Amendement n° 1228 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement des exonérations de charges sociales pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) face à une volonté de réduction des dépenses publiques.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le coût social de l'innovation pour protéger la compétitivité des start-ups et PME, tandis que le rejet souligne une volonté de l'État de rationaliser les aides en supprimant les exonérations jugées non essentielles ou générant des dépenses excessives.
L'amendement s'oppose à la suppression du volet social du dispositif JEI, perçue par l'auteur comme une menace pour l'innovation et l'emploi. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une logique de soutien structurel à la R&D (argumentée par l'auteur comme un levier de souveraineté et d'efficacité prouvée) et une logique de maîtrise des dépenses et de lutte contre les effets d'aubaine (portée par le gouvernement et la commission). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de réduire le périmètre des exonérations sociales, même au risque de fragiliser un écosystème de croissance.
Objet
Le dispositif jeune entreprise innovante (JEI) permet d'accompagner la création et la croissance de milliers de PME innovantes sur tous nos territoires. La suppression de la partie sociale de ce dispositif serait délétère pour l'emploi et apporterait un vrai frein à la capacité d'innovation française. Ce serait également se priver de solutions pour la transition écologique, la réindustrialisation et la souveraineté technologique de notre pays. Le présent amendement propose donc de revenir sur cette suppression et de rétablir le dispositif JEI dans son intégralité. Le dispositif JEI est un dispositif important de l’architecture de soutien à la R&D qui a été l’objet répété d’évaluations positives. C’est le seul dispositif horizontal (sans sélection ad hoc) de soutien à la R&D ciblant les jeunes entreprises innovantes dès leur création.
Le dispositif a fait l’objet de nombreuses évaluations depuis sa création en 2004, qui ont toutes démontré son efficacité, c’est-àdire un impact positif sur les dépenses et l’emploi de R&D. Son ciblage et ses modalités simples et rapides de versement ont permis au dispositif d’être classé premier par la Commission européenne dans son analyse des dispositifs européens de soutien à l’innovation.
Toute mesure d’économie sur le dispositif JEI pénaliserait fortement les start-ups et PME innovantes, alors que l’écosystème subit une crise du financement depuis bientôt deux ans. Surtout, une mesure d’économie intervenant quelques mois après l’extension du dispositif aux Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) et des autres mesures mises en oeuvre suite au rapport Midy pourrait créer de la confusion et envoyer un signal de gestion erratique de la politique de soutien à l’innovation.
L’amendement proposé a donc pour but de rétablir le volet social du régime de la jeune entreprise innovante, en lien avec le rétablissement des crédits de compensation par amendement au PLF. Les dernières prévisions de coût du dispositif, établies par l’Acoss, s’élèvent à 281,5 M€ d’exonérations pour les JEI en 2025. Le coût des exonérations pour les jeunes entreprises de croissance serait de 10 M€ d’après les estimations de la DGE (les prévisions de l’Acoss n’étant pas encore disponibles). Les crédits seraient ouverts en loi de finances pour 2025 à hauteur de ces prévisions ; l’impact sur l’équilibre financier de la Sécurité sociale serait donc nul.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 105 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1228 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Rambaud et Théophile, Mme Nadille, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
Le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) accompagne la création et la croissance de milliers de PME innovantes sur tous nos territoires. La suppression de la partie sociale de ce dispositif serait délétère pour l’emploi et freinerait la capacité d’innovation française. Elle nous priverait également de solutions pour la transition écologique, la réindustrialisation et la souveraineté technologique de notre pays.
Cet amendement vise donc à revenir sur cette suppression et à rétablir le dispositif JEI dans son intégralité, celui-ci constituant une part importante de l’architecture de soutien à la recherche et développement. En effet, il s’agit du seul dispositif horizontal de soutien à la recherche et développement ciblant les jeunes entreprises innovantes dès leur création.
Le dispositif a fait l’objet de nombreuses évaluations depuis sa création en 2004, qui ont toutes démontré son efficacité, c’est-à-dire un impact positif sur les dépenses et sur l’emploi. Son ciblage et ses modalités simples et rapides de versement ont permis au dispositif d’être classé premier par la Commission européenne dans son analyse des dispositifs européens de soutien à l’innovation.
