Amendement n° 221 rect. Sénat

L’amendement n° 289 rectifié bis est présenté par Mme Petrus et MM. Mandelli, Naturel et Houpert.

L’amendement n° 337 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda, MM. Fagnen, Raynal et M. Weber et Mme Monier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2024, peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.

Cette demande est formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.

En tout état de cause, les obligations déclaratives continuent à être souscrites aux dates en vigueur et le cotisant règle les cotisations en cours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.

II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adresse une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.

Le cotisant dispose alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.

En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale motive sa décision et les voies de recours ordinaires sont ouvertes au cotisant. Si le cotisant ne se manifeste pas dans les trente jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette est caduque.

III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation est conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entre en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d’apurement de la dette sont réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat de l’espace unique de paiement en euros.

Ce plan d’apurement de la dette est conclu sur une période pouvant s’étaler de six à soixante mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et porte sur l’ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.

Par exception, les cotisants bénéficiaires d’un contrat de commande publique peuvent solliciter une demande de mise en place du plan concordante à la date de déblocage des paiements des travaux prévus par l’acteur public et doivent, pour ce faire, motiver expressément leur demande en produisant un décompte général définitif.

IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette. L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et qui respecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficie d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.

En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et les pénalités afférentes à la masse globale, restant dues et contenues dans le plan, sont recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale peut alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.

V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2024 un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés, peuvent solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.

VI. – Les cotisants ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédentes. Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraîne la caducité du plan.

VII. – Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.

Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’article L 243-7 du code de la sécurité sociale.

VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à ouvrir une période d’exception permettant aux entreprises ultramarines de conclure des plans d’apurement de leurs dettes sociales, selon des modalités d’application inspirées des plans qui ont été appliqués à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy après le passage de l’ouragan Irma.

L’objectif est de permettre aux employeurs de régulariser leur situation sans augmenter leurs dettes sociales de façon exponentielle.

Pour éviter des cessations de paiements, le cotisant ultramarin aurait ainsi la possibilité, pour une durée limitée à deux ans, de négocier avec les caisses de recouvrement compétentes des plans d’étalement de la dette de six à soixante mois en fonction des situations.

En parallèle, le cotisant s’engagerait à honorer le paiement des échéances des cotisations en cours, en sus de celles qui sont prévues par le plan d’étalement de la dette.

La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié bis.

Cet amendement tend à instaurer une période d’exception pour les cotisants ultramarins en difficulté, en permettant la négociation de plans d’apurement des dettes sociales sur une période de six à soixante mois.

Ce mécanisme suspendrait les majorations et pénalités de retard pour les employeurs respectant les échéances. Il s’inspire des dispositifs appliqués après les crises Irma et covid-19.

L’ensemble des dettes sociales non prescrites seraient incluses dans le dispositif, à condition que les employeurs s’acquittent de leurs cotisations courantes.

En cas de non-respect, le plan serait annulé et les majorations recalculées rétroactivement.

Pour les entreprises du BTP, particulièrement affectées par les retards de paiement des collectivités, le remboursement des dettes pourrait être reporté jusqu’au déblocage des fonds publics, sous réserve de justificatifs.

Ce dispositif éviterait des cessations de paiements massives, dont les conséquences économiques et sociales seraient majeures dans les territoires ultramarins.

Mieux vaut un paiement différé que des entreprises qui ferment ou qui, pour le cas de Saint-Martin, se délocalisent du côté hollandais.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 337 rectifié.

Pour résumer, nous demandons un sursis à poursuites au bénéficie des entreprises qui seraient notamment sous moratoire.

En Guadeloupe, mais aussi dans l’ensemble des outre-mer, les entreprises qui bénéficient de moratoires font l’objet de poursuites pouvant entraîner le dépôt de bilan en cas de difficultés persistantes.

Lorsque j’étais ministre, j’avais rédigé avec le Premier ministre Jean-Marc Ayrault une circulaire qui offrait de telles possibilités – tenez-vous bien, je ne vous ferai pas cette demande ! – y compris lorsque les poursuites relevaient du code pénal.

