Amendement n° 883 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du pouvoir de baisse unilatérale des tarifs en imagerie et biologie, opposant maîtrise budgétaire et maintien du dialogue conventionnel.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le principe de la négociation conventionnelle pour empêcher l'État de transformer une mesure sectorielle en un précédent de gestion comptable et unilatérale de la santé.
L'amendement visait à supprimer l'article 15 qui octroie à l'Uncam la capacité de dévaluer les tarifs de certains actes sans négociation préalable. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de l'État de disposer d'un levier de régulation rapide pour maîtriser les dépenses de santé ; de l'autre, une défense du modèle conventionnel. Les opposants à l'article 15 soutiennent que cette mesure rompt la confiance avec les professionnels, aggrave l'épuisement des soignants et menace l'offre de soins (notamment en zones rurales) par un risque de fermetures de cabinets. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de privilégier l'efficacité budgétaire et l'unilatéralité de l'Assurance Maladie sur la concertation avec les syndicats de professionnels.
Objet
L’article 15 du projet de loi de la sécurité sociale pour 2025 propose de donner au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) le pouvoir de procéder à des baisses unilatérales des tarifs des forfaits techniques et des actes dans les secteurs de l’imagerie et de la biologie médicale.
Les professionnels de santé craignent qu’en ouvrant cette boîte de Pandore, d’autres secteurs, d’autres professions et d’autres actes entrent sous le champ des nouvelles prérogatives du directeur général de l’Uncam. Ils craignent qu’à l’avenir leurs actes, déjà trop peu revalorisés, soient arbitrairement et sans négociation dévalués.
Afin d’éviter tout potentiel élargissement dans les prochains textes budgétaires, cet amendement propose de supprimer cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 883 rectifié bis est présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Houpert, E. Blanc, Mandelli et Gremillet, Mme Dumont, M. Brisson, Mmes Belrhiti, Puissat, Richer, Borchio Fontimp et Evren et M. Panunzi.
L’amendement n° 967 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1123 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié.
Je me doute de l’avis de Mme la rapporteure, mais je vais tout de même défendre mon point de vue.
L’article 15 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale entérine la fin du dialogue conventionnel en modifiant le code de la sécurité sociale. En effet, dans l’optique de maîtriser les dépenses de l’assurance maladie, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et ses ministres de tutelle pourront désormais baisser les tarifs des actes de biologie et d’imagerie médicale de façon unilatérale. C’est d’ailleurs déjà peu ou prou le cas en ce qui concerne la biologie.
Ces dispositions sont une atteinte grave au dialogue social. Dans un contexte d’épuisement et de découragement des personnels de santé et de pénurie dans de nombreux secteurs, il apparaît pour le moins inopportun d’adopter un article renforçant l’unilatéralité au détriment de la confiance et du dialogue.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 580 rectifié.
Il s’agit d’un amendement identique.
J’ajoute que l’article 15 remet en cause les principes fondamentaux de la négociation conventionnelle et fragilise un peu plus des secteurs essentiels pour notre système de santé, dans un contexte déjà marqué par l’épuisement des professionnels et par des pénuries alarmantes.
Il met particulièrement en danger l’accès aux soins dans les zones rurales. En effet, des laboratoires et des cabinets d’imagerie médicale pourraient fermer, ce qui allongera encore les délais, voire privera des milliers de nos concitoyens d’examens cruciaux, creusant ainsi les inégalités territoriales.
Cette disposition relève d’une approche comptable, mais le calcul nous semble mauvais : elle risque de dégrader la qualité des soins, d’éroder la conscience des professionnels et, à long terme, de peser sur notre système de santé.
La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour présenter l’amendement n° 883 rectifié bis.