Amendement n° 412 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Alinéas 4 à 10 et 12
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la réduction des allégements de charges sociales pour protéger la trésorerie des TPE/PME, face à une volonté de l'État de renflouer les caisses de la Sécurité sociale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les aides aux entreprises (notamment dans le bâtiment) contre une politique de réduction des dépenses sociales, tandis que le législateur privilégie la récupération de recettes budgétaires par la réduction des exonérations.
L'amendement s'oppose frontalement à la trajectoire de réduction des aides aux entreprises. En proposant de supprimer les mesures qui augmentent le coût du travail (réintégration de la prime de partage de la valeur, réduction de l'assiette du SMIC), l'auteur cherche à maintenir le statu quo des allégements. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de transformer ces allégements en leviers de recettes pour la Sécurité sociale, quitte à augmenter la charge fiscale des petites entreprises et à introduire une complexité de gestion rétroactive.
Objet
Cet amendement tend à supprimer les alinéas qui viennent modifier le III et le VI de l’article L.241-13 du code de la sécurité social pour réduire les allègements généraux de charges.
Il est ainsi prévu, rétroactivement à compter de 2024, de permettre de réduire le montant du SMIC pris en compte dans le calcul de l'allègement, de réintégrer dans le calcul des allègements généraux la prime de partage de la valeur versée par les entreprises et de supprimer la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul des allègements généraux.
L'impact de ces mesures tendant à réduire les allègements de charges notamment sur le secteur du bâtiment composé essentiellement de TPE/PME déjà confrontées à un fort ralentissement de son activité serait très lourd, et, ce, d'autant qu'elles n'ont pu anticiper.
En outre,ces dispositions seraient sources de complexité et de surcharge en obligeant à reprendre les éléments de paie depuis le début d’année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 412 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Antoine, MM. S. Demilly, Henno, Levi et Kern, Mme O. Richard, MM. Pillefer et Delcros, Mme Jacquemet, MM. Folliot et Capo-Canellas et Mmes Housseau, Billon et Romagny.
L’amendement n° 1092 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Chaize.
L’amendement n° 1156 rectifié bis est présenté par Mme Conte Jaubert, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 4 à 10 et 12
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 400 rectifié.
Cet amendement de notre collègue Alain Duffourg vise à supprimer plusieurs alinéas de cet article qui remettent en cause les allégements généraux de charges.
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 412 rectifié bis.