Amendement n° 1322 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 382‑9 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins de recouvrement de ces cotisations sociales, l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 peut engager une action récursoire contre une des personnes mentionnées à l’article L. 382‑4. »
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser l'Urssaf à poursuivre les diffuseurs pour récupérer les cotisations impayées, afin de protéger les droits des artistes.
Intention : Renforcer la protection sociale des artistes-auteurs en utilisant la puissance de recouvrement de l'Urssaf pour pallier la défaillance des diffuseurs, malgré l'absence de mécanisme d'avance de fonds.
L'amendement tentait de transformer l'Urssaf en un acteur de protection sociale directe pour les artistes-auteurs en lui donnant le pouvoir de poursuivre les diffuseurs défaillants. Le débat révèle une impasse juridique : l'amendement part d'une intention de protection (garantir l'ouverture des droits de l'artiste), mais il est rejeté car il repose sur un mécanisme impossible en l'état. Pour que l'Urssaf puisse exercer une action récursoire, elle devrait d'abord avancer les fonds, ce que la loi ne lui permet pas. Le rejet souligne que le législateur refuse, pour l'instant, de faire de l'organisme de recouvrement un garant financier des impayés des employeurs/diffuseurs.
Objet
Le présent amendement vise à confier à l'Urssaf Limousin, qui a la charge du recouvrement des cotisations sociales des artistes auteurs, la possibilité d'engager une action récursoire contre un diffuseur débiteur de l'artiste auteur en situation d'impayé social.
De nombreux artistes auteurs éprouvent des difficultés à obtenir le versement rapide de leurs droits par leurs diffuseurs. Cet amendement vise à permettre à l'Urssaf d'agir à leurs cotés dans ce but.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1322 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 382-9 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins de recouvrement de ces cotisations sociales, l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 peut engager une action récursoire contre une des personnes mentionnées à l’article L. 382-4. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement de Monique de Marco vise à permettre à l’Urssaf Limousin, chargée du recouvrement des cotisations sociales des artistes auteurs, d’engager une action récursoire contre un diffuseur débiteur d’un artiste auteur en situation d’impayé social.
De nombreux artistes auteurs éprouvent des difficultés à obtenir le versement rapide de leurs droits par leurs diffuseurs. Cet amendement tend donc à permettre à l’Urssaf d’agir à leurs côtés dans ce but.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’amendement vise à permettre à l’Urssaf de se substituer aux employeurs défaillants, afin que les artistes auteurs ayant travaillé soient à jour de leurs cotisations et puissent bénéficier des prestations en espèces des assurances maladie et maternité.
Le dispositif prévoit que l’Urssaf recouvre auprès de l’employeur les sommes avancées en engageant une action récursoire. Or l’Urssaf ne peut aujourd’hui se substituer aux employeurs pour avancer les cotisations et ouvrir des droits aux cotisants : aucune action récursoire ne peut donc être ouverte.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 1322 rectifié bis.