Amendement n° 357 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Alinéas 6 à 12
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – La seconde colonne de la soixante-dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5785‑1 du code des transports est ainsi rédigée :
«
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résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025 |
»
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2025 venant en déduction de l'impôt dû.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Maintien des exonérations de charges patronales pour les armateurs afin de contrer la concurrence européenne.
Intention : Protéger la compétitivité des armateurs français et sécuriser l'emploi des marins nationaux en verrouillant les avantages fiscaux contre une réduction des dépenses sociales.
L'amendement propose de sanctuariser les exonérations de cotisations patronales pour les entreprises d'armement maritime opérant sous pavillon français. Il s'oppose à une suppression de ces aides, arguant que leur retrait briserait la compétitivité du pavillon français face aux pays européens (Italie, Danemark) et provoquerait une fuite des compétences vers des marins étrangers moins coûteux, déstabilisant ainsi la formation nationale (ENSM).
Objet
L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes (sous condition pour ces dernières de suivre les orientations de l’Union européenne sur les aides d’Etat au transport maritime) battant également pavillon français et soumises à concurrence internationale, dans un souci de préservation de la compétitivité des armateurs et d’attractivité du pavillon français.
Le rapport d’information relatif à l’application de la loi pour l’économie bleue, présenté en 2017, fait état de l’impact positif de cet élargissement du champ d’exonération des charges patronales, visant à « rétablir les conditions de la concurrence avec les marins italiens et danois ». Avant cela, le rapport déposé par le député Arnaud Leroy à l’occasion du projet de la loi pour l’Economie bleue insistait déjà sur la nécessité de renforcer le dispositif français en matière d’exonération de charges patronales afin de permettre aux armateurs français d’être compétitifs face à leurs concurrents européens, bénéficiant de dispositifs de « netwage » plus avantageux.
Nous plaidons, par conséquent, en faveur du maintien de l’exonération de toutes les contributions et cotisations patronales pour les entreprises d’armement maritime pour leurs équipages employés à bord des navires de commerce battant pavillon français affectés à des activités de transport ou de service maritime et soumises à titre principal à une concurrence internationale.
La concurrence européenne, sinon internationale est toujours aussi présente, et les exonérations de charges patronales telles que prévues actuellement par le code des transports sont un levier essentiel à la préservation de la compétitivité du pavillon français et à l’employabilité de tous les marins, y compris les plus qualifiés, évoluant dans un contexte de concurrence accrue.
En outre, l’impact qu’aurait cette suppression est plus que conséquent sur le recours au personnel français sur les navires immatriculés au registre international français (RIF). En effet, à compétences égales, les armements français seront contraints de solliciter des marins étrangers
« moins coûteux » pour assurer la pérennité de leur activité.
Enfin, l’altération de l’employabilité des marins aura nécessairement des répercussions sur les élèves en formation, en particulier issus de l’Ecole Nationale Supérieure Maritime (ENSM), dont l’objectif assigné par l’Etat est le doublement de ses effectifs d’ici à 2027. C’est donc toute la filière de l’enseignement maritime qui pourrait en être déstabilisée.
Cette demande d'exonération s'inscrit dans un cadre spécifique :
En 2021, dans le cadre du Fontenoy du maritime, Armateurs de France avait demandé à ce qu’il y ait un accroissement franc des marins français, le marché de l’emploi étant particulièrement tendu.
En effet, la flotte française alors en plein essor ne parvenait pas être comblée, en particulier, par des promotions d’officiers plus importantes.
Depuis lors, une collaboration étroite a été mise en place avec l’ENSM, avec un objectif souhaité par les armements et soutenu par l’Etat de doubler les effectifs d’officiers formés d’ici 2027. Les fruits de cette collaboration sont probants : le taux d’emploi des diplômés de l’ENSM avoisine les 100 %.
