Amendement n° 1150 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase de l’article L. 5121‑30, après le mot : « stock », sont insérés les mots : « , de tensions d’approvisionnement ou risques de ruptures d’approvisionnement » ;
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Autorise le pharmacien à substituer un médicament dès l'alerte de tension, avant même la rupture de stock effective.
Intention : Anticiper la crise sanitaire en donnant aux pharmaciens le pouvoir d'agir dès les premiers signes de tension pour éviter l'aggravation des pénuries.
L'amendement visait à transformer la gestion des pénuries en passant d'une logique de réaction (constat de la rupture) à une logique de prévention (anticipation de la tension). En permettant la substitution dès que l'ANSM signale une tension d'approvisionnement, le texte cherchait à donner un levier d'action précoce au pharmacien d'officine. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir un cadre strict de substitution limité à la rupture avérée, refusant d'élargir la responsabilité ou la marge de manœuvre du pharmacien sur la base de simples signaux de tension.
Objet
Les pénuries de médicaments sont une problématique majeure de santé publique. Selon un rapport du Sénat de l'an dernier, « 37% des Françaises et Français déclarent avoir été confrontés à des pénuries de médicaments ».
Pourtant, des outils pourraient permettre de limiter ces pénuries.
Les dispositions législatives actuelles permettent uniquement aux pharmaciens d’officine de substituer un médicament d’intérêt thérapeutique majeur par un autre en cas de rupture.
Le rapport « Charges et produits – Proposition de l’Assurance maladie pour 2025 » constate que « l’accroissement des tensions d’approvisionnement sur de nombreux champs thérapeutiques plaide pour l’élargissement des actions à la main des autorités sanitaires afin de détecter les signaux de tension, prévenir les ruptures et engager un plan d’action gradué dans des délais courts ». Forte de ce constat, elle édicte un axe 1 centré sur la « détection du signal et plan d’action gradué face aux tensions d’approvisionnement et aux pénuries ».
L’intervention du pharmacien d’officine en amont de la rupture, à savoir lorsque l’ANSM a déclaré le produit en tension d’approvisionnement, pourrait permettre d’éviter une aggravation de la situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1150 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Anglars et Belin, Mmes Bellamy et Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen et Chaize, Mmes Dumont, Evren et Gosselin, M. Gremillet, Mme Joseph, M. Karoutchi, Mme Malet et MM. Naturel, Panunzi, Pellevat, Saury et Sido.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase de l’article L. 5121-30, après le mot : « stock », sont insérés les mots : « , de tensions d’approvisionnement ou risques de ruptures d’approvisionnement » ;
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié.
Les pénuries de médicaments sont une problématique majeure de santé publique. Selon le rapport publié l’an dernier par la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments, présidée par Sonia de La Provôté et dont Laurence Cohen était rapporteure, « 37 % des Françaises et Français déclarent avoir été confrontés à des pénuries de médicaments ». Pourtant, des outils pourraient permettre de limiter ces situations.
Les dispositions législatives actuelles permettent uniquement aux pharmaciens d’officine de substituer un médicament d’intérêt thérapeutique majeur par un autre en cas de rupture.
La feuille de route 2024-2027 du Gouvernement intitulée Garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle dresse le constat, quant à elle, que « l’accroissement des tensions d’approvisionnement sur de nombreux champs thérapeutiques plaide pour l’élargissement des actions à la main des autorités sanitaires afin de détecter les signaux de tension, prévenir les ruptures et engager un plan d’action gradué dans des délais courts ».
Forte de ce constat, elle est construite autour d’un axe centré sur la « détection du signal et [un] plan d’action gradué face aux tensions d’approvisionnement et aux pénuries ».
L’intervention du pharmacien d’officine, madame la rapporteure, en amont de la rupture, à savoir lorsque l’ANSM a déclaré le produit en tension d’approvisionnement, pourrait permettre d’éviter une aggravation de la situation.
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La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 553 rectifié.
Cet amendement est issu d’une proposition formulée dans le document que vient de citer notre collègue, dans lequel il est constaté que « l’accroissement des tensions d’approvisionnement sur de nombreux champs thérapeutiques plaide pour l’élargissement des actions à la main des autorités sanitaires afin de détecter les signaux de tension, prévenir les ruptures et engager un plan d’action gradué dans des délais courts ».
Fort de ce constat, il est proposé de construire cette feuille de route autour d’un axe centré sur la « détection du signal et [un] plan d’action gradué face aux tensions d’approvisionnement et aux pénuries ».
L’intervention du pharmacien d’officine en amont de la rupture, à savoir lorsque l’ANSM a déclaré le produit en tension d’approvisionnement, pourrait permettre d’éviter une aggravation de la situation.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 1150 rectifié ter.