Amendement n° 764 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de l’impact écologique du produit ou de la prestation ».
Ce que ça change · analyse IA
Obliger le CEPS à intégrer l'impact écologique dans le prix des dispositifs médicaux pour favoriser le réemploi. Le débat oppose l'urgence écologique à la priorité de la pertinence médicale dans le remboursement.
Intention : Utiliser le levier tarifaire de la Sécurité sociale pour subventionner indirectement l'économie circulaire de la santé et réduire le coût des dispositifs reconditionnés pour les patients.
L'amendement visait à modifier les critères de fixation des prix des dispositifs médicaux par le CEPS en y ajoutant l'impact environnemental. L'objectif était de créer un avantage économique pour les produits reconditionnés (comme les orthèses) afin de réduire le reste à charge des patients et d'encourager la transition écologique. Le rejet de l'amendement révèle une ligne de défense du législateur : la base de remboursement de l'Assurance Maladie doit rester strictement fondée sur l'utilité médicale et la régulation économique, sans risquer de subventionner un produit moins performafiquement médicalement qu'un produit neuf sous prétexte de sa vertu écologique.
Objet
Dans l’attente de la publication du décret de l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociales pour 2024, désignant les CHU participant à l’expérimentation de retraitement des dispositifs médicaux à usage unique, cet amendement a pour objectif de favoriser l’utilisation des dispositifs médicaux dont l’impact environnemental est réfléchi pour favoriser la transition écologique de notre modèle de santé et réduire la pression sur les ressources limitées.
Dans cette dynamique, l’article L.5212-1-1 du Code de la santé publique prévoit déjà que certains dispositifs médicaux à usage individuel puissent être mis sur le marché après avoir été remis en bon état d’usage. Cette mesure innovante, qui doit être concrétisée par un décret d’application dans les prochains jours, marque le début d’une tendance circulaire dans le milieu des aides techniques.
Le cas des orthèses médicales est à ce titre particulièrement intéressant. Actuellement, 60 000 000 attelles dorment dans les placards des foyers français. Pourtant, 87 % des Français se disent prêts à se séparer de leurs orthèses, à titre gratuit si une solution de collecte leur est proposée avec l’assurance d’une réutilisation pertinente de leurs dispositifs médicaux.
La remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux à usage individuel comporte de nombreux avantages. Elle permet de limiter l’empreinte écologique de la santé en évitant la production de dispositifs neufs, de proposer des produits de santé à des tarifs plus justes et accessibles et ainsi garantit des économies pour la Sécurité sociale. Concrètement, cela pourrait générer jusqu’à 5 millions d’euros d’économies pour la Sécurité sociale dès 2025.
Pour autant, la mise sur le marché de ces dispositifs n’aura pas l’impact écologique et économique espéré si leur utilisation n’est pas encouragée par un coût pour les patients moins important que s’ils se tournent vers des dispositifs neufs.
Ainsi, il paraît important que lors de la détermination des prix des dispositifs médicaux, le Comité économique des produits de santé prenne en considération leur impact environnemental afin de limiter le reste à charge pour le patient.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 764 rectifié ter est présenté par Mme Canalès, M. Gillé, Mmes Conconne, Poumirol, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Fagnen et Kerrouche, Mme Linkenheld et MM. Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane.
L’amendement n° 1216 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Tabarot, Perrin, Rietmann et Karoutchi, Mme Micouleau, MM. Panunzi et D. Laurent, Mmes Malet et Petrus, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Gosselin, M. Brisson, Mme Goy-Chavent, MM. Chaize, J.B. Blanc, Bruyen et Naturel, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Sautarel, Mme Dumont, M. Houpert, Mme M. Mercier, MM. Bouchet et Bacci, Mmes Demas et Estrosi Sassone, M. Cuypers, Mmes Bellamy, Joseph, Evren et Hybert et MM. Gremillet et E. Blanc.
L’amendement n° 1224 rectifié ter est présenté par MM. Mérillou et Montaugé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de l’impact écologique du produit ou de la prestation ».
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 764 rectifié ter.
Dans l’attente de la publication du décret désignant les CHU participant à l’expérimentation de retraitement des dispositifs médicaux à usage unique, cet amendement vise à favoriser l’utilisation de dispositifs médicaux dont l’impact environnemental est susceptible de favoriser la transition écologique de notre modèle de santé et de réduire la pression sur les ressources limitées.
Sous réserve qu’elle soit encadrée, la remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux à usage individuel comporte de nombreux avantages. Elle permet de limiter l’empreinte écologique de la santé en évitant la production de dispositifs neufs et de proposer des produits de santé à des tarifs plus et accessibles, gage d’économies pour la sécurité sociale.
Une telle disposition pourrait générer jusqu’à 5 millions d’euros d’économies pour la sécurité sociale dès 2025.