Toute mesure d’économie visant ce dispositif pénaliserait fortement les start-up et les petites et moyennes entreprises innovantes, alors même que l’écosystème subit une véritable crise de financement depuis bientôt deux ans.
Surtout, quelques mois seulement après l’extension de ce dispositif aux jeunes entreprises de croissance (JEC) et l’adoption d’autres mesures de soutien, dans la droite ligne du rapport remis par notre collègue député Paul Midy, un tel choix serait source de confusion. La politique de soutien à l’innovation pourrait, à bon droit, paraître erratique.
Nous souhaitons donc rétablir le volet social du régime de la jeune entreprise innovante, en lien avec le rétablissement des crédits de compensation, proposée par voie d’amendement au projet de loi de finances.
Selon les dernières prévisions établies par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), les exonérations accordées à ce titre aux JEI s’élèveront à 281,5 millions d’euros en 2025. Le coût des exonérations pour les JEC est quant à lui estimé à 10 millions d’euros par la direction générale des entreprises (DGE).
L’amendement n° 1345, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
…. - La soixante-dix-septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5785-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, est ainsi rédigée :
«
L. 5553-11
Résultant de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025
»
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de coordination ayant pour objet Wallis-et-Futuna.
Mes chers collègues, la plupart des amendements en discussion visent à revenir sur la limitation des exonérations spécifiques dont bénéficient toutes les entreprises de navires de commerce, qu’il s’agisse des cotisations employeur d’allocations familiales ou des contributions à l’assurance chômage.
Ainsi, les amendements identiques nos 357 rectifié ter et 383 rectifié bis tendent à rétablir les exonérations de charges patronales pour l’ensemble des navires de commerce. Une telle mesure ne paraît pas souhaitable, car ces exonérations visent à protéger les seules entreprises soumises à la concurrence internationale, c’est-à-dire celles dont les employés sont les moins qualifiés. Sur les navires de fret hors passagers comme sur les navires de service, les salaires sont compris entre 2,5 et 4 Smic – et je ne parle pas des entreprises de transport fluvial, dont l’exposition à la concurrence internationale est plus que limitée.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Les amendements nos 281 rectifié bis, 783 rectifié ter et 360 rectifié tendent quant à eux à maintenir les exonérations patronales pour les navires câbliers et pour les navires dédiés aux énergies renouvelables, dont les salariés sont de facto peu exposés à la concurrence internationale. L’importance stratégique de ces bateaux n’est pas à démontrer. Pour autant, selon nous, le soutien à ces secteurs d’avenir doit passer prioritairement par un soutien à l’investissement et à la recherche.
La commission émet donc également un avis défavorable sur ces amendements.
Enfin, l’amendement n° 1228 rectifié ne vise pas le bon alinéa. C’est pourquoi la commission en demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je donnerai l’avis du Gouvernement sur les amendements concernant les entreprises maritimes et laisserai à M. le ministre chargé du budget et des comptes publics le soin de le faire sur les dispositions relatives aux JEI.
Le Gouvernement souhaite limiter l’exonération de cotisations famille et chômage aux seuls marins opérant sur des navires de transport de plus de douze passagers. Il entend en outre restreindre ce dispositif aux professionnels les moins rémunérés, dont a parlé Mme la rapporteure générale.
La Cour des comptes préconisait cette mesure dès 2023, en relevant les effets d’aubaine auxquels donnaient lieu les personnels les mieux rémunérés de la marine : pour attirer à elles certaines compétences rares, les entreprises maritimes n’hésitent pas à offrir des salaires élevés à certains professionnels. Aussi le Gouvernement est-il défavorable aux amendements identiques nos 357 rectifié ter et 383 rectifié bis.
À l’inverse, sur les amendements nos 281 rectifié bis, 783 rectifié ter et 360 rectifié, qui visent à maintenir l’exonération pour les navires câbliers et les navires de service dédiés aux énergies renouvelables, le Gouvernement émet un avis favorable.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1345 de la commission ayant pour objet Wallis-et-Futuna. La disposition prévue risque en effet de créer une ambiguïté juridique, tout en étendant de facto l’exonération visée au personnel des bateaux de croisière. Il s’agirait là d’un nouvel effet d’aubaine.
