Amendement n° 1081 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'exonération de charges patronales pour les JEI, face à une volonté de rationalisation fiscale.
Intention : Protéger la compétitivité et la capacité de recrutement des start-up en maintenant un levier de réduction du coût du travail, contre une politique de réduction des dépenses sociales.
L'amendement s'oppose à la stratégie du Gouvernement qui vise à transformer le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en un dispositif purement fiscal, en supprimant son volet social (exonérations de charges). Le débat révèle une fracture entre une logique de rationalisation budgétaire et une logique de soutien à l'écosystème des start-up. Les auteurs de l'amendement soutiennent que la suppression de cet avantage, cumulée à la fin de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, fragilise la survie des PME innovantes dans un contexte de crise de financement. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de réduire l'ampleur des aides aux entreprises innovantes en les recentrant sur l'impôt, au détriment du coût du travail.
Objet
Près de 9 000 entreprises ont bénéficié du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) entre 2004 et 2015. Le JEI permet d'accompagner la création et la croissance de milliers de PME innovantes sur tous nos territoires. La suppression de la partie sociale de ce dispositif serait une mauvaise nouvelle pour l'emploi et apporterait un frein à la capacité d'innovation française. En dehors du mauvais signal envoyé, ce serait également se priver de solutions pour la transition écologique, la réindustrialisation et la souveraineté technologique de notre pays. Le présent amendement propose donc de revenir sur cette suppression et de rétablir le dispositif JEI dans son intégralité. C’est aujourd'hui le seul dispositif horizontal (sans sélection ad hoc) de soutien à la R&D ciblant les jeunes entreprises innovantes dès leur création.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1081 rectifié est présenté par M. Haye.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié octies.
Le Gouvernement souhaite « rationaliser » le dispositif Jeune entreprise innovante en le restreignant à son seul volet fiscal et en supprimant l’exonération de charges patronales. Déposé par Vincent Louault et travaillé avec l’association France Digitale, cet amendement vise à revenir sur cette disposition.
Cette exonération est le seul avantage social que ces entreprises conservent en vertu de leur statut. La loi de finances pour 2024 a en effet supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées à compter du 1er janvier dernier.
Un tel cumul de suppressions entraînerait sans doute la disparition de plusieurs entreprises innovantes. Il s’agirait d’un véritable gâchis, dans des domaines où la France a plus que jamais besoin d’être performante. C’est notamment un enjeu pour nos territoires.
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La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 254 rectifié ter.
Défendu !
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 441 rectifié ter.
Le statut de jeune entreprise innovante permet d’accompagner la création et la croissance de milliers de PME innovantes dans nos territoires. La suppression de son volet social serait délétère pour l’emploi et réduirait considérablement la capacité d’innovation française.
En supprimant cette exonération de charges patronales, l’on se priverait également de solutions pour la transition écologique, la réindustrialisation et la souveraineté technologique de notre pays.
Nous proposons donc de revenir sur cette suppression pour rétablir dans son intégralité le statut de JEI, pilier de notre politique de soutien à la recherche et développement, qui a fait l’objet de nombreuses évaluations positives.
Mes chers collègues, une telle mesure d’économie pénaliserait fortement les start-up et les PME innovantes, alors même que l’écosystème subit une crise de financement depuis bientôt deux ans.
Surtout, quelques mois après l’extension de ce dispositif aux jeunes entreprises de croissance et l’adoption d’autres mesures de soutien, conformément aux préconisations de notre collègue député Paul Midy, une baisse de crédits pourrait créer de la confusion. La politique de soutien à l’innovation pourrait, non sans raison, sembler erratique.
Voilà pourquoi il faut rétablir le volet social du régime de la jeune entreprise innovante. Je rappelle que le rétablissement des crédits de compensation est proposé, en parallèle, via un amendement déposé au projet de loi de finances pour 2025.
Selon les dernières estimations de l’Acoss, les exonérations accordées à ce titre aux JEI s’élèveront à 281,5 millions d’euros en 2025. Le coût des exonérations pour les JEC serait pour sa part de 10 millions d’euros, d’après la DGE. Les crédits seraient ouverts en loi de finances pour 2025 à hauteur de ces prévisions : l’impact sur l’équilibre financier de la sécurité sociale serait donc nul.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 529 rectifié sexies.
Nous proposons nous aussi de rétablir dans son intégralité le régime de la jeune entreprise innovante, le rétablissement des crédits de compensation étant proposé au titre du projet de loi de finances pour 2025 : l’équilibre financier de la sécurité sociale, qui nous tient naturellement à cœur, serait dès lors préservé.
Il convient d’accompagner la création et la croissance des PME innovantes. Notre pays en dénombre aujourd’hui des milliers. On le sait, ces entreprises sont essentielles à notre capacité d’innovation, à notre réindustrialisation, donc à notre souveraineté. En ces temps économiquement difficiles, ce sont souvent celles qui souffrent le plus, les levées de fonds se faisant plus rares. Ce n’est certainement pas le moment de les priver de soutien. Ce serait un mauvais signal à leur envoyer.
Sauf erreur de notre part, cette mesure transpartisane a reçu le soutien du Gouvernement : nous espérons ainsi avoir gain de cause. De même, nous souhaitons que le Gouvernement renonce à augmenter la contribution demandée à ces jeunes entreprises innovantes en matière de recherche et de développement. Les grandes entreprises auront, sinon plus de facilité, en tout cas moins de mal à consentir un tel effort ; en revanche, pour les PME, l’augmentation de cette contribution serait très difficile, qui plus est par les temps qui courent.
Je souligne à mon tour que, depuis sa création en 2004, le statut de JEI a fait l’objet de nombreuses évaluations positives.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 849 rectifié bis.
Cet amendement est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° 1081 rectifié.