Par ailleurs, un accord sur la promotion sociale a été conclu en 2023 avec l’Etat et les partenaires sociaux afin de favoriser les parcours de carrière des marins. Armateurs de France œuvre donc pour l’attractivité des métiers et des parcours professionnels. L’enjeu de recrutement dans la marine marchande est essentiel et Armateurs de France en fait une priorité, et ce d’autant plus, que de nombreux secteurs d’activités sont en plein accroissement, tels que celui des énergies marines renouvelables, qui expriment un besoin important de compétences françaises.
Les entreprises d’armement maritime s’engagent, par conséquent, à maintenir et à favoriser l’emploi de marins français, à embarquer tous les élèves en formation, et à promouvoir et valoriser leurs personnels. Le maintien du dispositif d’exonérations de charges patronales permettrait de poursuivre et consolider ce soutien à l’emploi des marins français .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 105 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 357 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, M. Bleunven, Mme de La Provôté, M. Henno, Mme Guidez, MM. Canévet, Wattebled, Courtial et V. Louault et Mme Sollogoub.
L’amendement n° 383 rectifié bis est présenté par M. Dhersin, Mme Demas, MM. S. Demilly et Cadic, Mmes Perrot et Patru et M. Longeot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 6 à 12
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – La seconde colonne de la soixante-dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5785-1 du code des transports est ainsi rédigée :
«
résultant de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025
»
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2025 venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 357 rectifié ter.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° 383 rectifié bis.
La loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes battant également pavillon français et soumises à concurrence internationale, dans un souci de préservation de la compétitivité des armateurs et d’attractivité du pavillon français.
Le rapport d’information sur la mise en application de la loi pour l’économie bleue, rendu public au mois de décembre 2017, fait état de l’impact positif de l’élargissement du champ d’exonération des charges patronales, visant à « rétablir les conditions de la concurrence avec les marins italiens et danois ». Au moment de l’examen de ce projet de loi, le député Arnaud Leroy, rapporteur de ce texte, insistait déjà sur la nécessité de renforcer le dispositif français en matière d’exonération de charges patronales pour renforcer la compétitivité des armateurs français face à leurs concurrents européens, ces derniers bénéficiant de dispositifs de net wage beaucoup plus avantageux.
Cet amendement vise ainsi à maintenir les exonérations de charges dont bénéficient les armateurs maritimes, pour ne pas désavantager des entreprises françaises face à leurs concurrents étrangers.
L’amendement n° 281 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Mandelli et Tabarot, Mme Aeschlimann, MM. Bacci et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Brisson, Bruyen, Cambon et Chaize, Mme Ciuntu, M. Cuypers, Mmes Demas, Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mmes Hybert et Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Malet et M. Mercier, M. Michallet, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, MM. Naturel et Olivier, Mme Petrus, MM. Piednoir, Rapin et Savin, Mmes Schalck et Valente Le Hir et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Après les mots :
qu’elles emploient à bord
insérer les mots :
de navires câbliers ou de navires de service dédiés aux énergies marines renouvelables autres que de transport et
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La seconde colonne de la soixante-dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5785-1 du code des transports est ainsi rédigée :
«
Résultant de la loi n° … du… de financement de la sécurité sociale pour 2025
»
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Il existe un réel enjeu d’équité fiscale entre les résidents fiscaux français selon qu’ils travaillent en France ou dans un autre pays européen. Ainsi, cet amendement, déposé par Christine Lavarde, vise à augmenter la fiscalité apparente sur le capital et à harmoniser les régimes de prélèvements sociaux.
En résumé, un Français travaillant en France cotise à hauteur de 17,2 % sur les revenus de placement selon le découpage suivant : 9,2 % au titre de la CSG, 0,5 % au titre de la CRDS, 7,5 % au titre d’un prélèvement de solidarité. En revanche, un Français travaillant dans un autre pays européen ne cotise qu’à hauteur de 7,5 %, puisque la Cour de justice de l’Union européenne ne lui permet pas de cotiser au titre de la CSG-CRDS.