La parole est à M. le ministre.
ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Monsieur Iacovelli, nous souhaitons comme vous revenir à un régime plus favorable aux jeunes entreprises innovantes, mais en modifiant les critères d’intensité de recherche et développement.
Vous le soulignez avec raison, il s’agit d’un régime incitatif pour la création de JEI, entreprises qui, depuis maintenant plus de dix ans, font le succès de notre pays en matière d’innovation. L’importance de ce statut a été démontrée.
Le Gouvernement a bel et bien la volonté de protéger le secteur. Nous avons débattu de ce sujet à l’Assemblée nationale, à la suite des travaux de Paul Midy, que je tiens à saluer tout en vous remerciant de votre vigilance.
Toutefois, je vous invite à retirer l’amendement n° 1228 rectifié au profit de l’amendement n° 1237, que le Gouvernement présentera bientôt. J’observe d’ailleurs que vous avez déposé un amendement identique.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 357 rectifié ter et 383 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 281 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 783 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 360 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1228 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1345.
(L’amendement est adopté.)
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° 218 rectifié octies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier, Grand et Rochette, Mmes Bourcier et L. Darcos et M. Wattebled.
L’amendement n° 254 rectifié ter est présenté par MM. Pillefer, Cambier, Levi, S. Demilly, Dhersin et Kern, Mme O. Richard, MM. J.M. Arnaud et Courtial, Mmes Romagny et Antoine et MM. Hingray et Duffourg.
L’amendement n° 441 rectifié ter est présenté par Mmes Paoli-Gagin et Lermytte, MM. Brault, Laménie, A. Marc et Lemoyne, Mme Sollogoub, M. Omar Oili et Mmes Perrot et Nadille.
L’amendement n° 529 rectifié sexies est présenté par M. Ros, Mmes Le Houerou et Canalès, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Cardon, M. Weber, Raynal, Temal et Pla, Mme Linkenheld, MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mmes S. Robert, Artigalas, Conway-Mouret, Monier et Carlotti et MM. Vayssouze-Faure, Ziane et Stanzione.
L’amendement n° 849 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Guillotin.
L’amendement n° 1081 rectifié est présenté par M. Haye.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié octies.
Le Gouvernement souhaite « rationaliser » le dispositif Jeune entreprise innovante en le restreignant à son seul volet fiscal et en supprimant l’exonération de charges patronales. Déposé par Vincent Louault et travaillé avec l’association France Digitale, cet amendement vise à revenir sur cette disposition.
Cette exonération est le seul avantage social que ces entreprises conservent en vertu de leur statut. La loi de finances pour 2024 a en effet supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées à compter du 1er janvier dernier.
Un tel cumul de suppressions entraînerait sans doute la disparition de plusieurs entreprises innovantes. Il s’agirait d’un véritable gâchis, dans des domaines où la France a plus que jamais besoin d’être performante. C’est notamment un enjeu pour nos territoires.
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La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 254 rectifié ter.
Défendu !
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 441 rectifié ter.
Le statut de jeune entreprise innovante permet d’accompagner la création et la croissance de milliers de PME innovantes dans nos territoires. La suppression de son volet social serait délétère pour l’emploi et réduirait considérablement la capacité d’innovation française.
En supprimant cette exonération de charges patronales, l’on se priverait également de solutions pour la transition écologique, la réindustrialisation et la souveraineté technologique de notre pays.
Nous proposons donc de revenir sur cette suppression pour rétablir dans son intégralité le statut de JEI, pilier de notre politique de soutien à la recherche et développement, qui a fait l’objet de nombreuses évaluations positives.
Mes chers collègues, une telle mesure d’économie pénaliserait fortement les start-up et les PME innovantes, alors même que l’écosystème subit une crise de financement depuis bientôt deux ans.
Surtout, quelques mois après l’extension de ce dispositif aux jeunes entreprises de croissance et l’adoption d’autres mesures de soutien, conformément aux préconisations de notre collègue député Paul Midy, une baisse de crédits pourrait créer de la confusion. La politique de soutien à l’innovation pourrait, non sans raison, sembler erratique.
