Amendement n° 1195 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier médical partagé comporte l’ensemble des informations obtenues et des actes réalisés au titre des délégations de compétences médicales. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger les professionnels agissant en délégation à alimenter le DMP pour garantir la continuité des soins.
Intention : Sécuriser le parcours de soins en verrouillant la traçabilité des actes délégués dans le dossier numérique du patient pour éviter toute rupture d'information entre le médecin traitant et les autres professionnels.
L'amendement visait à combler une lacune de traçabilité induite par le transfert de compétences médicales. En proposant d'intégrer systématiquement les actes délégués dans le Dossier Médical Partagé (DMP), l'auteur cherchait à éviter que le partage de tâches entre professionnels ne fragilise la vision globale du parcours de soins du patient. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère laisser la gestion de cette remontée d'informations aux modalités existantes ou aux professionnels eux-mêmes, plutôt que d'imposer une obligation légale de traçabilité numérique pour ces nouveaux modes d'exercice.
Objet
Les difficultés d’accès aux soins sont réelles : l’offre de soins est devenue insuffisante au regard des besoins de la population. Selon une étude de la Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (DREES) parue en mai 2023, 78% des médecins généralistes estiment que l’offre de soins en médecine générale dans leur territoire est insuffisante (+11% par rapport à 2019), et 87% d’entre eux estiment avoir des difficultés à trouver un spécialiste pour leur patient (+10% par rapport à 2019).
Les pouvoirs publics ont commencé à s’emparer du sujet en permettant le partage de certaines compétences entre professionnels de santé, l’objectif étant de libérer un temps médical certain aux médecins généralistes et spécialistes. Toutefois, un parcours de soins cohérent nécessite une coordination entre les acteurs de santé avec comme point de référence le médecin traitant. Pour faciliter son accès à l’ensemble des actes réalisés en délégation, il est indispensable qu’ils soient recensés dans le Dossier médical partagé du patient.
Cet amendement vise à ce que les professionnels de santé agissant en délégation de compétences alimentent systématiquement le Dossier médical partagé du patient (DMP) selon les conditions prévues à l’article L 1111-15 du code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1195 rectifié quater est présenté par M. Chaize, Mmes Puissat et Lavarde, MM. Daubresse, Anglars et Mandelli, Mme Gosselin, MM. Bouchet, Brisson, Panunzi, Karoutchi, Bruyen, Sautarel, Pointereau, Genet et C. Vial, Mme Dumont, MM. Belin, Sido, Chatillon, Lefèvre et Tabarot, Mmes Belrhiti et Joseph et MM. E. Blanc et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier médical partagé comporte l’ensemble des informations obtenues et des actes réalisés au titre des délégations de compétences médicales ».
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 426 rectifié.
Le présent amendement vise à prévoir que les professionnels de santé agissant par délégation de compétences alimentent systématiquement le dossier médical partagé.
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 1195 rectifié quater.