Amendement n° 440 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
dans les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, telles que définies par l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les TPE et PME de l'assujettissement des salaires d'apprentis à la CSG/CRDS pour éviter une baisse de rémunération.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des apprentis et la capacité de recrutement des petites entreprises en faisant peser la charge fiscale de la réforme uniquement sur les grandes structures.
L'amendement tente de créer une distinction de traitement entre les grandes entreprises et les petites structures (TPE/PME) face à une mesure de réduction des aides publiques. En proposant de maintenir les exonérations pour les entreprises de moins de 250 salariés, l'auteur cherche à limiter l'impact de la réforme sur le pouvoir d'achat des apprentis et sur la capacité de recrutement des petites structures. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une rationalisation budgétaire uniforme et globale (économie de 278 M€) plutôt qu'une approche différenciée par la taille de l'entreprise, acceptant ainsi le risque de fragilisation des TPE/PME et des salaires des apprentis au profit d'une recette fiscale immédiate.
Objet
La montée en puissance de l’apprentissage est une réussite collective incontestable. Grâce aux mécanismes d’incitation mis en place par la puissance publique, les entreprises se sont emparées du dispositif et les jeunes y ont porté un très vif intérêt. C’est particulièrement le cas pour les TPE et les PME, qui ont ainsi trouvé un moyen efficace pour recruter et former des jeunes.
Dans une logique de rationalisation des dépenses publiques, le Gouvernement a fait le choix de restreindre les mécanismes de soutien à l’apprentissage, notamment en assujettissant les rémunérations des apprentis à la CSG et CRDS. Si la hausse du coût du travail pour les apprentis pourra potentiellement être absorbée par les grandes entreprises, elle risque de s’avérer beaucoup plus dommageable pour les TPE et PME, conduisant mécaniquement à une baisse de rémunération pour les titulaires de contrat.
Cet amendement vise donc à exclure les TPE et PME de cette mesure d’économie.
Selon l'IGF, la réduction générale des exonérations permettrait de générer une recette de 278 M€. Cependant, cet amendement, en maintenant les exonérations pour les entreprises de moins de 250 salariés, réduirait l’impact financier de 210 M€, conduisant ainsi à une économie de 68 M€, sans compromettre l’emploi et la formation des jeunes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix l’amendement n° 440 rectifié bis.