Amendement n° 682 rect. Sénat

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une cotisation sur les dividendes des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des établissements et services mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique. Le taux de cette contribution est fixé à 15 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

La contribution est assise sur l’ensemble des dividendes réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France, ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret fixe la date et les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Marion Canalès.

Cet amendement vise à limiter les velléités démesurément lucratives des établissements accueillant les publics les plus fragiles.

Je souhaite revenir sur les crèches, que nous avons brièvement évoquées au détour de notre discussion sur les Ehpad.

Chaque année, nous proposons des mécanismes de régulation auxquels l’on oppose une fin de non-recevoir.

Le scandale relatif aux crèches a montré les graves dérives dont certains établissements ont été le lieu. Le groupe People & Baby en particulier, dont je rappelle que les salariés n’ont pas été correctement payés au mois d’octobre, a été montré du doigt pour des défaillances dans la qualité de l’accueil des enfants.

Les quatre mastodontes du secteur des crèches privées, qui sont à l’origine de 90 % des créations de places, sont aujourd’hui financés, non pas par des investisseurs locaux qui accompagneraient les territoires en offrant des places que le public n’est pas en mesure de proposer, mais par des fonds de pension américains.

Ces groupes qui ne recherchent que le profit au détriment de la qualité d’accueil des enfants et des conditions de travail de leurs employés mettent de plus en difficulté les collectivités locales qui leur ont consenti une délégation de service public.

Notre objectif est donc de réguler, monsieur le ministre. L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, votre prédécesseur nous a répondu, au sujet des Ehpad, qu’il convenait de « porter le fer sur la régulation et le contrôle plutôt que de recourir systématiquement à une nouvelle taxe à chaque difficulté rencontrée ». Depuis, en dépit des scandales, rien ne s’est passé. Aucun renforcement du dispositif de contrôle n’est intervenu.

Pour notre part, nous continuons d’affirmer qu’il faut trouver des solutions. Par cet amendement qui vise non pas à taxer pour taxer, mais à réguler pour accompagner un développement plus harmonieux pour le bien des enfants et des collectivités, nous vous proposons une première solution.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Dans un monde idéal, des philanthropes pallieraient le manque de places dans nos Ehpad, nos crèches et nos établissements médico-sociaux. Tel n’étant pas le cas, ma chère collègue, j’estime qu’il faut laisser une place au privé lucratif, à condition que celui-ci fasse l’objet de contrôles et d’une surveillance accrus pour s’assurer que la recherche du gain n’est pas démesurée. La dénonciation de certains faits a tout de même eu pour conséquence un encadrement plus scrupuleux.

Par cet amendement, vous proposez d’instaurer une cotisation dont le taux serait fixé à 15 % sur les dividendes des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que sur les établissements d’accueil du jeune enfant, ma chère collègue.

Une telle disposition découragera sans doute un grand nombre d’investisseurs ; or elle concernera de nombreux établissements dont nous ne pouvons pas réellement nous passer.

Ce n’est pas très clair…

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de mettre fin à la course effrénée à la rentabilité dans ces secteurs qui prennent en charge des publics particulièrement vulnérables.

Nous sommes également tous d’accord sur la nécessité de trouver des financements pour l’autonomie, pour l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées et pour la petite enfance.

Nous avons toutefois un désaccord sur les moyens d’y parvenir.

C’est sûr…

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je rejoins du reste mon collègue Michel Canévet : pensez-vous améliorer concrètement les conditions de prise en charge des publics accueillis en taxant davantage les établissements ?

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Cet amendement comme ceux qui ont été précédemment examinés sont en réalité des amendements d’appel. Au fond, vous souhaitez que les activités visées ne puissent pas relever d’acteurs privés à but lucratif. (Non ! sur les travées du groupe SER.)

Nous n’avons pas vraiment dit cela.

ministre. C’est un vrai débat.

Par la taxation, vous entendez stopper les investissements privés, madame la sénatrice, et c’est votre droit de considérer que la prise en charge de la petite enfance doit relever exclusivement du service public. Du reste, c’est une ambition que l’on peut partager.

La demande est toutefois telle qu’aujourd’hui nous avons besoin des acteurs privés, sous réserve bien sûr que ces derniers soient encadrés, soumis à des contrôles plus efficaces et à des cahiers des charges plus stricts. Sur ce point, je vous rejoins.

En tout état de cause, et je ne peux pas croire que les auteurs de cet amendement et des précédents n’en soient pas conscients, la taxation serait totalement contre-productive au regard de l’objectif d’augmentation du nombre de places dans les établissements médico-sociaux et dans les crèches. C’est pourquoi j’estime qu’il s’agit d’amendements d’appel.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, dont l’objet n’est pas à proprement parler fiscal ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

J’estime en effet qu’il ne devrait pas être possible de faire du profit sur des activités d’accueil de publics vulnérables, monsieur le ministre. Vous mélangez habilement le refus du privé et celui de la financiarisation.

