Amendement n° 1351 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 35
Après le mot :
au
insérer les mots :
2° du
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Amendement technique, sans changement de fond.
Coordination
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Coordination juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Dominique Théophile président de séance
L’amendement n° 1351, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dominique Théophile président de séance
Alinéa 35
Dominique Théophile président de séance
Après le mot :
Dominique Théophile président de séance
au
Dominique Théophile président de séance
insérer les mots :
Dominique Théophile président de séance
2° du
Dominique Théophile président de séance
La parole est à Mme la rapporteure.
Marie-Pierre Richer
rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
Dominique Théophile président de séance
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Astrid Panosyan-Bouvet
ministre. Avis favorable.
Dominique Théophile président de séance
Je mets aux voix l’amendement n° 1351.