Cet amendement, dont l’objet peut paraître contre-intuitif au premier abord, vise à porter le taux de cotisation d’un Français travaillant dans un autre pays européen à 17,2 %, ce qui permettrait de dégager 2 milliards d’euros. Pour cela, nous proposons d’abord de réduire le taux de CSG applicable de 9,2 % à 0,5 % ; ensuite, dans un amendement miroir que nous défendrons lors de l’examen du projet de loi de finances, nous proposerons de rehausser le taux du prélèvement de solidarité de 7,5 % à 16,2 %.
L’amendement n° 783 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli et Lévrier, Mmes Schillinger et Cazebonne, M. Omar Oili, Mmes Duranton et Ramia et M. Buval, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Après le mot :
passagers
Insérer les mots :
de navires câbliers ou de navires de service dédiés aux énergies marines renouvelables
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La seconde colonne de la soixante-dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5785-1 du code des transports est ainsi rédigée :
«
Résultant de la loi n° … du… de financement de la sécurité sociale pour 2025
»
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Cet amendement vise à maintenir l’exonération de toutes les contributions et cotisations patronales pour deux segments de la flotte de services maritimes exerçant sur les secteurs concurrentiels des énergies marines renouvelables et des câbles sous-marins.
Si le coût brut de la mesure est estimé à 4 millions d’euros, son coût net est inférieur compte tenu des effets de la disposition initiale sur la compétitivité et l’emploi des marins français.
L’amendement n° 360 rectifié, présenté par M. Dhersin, Mmes Muller-Bronn et Demas, MM. S. Demilly, Olivier, Bleunven, Cadic et Canévet, Mmes Perrot, Sollogoub et Patru et M. Longeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Après le mot :
passagers
insérer les mots :
, de navires câbliers ou de navires de service dédiés aux énergies marines renouvelables
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
Le présent article s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2025.
…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à M. Franck Dhersin.
Il est défendu.
L’amendement n° 1228 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Rambaud et Théophile, Mme Nadille, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
Le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) accompagne la création et la croissance de milliers de PME innovantes sur tous nos territoires. La suppression de la partie sociale de ce dispositif serait délétère pour l’emploi et freinerait la capacité d’innovation française. Elle nous priverait également de solutions pour la transition écologique, la réindustrialisation et la souveraineté technologique de notre pays.
Cet amendement vise donc à revenir sur cette suppression et à rétablir le dispositif JEI dans son intégralité, celui-ci constituant une part importante de l’architecture de soutien à la recherche et développement. En effet, il s’agit du seul dispositif horizontal de soutien à la recherche et développement ciblant les jeunes entreprises innovantes dès leur création.
Le dispositif a fait l’objet de nombreuses évaluations depuis sa création en 2004, qui ont toutes démontré son efficacité, c’est-à-dire un impact positif sur les dépenses et sur l’emploi. Son ciblage et ses modalités simples et rapides de versement ont permis au dispositif d’être classé premier par la Commission européenne dans son analyse des dispositifs européens de soutien à l’innovation.
Toute mesure d’économie visant ce dispositif pénaliserait fortement les start-up et les petites et moyennes entreprises innovantes, alors même que l’écosystème subit une véritable crise de financement depuis bientôt deux ans.
Surtout, quelques mois seulement après l’extension de ce dispositif aux jeunes entreprises de croissance (JEC) et l’adoption d’autres mesures de soutien, dans la droite ligne du rapport remis par notre collègue député Paul Midy, un tel choix serait source de confusion. La politique de soutien à l’innovation pourrait, à bon droit, paraître erratique.
Nous souhaitons donc rétablir le volet social du régime de la jeune entreprise innovante, en lien avec le rétablissement des crédits de compensation, proposée par voie d’amendement au projet de loi de finances.
Selon les dernières prévisions établies par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), les exonérations accordées à ce titre aux JEI s’élèveront à 281,5 millions d’euros en 2025. Le coût des exonérations pour les JEC est quant à lui estimé à 10 millions d’euros par la direction générale des entreprises (DGE).
L’amendement n° 1345, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
…. - La soixante-dix-septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5785-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, est ainsi rédigée :
«
L. 5553-11
Résultant de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025
»
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de coordination ayant pour objet Wallis-et-Futuna.