Voilà pourquoi il faut rétablir le volet social du régime de la jeune entreprise innovante. Je rappelle que le rétablissement des crédits de compensation est proposé, en parallèle, via un amendement déposé au projet de loi de finances pour 2025.
Selon les dernières estimations de l’Acoss, les exonérations accordées à ce titre aux JEI s’élèveront à 281,5 millions d’euros en 2025. Le coût des exonérations pour les JEC serait pour sa part de 10 millions d’euros, d’après la DGE. Les crédits seraient ouverts en loi de finances pour 2025 à hauteur de ces prévisions : l’impact sur l’équilibre financier de la sécurité sociale serait donc nul.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 529 rectifié sexies.
Nous proposons nous aussi de rétablir dans son intégralité le régime de la jeune entreprise innovante, le rétablissement des crédits de compensation étant proposé au titre du projet de loi de finances pour 2025 : l’équilibre financier de la sécurité sociale, qui nous tient naturellement à cœur, serait dès lors préservé.
Il convient d’accompagner la création et la croissance des PME innovantes. Notre pays en dénombre aujourd’hui des milliers. On le sait, ces entreprises sont essentielles à notre capacité d’innovation, à notre réindustrialisation, donc à notre souveraineté. En ces temps économiquement difficiles, ce sont souvent celles qui souffrent le plus, les levées de fonds se faisant plus rares. Ce n’est certainement pas le moment de les priver de soutien. Ce serait un mauvais signal à leur envoyer.
Sauf erreur de notre part, cette mesure transpartisane a reçu le soutien du Gouvernement : nous espérons ainsi avoir gain de cause. De même, nous souhaitons que le Gouvernement renonce à augmenter la contribution demandée à ces jeunes entreprises innovantes en matière de recherche et de développement. Les grandes entreprises auront, sinon plus de facilité, en tout cas moins de mal à consentir un tel effort ; en revanche, pour les PME, l’augmentation de cette contribution serait très difficile, qui plus est par les temps qui courent.
Je souligne à mon tour que, depuis sa création en 2004, le statut de JEI a fait l’objet de nombreuses évaluations positives.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 849 rectifié bis.
Cet amendement est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° 1081 rectifié.
Nous parlons d’entreprises créées depuis moins de huit ans, qui respectent un taux minimum d’investissement en recherche et développement et qui ne sont pas le fruit d’une restructuration d’activités antérieures. Ce sont des entreprises créées ex nihilo, qui, dans plus de 80 % des cas, emploient moins de vingt salariés.
Quel message enverrait-on au monde de l’innovation en supprimant cette exonération ? Le risque est clair : décourager ceux qui ont de grandes idées, mais de petits moyens.
À l’heure du réchauffement climatique, de la transition numérique et de l’intelligence artificielle, à l’heure de la réindustrialisation, il est essentiel de soutenir nos entrepreneurs, tout particulièrement ceux qui préparent l’avenir. Nous proposons donc de rétablir dans son intégralité le régime de la JEI, qui est actuellement le seul dispositif horizontal de soutien à la recherche et au développement au service des jeunes entreprises, dès leur création.
Monsieur le ministre, j’ai bien noté que le Gouvernement était revenu sur son intention et qu’il souhaitait désormais renforcer les critères de recherche et développement.
Dans le seul Grand Est, dont je suis conseiller régional, l’on dénombre plus de 800 jeunes entreprises innovantes. Ces dernières accomplissent un travail formidable au service de la région et du pays.
Mes chers collègues, les réductions de dépenses sont bien sûr nécessaires, mais elles ne doivent pas être menées au détriment de l’innovation et de la recherche. Ces dernières seront toujours du côté de la solution : elles ne seront jamais du côté du problème.
Les deux derniers amendements sont également identiques.
L’amendement n° 1234 est présenté par MM. Iacovelli et Théophile, Mme Nadille, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 1237 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Aux a et c du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 1234.
Il s’agit d’un amendement de repli, l’amendement n° 1228 rectifié n’ayant pas été adopté.