Ainsi, le recouvrement des cotisations salariales ouvrières pouvait être revu, corrigé et étalé de façon à éviter les poursuites pendant six mois.

En l’espèce, il vous est demandé, par cet amendement, d’accorder un sursis à poursuites en matière de règlement des cotisations et des contributions sociales.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ces trois amendements identiques tendent à instaurer, pour les territoires ultramarins, un dispositif spécifique d’apurement des dettes sociales.

Lors de précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions déjà examiné des amendements de cette nature et nous avions alors émis un avis de sagesse.

Les gouvernements d’alors, en revanche, y étaient défavorables, et les amendements qui avaient été adoptés au Sénat n’avaient pas survécu à la navette parlementaire.

Pour ma part, je répéterai ce que je soulignais l’année dernière : il existe déjà des mesures d’accompagnement très spécifiques dans l’Hexagone, mais aussi dans les territoires ultramarins.

La création d’un nouveau dispositif législatif me semble quelque peu hasardeuse. Comment pourrions-nous en effet distinguer les entreprises qui auraient des difficultés à payer leurs contributions sociales pour de bonnes raisons et les autres ?

Efforçons-nous d’adopter sur cette question un point de vue juridique.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques. Je le regrette, mais je pense sincèrement que les services de recouvrement sont souvent attentifs aux situations particulières que rencontrent les entreprises qui sont en difficulté pour de bonnes raisons.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis que Mme la rapporteure générale.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je remercie Mme la rapporteure générale de son avis de sagesse sur les amendements précédents, ainsi que les membres de notre assemblée pour le vote qui vient d’avoir lieu.

S’il est vrai que cette histoire de BTP a pu provoquer des barrages dans certaines îles, l’urgence n’est pas la motivation première des auteurs des amendements nos 464 rectifié bis, 1093 rectifié bis et 1297 rectifié ter : il fallait en effet corriger un problème de longue date.

Madame la rapporteure générale, peut-être serons-nous amenés à nous revoir sur d’autres sujets, comme vous nous y avez invités hier.

En ce qui concerne mon amendement n° 337 rectifié, il s’agit non pas de demander une quelconque dérogation ou exception, mais de suspendre temporairement les poursuites. Ou alors j’ai mal compris son économie générale…

Il faut le faire en raison de l’urgence et parce que des barrages routiers se sont formés notamment pour porter cette revendication.

La sécurité sociale est en quelque sorte le banquier des entreprises. Alors que ces dernières sont sous moratoire, celles qui rencontrent des difficultés font face à une multiplication des poursuites depuis plusieurs années.

Nous demandons donc de revoir les échéanciers et d’étaler les dettes sociales au moyen d’un dispositif déclaratif. Ce formalisme sera provisoire.

La parole est à M. le président de la commission.

président de la commission des affaires sociales. Sans revenir sur le fond de la question, j’alerte sur un point important. Des mesures équivalentes ont été mises en place au moment de la crise du covid-19, selon le principe « à situation particulière, dispositions particulières ».

Je ne suis pas certain que, malgré la crise qui secoue les outre-mer, une mesure de cette nature passerait l’obstacle du Conseil constitutionnel.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Cette revendication paraît légitime, mais je souhaiterais voir précisé que sont ici visées les dettes sociales afférentes aux cotisations employeur.

En effet, les cotisations salariales, elles, ont bien été collectées, puisqu’elles n’ont pas fait l’objet d’un moratoire.

M. le président de la commission des affaires sociales a raison d’évoquer le Conseil constitutionnel : il n’est pas possible de différer ce qui a déjà été collecté. Or c’est le cas des cotisations sociales salariales.

Lorsqu’une entreprise est en difficulté – j’ai aidé moi-même une association –, elle peut d’ores et déjà négocier des échéanciers sur ses cotisations patronales. L’Urssaf n’a aucun intérêt en effet à voir une entreprise disparaître plutôt que de lui « offrir » un échéancier.

En tout état de cause, nous pouvons être favorables à ces amendements, à la condition que soit précisé que la dette sociale visée exclut les cotisations salariales. Faute de quoi la disposition pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel.