heure, elle ne me semble pas opportune. Je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
En revanche, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 1366 rectifié ter.
Je retire mes sous-amendements nos 373 rectifié et 372 rectifié !
Les amendements nos 373 rectifié et 372 rectifié sont retirés.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 152 rectifié et le sous-amendement n° 1366 rectifié ter ?
ministre. D’abord, je suis satisfaite de constater que le chantier du dossier médical partagé avance enfin dans notre pays, conséquence des moyens importants qui ont été dégagés en faveur des services informatiques du ministère, pour réussir la mise en place de Mon espace santé et, surtout, déployer la tuyauterie permettant à chaque professionnel de santé d’utiliser facilement cet espace.
Ce travail a été mené en lien avec tous les producteurs de logiciels et l’ensemble des acteurs, que ce soit les médecins libéraux ou les praticiens hospitaliers, de sorte que la collecte des données puisse se dérouler de manière efficace. Environ 16 millions de comptes sont activés aujourd’hui, et ce chiffre augmente rapidement.
Une fois que j’ai dit cela, on voit bien qu’il reste encore beaucoup de travail à faire. Tous les assurés n’ont pas créé ou activé leur compte.
Il est nécessaire de continuer à encourager cette initiative, et c’est pourquoi je suis totalement favorable à votre amendement n° 152 rectifié, madame la rapporteure. Il vise en effet à favoriser l’utilisation et le renseignement du dossier médical partagé, en ville comme à l’hôpital, via les conventions professionnelles pour les médecins libéraux, ou les dispositifs de financement à la qualité pour l’hôpital. Aujourd’hui, parce que, j’y insiste, le travail a été fait, les conditions sont réunies pour avancer sur le sujet.
Sur le sous-amendement n° 1366 rectifié ter, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Il a pour objet de moduler la rémunération des professionnels de santé selon qu’ils recourent correctement ou non au DMP, tout en laissant le soin au champ conventionnel de déterminer l’ampleur de cette modulation, ce qui est, bien sûr, indispensable.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1366 rectifié ter.
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié, modifié.