Amendement n° 1345 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° À la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
…. ‑ La soixante‑dix‑septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5785‑1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, est ainsi rédigée :
«
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L. 5553‑11 |
Résultant de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025 |
»
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Assure l'application des mesures à Wallis-et-Futuna, malgré l'alerte du Gouvernement sur un risque d'extension indue aux croisiéristes.
Intention : Intégrer Wallis-et-Futuna dans le champ d'application de la loi, en s'opposant à la volonté du Gouvernement de restreindre les exonérations pour éviter les effets d'aubaine dans le secteur de la croisière.
L'amendement vise à harmoniser le texte pour inclure le territoire de Wallis-et-Futuna. Si l'exposé sommaire le présente comme une simple mesure de coordination technique, le débat révèle une tension politique majeure : le Gouvernement s'y est opposé fermement, craignant que cette « coordination » ne serve de cheval de Troie pour étendre les exonérations de charges sociales aux personnels des bateaux de croisière, créant ainsi un nouvel « effet d'aubaine ». Son adoption marque la volonté du Sénat d'intégrer les territoires d'outre-mer dans le dispositif, au risque de l'ambiguïté juridique soulevée par l'exécutif.
Objet
Amendement de coordination pour l'application à Wallis et Futuna.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1345, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
…. - La soixante-dix-septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5785-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, est ainsi rédigée :
«
L. 5553-11
Résultant de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025
»
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de coordination ayant pour objet Wallis-et-Futuna.
Mes chers collègues, la plupart des amendements en discussion visent à revenir sur la limitation des exonérations spécifiques dont bénéficient toutes les entreprises de navires de commerce, qu’il s’agisse des cotisations employeur d’allocations familiales ou des contributions à l’assurance chômage.
Ainsi, les amendements identiques nos 357 rectifié ter et 383 rectifié bis tendent à rétablir les exonérations de charges patronales pour l’ensemble des navires de commerce. Une telle mesure ne paraît pas souhaitable, car ces exonérations visent à protéger les seules entreprises soumises à la concurrence internationale, c’est-à-dire celles dont les employés sont les moins qualifiés. Sur les navires de fret hors passagers comme sur les navires de service, les salaires sont compris entre 2,5 et 4 Smic – et je ne parle pas des entreprises de transport fluvial, dont l’exposition à la concurrence internationale est plus que limitée.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Les amendements nos 281 rectifié bis, 783 rectifié ter et 360 rectifié tendent quant à eux à maintenir les exonérations patronales pour les navires câbliers et pour les navires dédiés aux énergies renouvelables, dont les salariés sont de facto peu exposés à la concurrence internationale. L’importance stratégique de ces bateaux n’est pas à démontrer. Pour autant, selon nous, le soutien à ces secteurs d’avenir doit passer prioritairement par un soutien à l’investissement et à la recherche.
La commission émet donc également un avis défavorable sur ces amendements.
Enfin, l’amendement n° 1228 rectifié ne vise pas le bon alinéa. C’est pourquoi la commission en demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je donnerai l’avis du Gouvernement sur les amendements concernant les entreprises maritimes et laisserai à M. le ministre chargé du budget et des comptes publics le soin de le faire sur les dispositions relatives aux JEI.
Le Gouvernement souhaite limiter l’exonération de cotisations famille et chômage aux seuls marins opérant sur des navires de transport de plus de douze passagers. Il entend en outre restreindre ce dispositif aux professionnels les moins rémunérés, dont a parlé Mme la rapporteure générale.
La Cour des comptes préconisait cette mesure dès 2023, en relevant les effets d’aubaine auxquels donnaient lieu les personnels les mieux rémunérés de la marine : pour attirer à elles certaines compétences rares, les entreprises maritimes n’hésitent pas à offrir des salaires élevés à certains professionnels. Aussi le Gouvernement est-il défavorable aux amendements identiques nos 357 rectifié ter et 383 rectifié bis.
À l’inverse, sur les amendements nos 281 rectifié bis, 783 rectifié ter et 360 rectifié, qui visent à maintenir l’exonération pour les navires câbliers et les navires de service dédiés aux énergies renouvelables, le Gouvernement émet un avis favorable.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1345 de la commission ayant pour objet Wallis-et-Futuna. La disposition prévue risque en effet de créer une ambiguïté juridique, tout en étendant de facto l’exonération visée au personnel des bateaux de croisière. Il s’agirait là d’un nouvel effet d’aubaine.
La parole est à M. le ministre.
ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Monsieur Iacovelli, nous souhaitons comme vous revenir à un régime plus favorable aux jeunes entreprises innovantes, mais en modifiant les critères d’intensité de recherche et développement.
Vous le soulignez avec raison, il s’agit d’un régime incitatif pour la création de JEI, entreprises qui, depuis maintenant plus de dix ans, font le succès de notre pays en matière d’innovation. L’importance de ce statut a été démontrée.
Le Gouvernement a bel et bien la volonté de protéger le secteur. Nous avons débattu de ce sujet à l’Assemblée nationale, à la suite des travaux de Paul Midy, que je tiens à saluer tout en vous remerciant de votre vigilance.
Toutefois, je vous invite à retirer l’amendement n° 1228 rectifié au profit de l’amendement n° 1237, que le Gouvernement présentera bientôt. J’observe d’ailleurs que vous avez déposé un amendement identique.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 357 rectifié ter et 383 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 281 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 783 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 360 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1228 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1345.