Amendement n° 1320 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 382‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382‑… ainsi rédigé :
Article L. 382‑… – Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions particulières de prise en considération des cotisations versées au régime général d’assurance vieillesse pour les personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 pour la liquidation des prestations, en raison des graves dysfonctionnements intervenus dans la gestion de l’organisme en charge de la sécurité sociale des auteurs entre le 1er janvier 1977 et le 1er janvier 2019.
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Imposer un mécanisme de compensation des cotisations pour les auteurs lésés par la gestion de l'Agessa, face à l'insuffisance des aides actuelles.
Intention : Sanctionner la responsabilité de l'État en imposant un droit de compensation automatique et accessible pour les auteurs victimes des erreurs administratives de l'Agessa, plutôt que de les laisser dépendre de dispositifs de rachat de trimestres onéreux.
L'amendement visait à transformer une responsabilité de l'État (due aux dysfonctionnements de l'Agessa) en une obligation de résultat législatif. En proposant de déléguer au Conseil d'État la création d'un mécanisme dérogatoire de prise en compte des cotisations, les auteurs cherchaient à contourner l'inefficacité des dispositifs de rachat de trimestres existants, jugés trop coûteux pour les revenus modestes. Le rejet de l'amendement, justifié par la commission comme une tentative de dessaisissement du législateur et par le Gouvernement comme une mesure déjà couverte par des aides existantes, confirme que le législateur refuse de créer un droit automatique et structurel de compensation, préférant maintenir une gestion discrétionnaire et limitée des aides sociales.
Objet
Le 20 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a condamné l'Etat pour de graves dysfonctionnements intervenus à l'Agessa, l'organisme qui avait la charge de la sécurité sociale des auteurs, jusqu'à la création d'un nouvel organisme également en charge de la sécurité sociale des artistes en 2019.
Il s'agissait notamment de mauvaises transmissions de données à la CNAV, engendrant une minoration des pensions retraites versées par des auteurs qui avaient pourtant cotisé, comme l'écrivain Jean-Marie Gustave Le Clezio. *
Cette mauvaise gestion a donné lieu à plusieurs rapports de l'IGAS et de l'IGAC, puis finalement à la fusion de l'Agessa et de la Maison des artistes.
Depuis la disparition de l'Agessa, les auteurs peinent à faire valoir leurs droits, et sont contraints d'aller en justice pour essayer d'obtenir réparation.
Cet amendement vise donc à confier au Conseil d'Etat la mission de prévoir un mécanisme dérogatoire de prise en considération de leurs cotisations, afin de corriger ces graves dysfonctionnement administratifs intervenus indépendamment de la volonté des auteurs concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1320 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 382-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382–… ainsi rédigé :
Article L. 382–… – Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions particulières de prise en considération des cotisations versées au régime général d’assurance vieillesse pour les personnes mentionnées à l’article L. 382-1 pour la liquidation des prestations, en raison des graves dysfonctionnements intervenus dans la gestion de l’organisme en charge de la sécurité sociale des auteurs entre le 1er janvier 1977 et le 1er janvier 2019.
La parole est à Mme Monique de Marco.
La mauvaise gestion de l’Agessa, l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, a placé ces derniers dans une situation de grande insécurité juridique au moment de faire valoir leurs droits à la retraite. Ainsi, pendant quarante ans, 190 000 auteurs n’auraient pas cotisé pour leur retraite, l’Agessa ne leur ayant jamais adressé d’appel à cotisations.
Ces graves dysfonctionnements ont fait l’objet de longues descriptions dans les rapports successifs des inspections générales des affaires sociales et des affaires culturelles en 2014 et en 2018, puis dans le rapport de Bruno Racine en 2020. Ils ont toutefois perduré après la fusion, en 2022, de l’Agessa et de la Maison des artistes. C’est par exemple sur ce motif que, le 20 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’État à indemniser le prix Nobel de littérature, Jean-Marie Gustave Le Clézio.
Mes chers collègues, les réponses du ministère de la culture ne sont pas à la hauteur de la détresse financière des auteurs concernés. En 2017, un dispositif de rachat des trimestres a été mis en place, mais beaucoup le considèrent comme étant hors de portée de la plupart des auteurs aux revenus très modestes.
Certes, une commission d’action sociale de la sécurité sociale des artistes auteurs aide certains de ces artistes, sous conditions de ressources, à racheter leurs trimestres et prend en charge une partie de leurs cotisations, mais son bilan est relativement dérisoire.
C’est pourquoi cet amendement vise à reconnaître la responsabilité de l’État dans ce dossier et à imposer au ministère de la culture de prendre un décret prévoyant des mesures de compensation plus favorables aux auteurs lésés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avec cet amendement, ma chère collègue, vous proposez qu’un décret en Conseil d’État prévoie « les conditions particulières de prise en considération des cotisations versées au régime général d’assurance vieillesse [par les artistes auteurs] pour la liquidation des prestations, en raison des graves dysfonctionnements intervenus dans la gestion de l’organisme [chargé] de la sécurité sociale des auteurs entre le 1er janvier 1977 et le 1er janvier 2019 ».
Pour rappel, l’Agessa n’existe plus depuis son remplacement par la « sécurité sociale des artistes auteurs ». Surtout, il ne me semble pas que le législateur puisse à ce point se dessaisir de ses prérogatives, en renvoyant à un décret en Conseil d’État la fixation des modalités de prise en compte de ces cotisations.
Il faudrait plutôt inscrire dans la loi les principales caractéristiques du mécanisme que vous souhaitez mettre en place, mais, en ce cas, votre amendement serait vraisemblablement déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, vous avez raison de rappeler les défaillances de l’Agessa et d’indiquer que l’État a décidé de transférer le recouvrement de l’ensemble des cotisations sociales des artistes auteurs à l’Urssaf Limousin.
Il convient également de souligner l’importance des efforts consentis par l’État, d’une part, pour aider à la mise en place du mécanisme de rachat de trimestres et, d’autre part, depuis 2022, pour aider financièrement les artistes via un certain nombre d’aides ; je pense notamment à l’aide exceptionnelle pour financer ces régularisations. Dans un décret publié très récemment, j’ajoute que l’État a réévalué le montant de cette aide au rachat de trimestres.
Au regard de l’ensemble de ces mesures, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1320 rectifié.