Pour autant, la mise sur le marché des dispositifs en question n’aura pas l’impact écologique et économique espéré si leur utilisation n’est pas encouragée par un prix d’achat moins élevé que celui des dispositifs neufs, car, à prix équivalents, les patients ont tendance à choisir un dispositif neuf plutôt que recyclé.
Il importe donc que le CEPS détermine le prix des dispositifs médicaux en tenant compte de leur impact environnemental, afin d’en limiter le reste à charge pour les patients lorsque cet impact est moindre.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 1216 rectifié bis.
Il est défendu, monsieur le président.
L’amendement n° 1224 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
rapporteure. Des progrès substantiels restent indéniablement à faire pour améliorer l’impact écologique des dispositifs médicaux. La commission soutient par exemple le déploiement de la remise en bon état d’usage.
J’estime toutefois qu’agir sur le tarif de responsabilité des dispositifs médicaux n’est pas la bonne solution. L’assurance maladie ayant avant tout pour objectif de solvabiliser les dépenses de santé les plus utiles pour les patients, il paraît en effet préférable que la base de remboursement par l’assurance maladie ne soit déterminée que par des facteurs d’ordre médical, à commencer par l’amélioration du service attendu, ou par des facteurs liés à la régulation économique. J’estime qu’il ne serait pas compréhensible qu’entre deux dispositifs médicaux similaires, le plus pertinent médicalement soit pris en charge sur une base plus faible que le plus vertueux sur le plan environnemental.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je partage votre analyse quant à la remise en état des dispositifs médicaux, sur laquelle vous insistez dans votre exposé des motifs, madame Canalès. J’ai du reste demandé à mes services de s’engager résolument dans la mise en œuvre d’une réforme en ce sens.
Des travaux préparatoires ont été menés depuis quelque temps maintenant, notamment avec l’Agence française de normalisation (Afnor) et les acteurs industriels. L’entrée en vigueur des dispositions élaborées suppose que plusieurs textes soient pris, notamment un décret en Conseil d’État après avis de la Cnil et des arrêtés.
Le CEPS pourra ensuite fixer une tarification adaptée, celle-ci devant naturellement tenir compte de la bonne remise en état d’usage des dispositifs concernés.
Je demande donc le retrait de ces amendements, compte tenu de ces travaux en cours ; à défaut, j’y serais défavorable.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
Madame la ministre, si vous avez esquissé un chemin vers une prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en état d’usage, qui pourrait notamment concerner les fauteuils roulants ou les lits, je souhaite vous interpeller au sujet du réseau coopératif Envie Autonomie. Ce réseau, très implanté en Bretagne, lutte contre l’exclusion de celles et ceux qui n’ont pas les moyens de s’acheter des matériels et des dispositifs médicaux neufs pour faire face à leur perte d’autonomie, agit en faveur du réemploi et, partant, de la préservation des ressources, et contribue à l’insertion de personnes éloignées de l’emploi, dans une démarche inclusive.
Ce réseau attend la prise en charge des dispositifs visés par l’assurance maladie, disposition qui figure pourtant dans la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, mais dont les décrets d’application n’ont pas encore été pris.
Si vous n’êtes pas personnellement responsable de cette situation, madame la ministre, permettez-moi de rappeler qu’en réponse à une question orale de décembre 2022 puis à une question écrite de mai 2023, vos prédécesseurs ont respectivement assuré le Parlement que la publication de ces décrets interviendrait au deuxième trimestre de 2023 puis au premier semestre de 2024, en invoquant à chaque fois les mêmes arguments.
J’espère donc vivement que le nécessaire sera fait dans les toutes prochaines semaines, car si l’État n’est pas au rendez-vous, le réseau Envie Autonomie pourrait fermer ses portes. Je me permets donc de vous appeler à l’aide, madame la ministre, en comptant sur votre réactivité.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Il est bien entendu que les dispositifs médicaux visés dans l’objet de l’amendement n° 764 rectifié ter doivent être de même efficacité que des dispositifs neufs, madame la rapporteure.
Je souhaite à mon tour vous interpeller, madame la ministre, sur l’expérimentation prévue à l’article 29 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, dont le décret d’application n’a, lui non plus, pas encore été pris. Les CHU attendent ce décret afin de déposer leur candidature et d’expérimenter le protocole visé, dont nous pourrons ensuite évaluer l’opportunité de la généralisation.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Comme je l’ai indiqué, je suis sensible au réemploi des dispositifs médicaux, sujet auquel j’ai du reste travaillé dans le cadre de précédentes fonctions – j’ai d’ailleurs visité, en Gironde, les locaux d’une formidable association œuvrant à la remise en état de tels dispositifs.
Il nous faut effectivement trouver un chemin pour mettre en œuvre la prise en charge de ces dispositifs, qui serait positive pour les usagers concernés comme pour l’environnement. Je m’engage donc à y travailler afin que nous n’attendions pas cinq ans supplémentaires.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 764 rectifié ter et 1216 rectifié bis.