Amendement n° 254 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de l'exonération des cotisations patronales pour les JEI, face à une volonté de restriction budgétaire.
Intention : Sauvegarder la viabilité économique des startups de recherche en préservant leur capacité de recrutement face à la fin des aides fiscales.
L'amendement s'oppose à la politique de démantèlement progressif du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Alors que la loi de finances 2024 a déjà supprimé l'avantage fiscal (impôt sur les bénéfices), le gouvernement cherche à supprimer le dernier levier de compétitivité sociale : l'exonération des charges patronales sur la R&D. Le rejet de cet amendement confirme l'arbitrage du législateur en faveur de la réduction des dépenses de sécurité sociale au détriment du soutien direct à l'investissement immatériel et à l'emploi hautement qualifié.
Objet
Cet amendement travaillé avec France Digitale vise à rétablir l’exonération de cotisations sociales patronales conférée par le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).
En France, les PME de moins de 8 ans dont les dépenses en Recherche et Développement (R&D) représentent au moins 15 % de leurs charges peuvent bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).
Ce statut, créé en 2004 afin d’encourager la création et la croissance des entreprises axées sur la recherche, est devenu essentiel pour les TPE et PME en phase de démarrage, facilitant ainsi leur financement initial et leur recrutement.
En 2023, environ 4 500 entreprises en ont profité, incluant de nombreuses startups actives dans des domaines stratégiques tels que l’intelligence artificielle, la décarbonation industrielle, le quantique, ou encore la santé.
Le statut JEI offrait initialement deux avantages majeurs : une exonération de l’impôt sur les bénéfices et une exonération des cotisations sociales patronales pour les salaires du personnel dédié à la R&D.
Toutefois, la loi de finances pour 2024 a déjà supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées après le 1er janvier 2024. En outre, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale envisage de supprimer également l’exonération de
cotisations patronales pour le personnel en R&D, éliminant ainsi le dernier avantage majeur du statut JEI.
Si cette mesure est adoptée, cela reviendrait à une disparition indirecte et définitive du statut, ce qui serait particulièrement dommageable pour toutes les JEI, dont beaucoup ont déjà établi leur prévisions financières pour 2025. Elles seraient alors contraintes de réduire drastiquement leurs effectifs et leurs dépenses de R&D, voire de cesser leur activité. Cette mesure entraînerait ainsi des pertes nettes en termes d’emplois, d’entreprises et d’innovation dans nos territoires.
Face à ce constat, le présent amendement propose de rétablir l’exonération des cotisations sociales patronales offerte par le statut JEI, afin de continuer à soutenir la création d'entreprises innovantes, d'emplois et d'innovations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 254 rectifié ter est présenté par MM. Pillefer, Cambier, Levi, S. Demilly, Dhersin et Kern, Mme O. Richard, MM. J.M. Arnaud et Courtial, Mmes Romagny et Antoine et MM. Hingray et Duffourg.
L’amendement n° 441 rectifié ter est présenté par Mmes Paoli-Gagin et Lermytte, MM. Brault, Laménie, A. Marc et Lemoyne, Mme Sollogoub, M. Omar Oili et Mmes Perrot et Nadille.
L’amendement n° 529 rectifié sexies est présenté par M. Ros, Mmes Le Houerou et Canalès, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Cardon, M. Weber, Raynal, Temal et Pla, Mme Linkenheld, MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mmes S. Robert, Artigalas, Conway-Mouret, Monier et Carlotti et MM. Vayssouze-Faure, Ziane et Stanzione.
L’amendement n° 849 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Guillotin.
L’amendement n° 1081 rectifié est présenté par M. Haye.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié octies.
Le Gouvernement souhaite « rationaliser » le dispositif Jeune entreprise innovante en le restreignant à son seul volet fiscal et en supprimant l’exonération de charges patronales. Déposé par Vincent Louault et travaillé avec l’association France Digitale, cet amendement vise à revenir sur cette disposition.
Cette exonération est le seul avantage social que ces entreprises conservent en vertu de leur statut. La loi de finances pour 2024 a en effet supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées à compter du 1er janvier dernier.
Un tel cumul de suppressions entraînerait sans doute la disparition de plusieurs entreprises innovantes. Il s’agirait d’un véritable gâchis, dans des domaines où la France a plus que jamais besoin d’être performante. C’est notamment un enjeu pour nos territoires.
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La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 254 rectifié ter.