Mes chers collègues, la plupart des amendements en discussion visent à revenir sur la limitation des exonérations spécifiques dont bénéficient toutes les entreprises de navires de commerce, qu’il s’agisse des cotisations employeur d’allocations familiales ou des contributions à l’assurance chômage.
Ainsi, les amendements identiques nos 357 rectifié ter et 383 rectifié bis tendent à rétablir les exonérations de charges patronales pour l’ensemble des navires de commerce. Une telle mesure ne paraît pas souhaitable, car ces exonérations visent à protéger les seules entreprises soumises à la concurrence internationale, c’est-à-dire celles dont les employés sont les moins qualifiés. Sur les navires de fret hors passagers comme sur les navires de service, les salaires sont compris entre 2,5 et 4 Smic – et je ne parle pas des entreprises de transport fluvial, dont l’exposition à la concurrence internationale est plus que limitée.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Les amendements nos 281 rectifié bis, 783 rectifié ter et 360 rectifié tendent quant à eux à maintenir les exonérations patronales pour les navires câbliers et pour les navires dédiés aux énergies renouvelables, dont les salariés sont de facto peu exposés à la concurrence internationale. L’importance stratégique de ces bateaux n’est pas à démontrer. Pour autant, selon nous, le soutien à ces secteurs d’avenir doit passer prioritairement par un soutien à l’investissement et à la recherche.
La commission émet donc également un avis défavorable sur ces amendements.
Enfin, l’amendement n° 1228 rectifié ne vise pas le bon alinéa. C’est pourquoi la commission en demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je donnerai l’avis du Gouvernement sur les amendements concernant les entreprises maritimes et laisserai à M. le ministre chargé du budget et des comptes publics le soin de le faire sur les dispositions relatives aux JEI.
Le Gouvernement souhaite limiter l’exonération de cotisations famille et chômage aux seuls marins opérant sur des navires de transport de plus de douze passagers. Il entend en outre restreindre ce dispositif aux professionnels les moins rémunérés, dont a parlé Mme la rapporteure générale.
La Cour des comptes préconisait cette mesure dès 2023, en relevant les effets d’aubaine auxquels donnaient lieu les personnels les mieux rémunérés de la marine : pour attirer à elles certaines compétences rares, les entreprises maritimes n’hésitent pas à offrir des salaires élevés à certains professionnels. Aussi le Gouvernement est-il défavorable aux amendements identiques nos 357 rectifié ter et 383 rectifié bis.
À l’inverse, sur les amendements nos 281 rectifié bis, 783 rectifié ter et 360 rectifié, qui visent à maintenir l’exonération pour les navires câbliers et les navires de service dédiés aux énergies renouvelables, le Gouvernement émet un avis favorable.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1345 de la commission ayant pour objet Wallis-et-Futuna. La disposition prévue risque en effet de créer une ambiguïté juridique, tout en étendant de facto l’exonération visée au personnel des bateaux de croisière. Il s’agirait là d’un nouvel effet d’aubaine.
La parole est à M. le ministre.
ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Monsieur Iacovelli, nous souhaitons comme vous revenir à un régime plus favorable aux jeunes entreprises innovantes, mais en modifiant les critères d’intensité de recherche et développement.
Vous le soulignez avec raison, il s’agit d’un régime incitatif pour la création de JEI, entreprises qui, depuis maintenant plus de dix ans, font le succès de notre pays en matière d’innovation. L’importance de ce statut a été démontrée.
Le Gouvernement a bel et bien la volonté de protéger le secteur. Nous avons débattu de ce sujet à l’Assemblée nationale, à la suite des travaux de Paul Midy, que je tiens à saluer tout en vous remerciant de votre vigilance.
Toutefois, je vous invite à retirer l’amendement n° 1228 rectifié au profit de l’amendement n° 1237, que le Gouvernement présentera bientôt. J’observe d’ailleurs que vous avez déposé un amendement identique.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 357 rectifié ter et 383 rectifié bis.