Amendement n° 799 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de la déduction des frais professionnels forfaitaires pour le calcul des cotisations, afin d'éviter un surcoût brutal pour les entreprises.
Intention : Protéger la trésorerie et la prévisibilité économique des secteurs à faible marge en maintenant un avantage fiscal acquis.
L'amendement s'oppose à la suppression de la prise en compte des frais professionnels forfaitaires dans l'assiette de calcul de la réduction générale dégressive. Le texte initial visait à augmenter les recettes de la Sécurité sociale en élargissant l'assiette de cotisation, avec une rétroactivité au 1er janvier 2024. L'adoption de l'amendement montre que le législateur a jugé que cette mesure, bien que budgétaire, rompait la sécurité juridique et les engagements pris avec les secteurs (comme la propreté ou le transport) qui s'étaient engagés dans une sortie progressive de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS).
Objet
L’article 241-13 III, alinéa 4 actuellement en vigueur précise : « La rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient est celle définie à l'article L. 242-1. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté ».
Le 2° I du PLFSS modifie la rédaction de tout le quatrième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en actualisant la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction générale dégressive. Et en supprimant, la seconde phrase « Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté. ».
Or, la suppression de la prise en compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement pour le calcul de la réduction générale dégressive, qui plus est, avec une rétroactivité au 1er janvier 2024, serait très pénalisant pour l’ensemble des secteurs concernés pratiquant une DFS.
Cette suppression avec effet rétroactif place les entreprises en grande insécurité juridique devant les charges publiques en les obligeant à rembourser à l’Etat des centaines de millions d’euros dès le mois de janvier 2025.
Cette mesure relevant ainsi le coût du travail est injuste en ce qu’elle remet en cause la parole donné par l’Etat auprès de secteurs concernés dans le cadre d’un processus concerté les menant à une sortie progressive de la DFS via une diminution du taux d’abattement dans un calendrier formalisé pour chaque secteur via une lettre DSS et le BOSS.
C’est d’autant moins soutenable que la réforme de la réduction générale des cotisations aurait de lourdes conséquences économiques et sociales pour de nombreux secteurs à forte intensité de main d’œuvre, tel que la propreté.
Le présent amendement vise à rétablir la seconde phrase de l'alinéa 4 supprimée du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 799 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat et Aeschlimann, M. Belin et Mmes Belrhiti, Joseph et P. Martin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 210 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° 385 rectifié.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
Cet amendement vise à soutenir les entreprises bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique (DFS). Il s’agit bien souvent de sociétés qui œuvrent dans des secteurs très concurrentiels à faible marge, comme celui du transport de marchandises.
Le texte qui nous est présenté acte la suppression de la prise en compte des déductions au titre de frais professionnels, calculées forfaitairement, pour le calcul de la réduction générale dégressive, qui plus est avec une rétroactivité au 1er janvier 2024, ce qui aurait un effet dévastateur pour l’ensemble des secteurs pratiquant une DFS.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition, car elle n’a de facto pas été budgétée par les entreprises concernées. Des problèmes évidents de trésorerie se poseraient.
La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 799 rectifié bis.