Le groupe Orpea, que j’ai longuement étudié, a bénéficié de retours sur investissement très rapides grâce aux financements publics, si bien qu’il a pu financer sa croissance sans ajouter un centime d’investissement.

Vous craignez qu’une taxation ne décourage les investisseurs, mais, si l’on tient compte des financements de la sécurité sociale, nous avons déjà payé trois ou quatre fois les places d’Ehpad et de crèche créées ! Est-il normal que des activités de soins ou de crèche donnent lieu à de tels niveaux de dividendes ?

Nous parlons non d’acteurs privés qui investiraient dans un petit Ehpad familial – je ne suis du reste pas certaine que cela existe encore –, mais d’un secteur financiarisé dont les profits indécents sont dégagés au détriment de la qualité de l’accueil.

Je le répète, grâce aux financements de la sécurité sociale, nous avons déjà payé chaque place d’Ehpad et de crèche deux, trois ou quatre fois. Il s’agit simplement de mettre un terme à cette spoliation et d’en réaffecter les bénéfices. Avec cet argent, nous aurions pu créer des crèches publiques. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

Je suis d’accord pour abandonner l’idée d’une taxe additionnelle au profit d’un renforcement des contrôles, à condition que l’on s’engage à contrôler chaque établissement au moins tous les deux ans de manière aléatoire.

J’estime que de tels contrôles, qui devront également porter sur l’utilisation de l’argent public, et conduire à sa restitution en cas de trop-perçu, seront tout aussi dissuasifs qu’une taxation. Les investisseurs y regarderont à deux fois avant de s’engager et, s’ils le font, ils adopteront un autre mode de gestion.

En tout état de cause, nous ne sommes pas du tout opposés à l’investissement privé, dès lors qu’il est encadré et que les profits qu’il permet contribuent à l’amélioration des conditions d’accueil des publics pris en charge.

Je rappelle que, du fait des conditions d’accueil dans le public, qui manque de moyens, et de celles dans le privé qui, lui, ne manque pas de moyens, mais qui ne souhaite pas les consacrer à l’amélioration des conditions d’accueil, seulement 15 % des personnes âgées hébergées en Ehpad sont heureuses d’y vivre.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

La disposition proposée n’est pas une taxation à l’aveugle sur des acteurs privés, qui ont par ailleurs tout à fait le droit de développer une activité économique. Il s’agit d’instaurer une cotisation sur des dividendes qui sont produits grâce à de l’argent public et par des groupes qui font l’objet de recapitalisations par des fonds de pension. En effet, les quatre mastodontes visés ont fait appel à des fonds d’investissement. Je ne vois donc pas où est le problème.

Je ne retirerai pas mon amendement, monsieur le ministre. Comme celui de votre prédécesseur l’année dernière, votre avis sera défavorable. Dont acte.

En 2022, Jean-Christophe Combe, alors ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, a annoncé qu’il fallait des contrôles. Depuis, rien ne s’est passé, si bien que toute une génération d’enfants, désormais scolarisée, aura été accueillie dans des crèches dont certaines ont pu être le lieu de déviances du fait de la recherche de profit.

Nous avons eu un rapport de l’Igas demandé par M. Combe, des rapports d’information du Sénat et de l’Assemblée nationale. Arrêtons de faire des rapports et passons aux actes. Il faut désormais que les contrôles soient effectifs et que des solutions soient trouvées. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans la suite de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et lors de l’examen du projet de loi de finances.

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

J’ai demandé la parole en réaction à l’hostilité manifeste de la gauche de cet hémicycle à tout ce qui a trait au privé, mais j’ai été rassuré par la mise au point de Jean-Luc Fichet.

C’est une hérésie de croire que nous réglerons tout par l’action publique.

Ce n’est pas ce qu’on a dit !

Si on le pouvait, cela se saurait. Il est temps de reconnaître que le privé a toute sa place aux côtés du public pour répondre aux besoins de la population.

En Bretagne, par exemple, la plupart des médecins exercent à titre privé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relèvent presque exclusivement du secteur privé, marginalement du secteur privé à but non lucratif, tandis que les établissements hospitaliers sont pour la plupart mutualistes ou privés. Telle est la situation, mes chers collègues.

Arrêtons donc d’opposer le privé et le public et admettons que nous avons besoin de l’articulation de ces deux secteurs pour apporter à la population les services dont elle a besoin. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)