Amendement n° 1347 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
de pertinence
par les mots :
destinées à améliorer la pertinence des soins
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Précise que l'objectif des soins doit être l'amélioration de leur pertinence plutôt qu'une simple notion de pertinence.
Intention : Transformer une évaluation statique de la pertinence des soins en un impératif de progression continue de la qualité des soins.
Bien que présenté comme un simple amendement rédactionnel, ce changement substitue un adjectif (« de pertinence ») par une finalité d'action (« destinées à améliorer la pertinence des soins »). En passant d'un état de fait (la pertinence) à une intention d'amélioration, la Commission oriente l'interprétation de la loi : il ne s'agit plus seulement de constater si un soin est pertinent, mais d'imposer une dynamique de progrès et d'optimisation de la qualité des soins. Le soutien du Gouvernement confirme que ce glissement sémantique est accepté comme une clarification de l'objectif de santé publique visé par l'article.
Objet
Amendement Rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Monsieur le président, le présent avis de la commission vaut présentation des amendements suivants nos 1347 et 156 de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1129 ?
ministre. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1129.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 1347, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
de pertinence
par les mots :
destinées à améliorer la pertinence des soins
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1347.