Amendement n° 442 rect. Sénat

L’amendement n° 785 rectifié ter est présenté par Mme Havet, M. Iacovelli et Mmes Schillinger et Cazebonne.

L’amendement n° 907 rectifié est présenté par M. Canévet.

L’amendement n° 1040 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Bleunven, Menonville et Cambier, Mme Vermeillet, M. Houpert, Mme O. Richard, MM. Henno et Levi, Mme Jacquemet, MM. Fargeot, Courtial, Delcros et Duffourg, Mme P. Martin et M. Gremillet.

L’amendement n° 1202 rectifié bis est présenté par Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Genet et Belin, Mme Dumont, MM. Sautarel et Somon, Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mmes Aeschlimann, Dumas et Berthet, M. Khalifé, Mme Petrus, MM. Panunzi, Bouchet et Chatillon, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mmes Jacques, Demas, Puissat et Micouleau et MM. Burgoa, Lefèvre, Sido, Milon, Bruyen et Sol.

L’amendement n° 1270 rectifié bis est présenté par Mme Nadille, MM. Lemoyne, Buis et Buval et Mme Duranton.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;

2° À la fin du II, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de notre collègue Vanina Paoli-Gagin concerne les groupements d’employeurs, qui permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, ce qui leur offre une certaine flexibilité.

Il est proposé d’avancer la date d’application du dispositif prévu à l’article 21 de la LFSS pour 2024 au 1er janvier 2025, afin d’éviter des pertes d’emplois à temps complet et de maintenir un cadre simplifié pour les groupements d’employeurs.

Ces structures sont particulièrement utiles dans le secteur agricole, car elles permettent la mutualisation. Nous souhaitons donc simplifier leur gestion, afin d’éviter des coûts inutiles pour l’administration, et garantir la pérennité des avantages sociaux pour les petites entreprises, en particulier, j’y insiste, dans le secteur agricole.

La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 785 rectifié ter.

Comme l’a souligné mon collègue, les groupements d’employeurs bénéficient de cotisations sociales allégées, calculées selon les seuils applicables aux entreprises de moins de onze salariés.

Cependant, la disposition visée prévoit également un transfert des effectifs vers les entreprises utilisatrices à partir de 2026, ce qui alourdit la gestion administrative.

Nous proposons donc de supprimer ce transfert d’effectifs, qui crée une complexité inutile pour l’administration comme pour les groupements d’employeurs et les entreprises utilisatrices. Je le rappelle, nous avons tous pour objectif la simplification des process.

Nous souhaitons également avancer la date d’application du dispositif visé au 1er janvier 2025, afin d’éviter des pertes d’emplois à temps complet et de maintenir un cadre simplifié pour les groupements d’employeurs.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 907 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 1040 rectifié bis.

Mes collègues ont parfaitement présenté la mesure envisagée.

Pour ma part, j’aimerais insister, dans un souci pédagogique, sur l’intérêt des groupements d’employeurs, qui ont vocation à se substituer aux petites entreprises en matière de gestion des ressources humaines.

Ces structures agissent en tant que coopératives ou comme associations. Il ne s’agit pas d’entreprises à part entière ; leur statut juridique diffère de celui de leurs membres. Elles paient les cotisations sociales de tous les salariés qu’elles mettent à disposition : contrairement à ce que j’ai pu entendre, il n’y a pas de trous dans la raquette.

Mais, comme les groupements d’employeurs se substituent à de petites entreprises, ce qui est le fondement même de leur existence, ils ne sauraient être comptabilisés comme de grandes entreprises.

C’est pourquoi nous proposons de leur appliquer le taux de cotisation patronale des TPE-PME.

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 1202 rectifié bis.

Il est défendu.

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1270 rectifié bis.

Mes collègues ont bien exposé les données du problème.

Je rappelle que les groupements d’employeurs sont très présents dans le secteur agricole.

Mon amendement vise à simplifier leur gestion, afin d’éviter des coûts inutiles pour l’administration, et à garantir la pérennité des avantages sociaux pour les petites entreprises concernées.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je le rappelle, nous avions déjà débattu des groupements d’employeurs l’année dernière. Je pense que nous sommes tous d’accord sur leur utilité et leur intérêt dans le monde économique.

