Amendement n° 1348 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2, première phrase
1° Supprimer le mot :
assurent
2° Remplacer la seconde occurrence du mot :
les
par les mots :
organisent des
II. – Alinéa 3, première phrase
1° Après le mots :
intérêts
supprimer le signe :
,
2° Remplacer les mots :
est subordonnée au
par les mots :
de la vérification du
III. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
dont la transmission est exigée pour
par le mot :
qu’
2° Après le mot :
sexuelle
insérer les mots :
doit transmettre
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Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1348, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
1° Supprimer le mot :
assurent
2° Remplacer la seconde occurrence du mot :
les
par les mots :
organisent des
II. – Alinéa 3, première phrase
1° Après le mot :
intérêts
supprimer le signe :
,
2° Remplacer les mots :
est subordonnée au
par les mots :
de la vérification du
III. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
dont la transmission est exigée pour
par le mot :
qu’
2° Après le mot :
sexuelle
insérer les mots :
doit transmettre
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1348.