Amendement n° 1359 Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, le montant : « 2,31 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 2,26 milliards d’euros ».

La parole est à Mme la rapporteure générale.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement, très technique, concerne la clause de sauvegarde. Je rappelle que celle-ci se déclenche lorsque le chiffre d’affaires du secteur dépasse un seuil déterminé : le montant M pour les médicaments et le montant Z pour les dispositifs médicaux. Cette année, ces montants ont été largement dépassés, car les remises n’ont pas atteint le niveau attendu.

Cet amendement vise à abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour 2024, le montant Z, à 2,26 milliards d’euros, afin de tenir compte de l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée de l’assiette de la clause de sauvegarde, qui figure dans le présent PLFSS.

Dans la LFSS pour 2024, le montant Z a été fixé à 2,31 milliards d’euros, soit une progression de 4,5 % par rapport à 2023. Ce montant intégrait dans son assiette la TVA assise sur les dispositifs médicaux. Or le PLFSS prévoit d’exclure cette TVA de l’assiette de la clause de sauvegarde, ce qui aurait dû entraîner une baisse de 140 millions d’euros du montant Z.

Je propose cependant, afin de limiter les conséquences pour les acteurs économiques du secteur au titre de l’année 2024, de ne réduire ce montant que de 50 millions d’euros.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, très bien défendu par madame la rapporteure générale.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

L’amendement de Mme la rapporteur générale va dans le bon sens. Comme elle l’a rappelé, dans la LFSS pour 2024, le montant Z, au-dessus duquel est déclenchée la clause de sauvegarde, avait progressé de 4,5 %, ce qui profitait aux industriels du secteur des dispositifs médicaux.

Dans le PLFSS pour 2025, la TVA est exclue de l’assiette. Or les mêmes industriels se réjouiraient si le montant Z demeurait inchangé, ce qui reviendrait de facto à relever le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde. Il est donc pertinent d’abaisser le montant Z.

Toutefois, madame la rapporteure générale, pourquoi ne pas aller jusqu’au bout de la logique ? Pourquoi ne récupérer que 40 millions d’euros quand nous pourrions récupérer 140 millions ?

Alors que l’on nous parle en permanence d’économies dans tous les domaines, il est dommage de se priver d’une recette. Je sais bien que le lobby des industriels des dispositifs médicaux n’est pas d’accord – tout comme le syndicat Les Entreprises du médicament (Leem) dès que l’on évoque la clause de sauvegarde sur les médicaments –, mais il y va tout de même de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Pourquoi ne vais-je pas jusqu’au bout ? Tout simplement parce qu’il s’agit de modifier le montant Z en vigueur en 2024 ; or je n’aime pas changer les règles qui s’appliquent en cours d’année.

Il sera toujours possible de les modifier pour 2025, mais j’estime qu’il serait déraisonnable de changer les règles en toute fin d’année. C’est la raison pour laquelle je n’ai proposé de réduire ce montant que de 50 millions d’euros, et non pas de 150 millions.