L’an dernier, donc, la commission avait, dans un premier temps, émis un avis défavorable sur un amendement déposé dans le sens aujourd’hui indiqué par nos collègues, avant de changer cet avis en un avis favorable à la suite de l’adoption d’un sous-amendement. Il est vrai que le dispositif voté par le Sénat n’avait pas été maintenu dans le texte final…

Les mesures proposées par les auteurs de ces amendements identiques soulèvent un certain nombre de questions.

D’abord, en cas de suppression du transfert d’effectifs vers les entreprises utilisatrices, ne risque-t-on pas que les salariés ne soient comptabilisés dans aucun effectif, ce qui entraînerait une perte de recettes pour les finances sociales ?

Ensuite, que se passerait-il en cas d’entrée en vigueur du dispositif relatif aux groupements d’employeurs au 1er janvier 2025, comme cela est proposé ? Je pense notamment aux organismes de recouvrement…

Au regard de l’intérêt que les groupements d’employeurs suscitent dans nos territoires, j’aimerais que M. le ministre nous apporte son éclairage sur ces différents éléments.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable. En effet, le dispositif envisagé pose problème.

Les salariés mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice par un groupement d’employeurs ne seraient comptabilisés ni dans les effectifs du groupement d’employeurs ni dans ceux de l’entreprise utilisatrice. Une telle mesure serait non seulement injustifiée, mais, de plus, elle entraînerait un manque à gagner pour les finances sociales. Je pense en particulier au système de formation professionnelle et d’apprentissage, ainsi qu’au Fonds national d’aide au logement (Fnal), le montant des contributions dues variant selon l’effectif des entreprises.

L’adoption de ces amendements reviendrait à créer un précédent inacceptable en établissant une différence de traitement qui serait inexplicable entre les groupements d’employeurs et d’autres acteurs confrontés aux mêmes problématiques, comme les agences d’intérim.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’entends vos arguments.

Reste que, comme je l’ai indiqué tout à l’heure – je me doutais un peu de votre réponse –, il n’y a pas aujourd’hui de trous dans la raquette. En effet, les groupements d’employeurs paient les cotisations dues pour tous leurs salariés : rien ne disparaît sous les radars.

Les agences d’intérim, auxquelles vous faites référence, n’ont pas le même statut juridique que les groupements d’employeurs. Les premières ont été créées pour répondre à un accroissement temporaire d’activité, quand les seconds répondent à un besoin pérenne d’emplois à temps partiel.

À l’heure où les tracteurs sont devant les préfectures, je veux rappeler que 60 % des bénéficiaires des groupements d’employeurs sont des TPE du secteur agricole et que 10 % de la masse salariale de la filière agricole dépend de ce système.

Aller dans le sens du Gouvernement aurait pour effet soit de tuer les groupements d’employeurs – après tout, c’est une option que certains assument peut-être – soit de mettre des secteurs sous tension, le temps pour les groupements d’employeurs de se réorganiser afin de rester sous le seuil des onze salariés. Cela pourrait donc aboutir, paradoxalement, à une multiplication des groupements d’employeurs, puisque chacun aura intérêt à rester sous ce seuil. Nous aurons simplement réussi à perdre du temps et à mettre des gens sous tension, alors que, je le rappelle, les cotisations sociales sont aujourd’hui payées pour tous les salariés.

La parole est à M. le président de la commission.

président de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, pour une fois, je n’irai pas dans votre sens.

L’année dernière, nous avions adopté un amendement sous-amendé pour essayer de contourner une partie des difficultés.

Certes, le problème que vous évoquez est réel. Mais celui auquel les auteurs de ces amendements souhaitent répondre l’est aussi.

Je suggère donc de reprendre la méthode que nous avions retenue hier : adoptons d’abord ces amendements, et nous essaierons ensuite de répondre aux interrogations du Gouvernement dans le cadre de la commission mixte paritaire. (Mme Anne-Sophie Romagny acquiesce.) Nous nous donnerons ainsi la possibilité d’agir en soutenant l’initiative de nos collègues.

Très bien !