Amendement n° 1132 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du III de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les dispositifs médicaux mentionnés aux articles L. 5211‑1 à L. 5211‑6 du code de la santé publique. »
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du I conformément aux dispositions applicables aux autres prestations et produits de santé mentionnées à l’article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale.
III. – Le Gouvernement remet, avant le 1er septembre 2026, un rapport au Parlement sur l’évaluation de cette extension de la franchise annuelle aux dispositifs médicaux.
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les dispositifs médicaux à une franchise pour réduire les dépenses, face au risque de freiner l'accès aux soins.
Intention : Réduire le déficit de la Sécurité sociale en faisant porter une partie du coût des équipements de santé sur les usagers.
L'amendement propose d'aligner le régime des dispositifs médicaux sur celui des médicaments et des actes médicaux en introduisant une participation financière de l'assuré. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de maîtrise budgétaire (recherche d'économies de 250 à 380 millions d'euros) et une logique de protection de l'accès aux soins. Le rejet de l'amendement, soutenu par la rapporteure et même par la ministre (par « sagesse »), indique que le législateur refuse d'aggraver la charge financière des patients sur un poste de dépense déjà sensible, surtout après un récent doublement des franchises existantes.
Objet
Cet amendement vise à instaurer une franchise sur les dispositifs médicaux comme le préconise le récent rapport de l'Inspection Générale des Affaires sociales et de l'Inspection Générale des Finances dans le cadre de la revue des dépenses.
Les dispositifs médicaux comprennent un champ très large de produits, s’étendant des pansements aux équipements biomédicaux lourds utilisés dans les établissements de santé, les prothèses physiques ou auditives, l’optique, les aides techniques, les dispositifs de traitement de l’apnée du sommeil par pression positive continue, de contrôle du diabète, les dispositifs médicaux implantables cardiovasculaires ou d’orthopédie posés à l’hôpital, ou encore les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro utilisées pour les examens diagnostiques de biologie et d’anatomopathologie.
Ils sont aujourd'hui les seuls biens de santé non soumis à une franchise. Les médicaments, transports sanitaires et actes médicaux, paramédicaux ou médico-techniques étant tous soumis à ce mécanisme de participation de l'assuré.
Cette exception n'est aujourd'hui ni justifiée par des arguments d'accès au soins, ni par des spécificités des dispositions médicaux comme le démontre le récent précédemment cité.
En conséquence, cet amendement prévoit de créer une franchise sur les dispositifs médicaux, dont le montant sera défini par décret dans la limite d'un plafond annuel. Cette mesure permet de réaliser une économie annuel entre 250 et 380 millions d'euros pour les comptes sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1132 rectifié bis, présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret et Chasseing, Mme Lermytte, MM. Capus, Grand et Brault, Mme L. Darcos et MM. L. Vogel, Rochette et Omar Oili, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les dispositifs médicaux mentionnés aux articles L. 5211-1 à L. 5211-6 du code de la santé publique. »
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du I conformément aux dispositions applicables aux autres prestations et produits de santé mentionnées à l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.
III. – Le Gouvernement remet, avant le 1er septembre 2026, un rapport au Parlement sur l’évaluation de cette extension de la franchise annuelle aux dispositifs médicaux.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Les dispositifs médicaux sont les seuls biens de santé non soumis à une franchise. En effet, les médicaments, les transports sanitaires et les actes médicaux, paramédicaux ou médico-techniques sont tous soumis à ce mécanisme de participation de l’assuré.
Cette exception n’est aujourd’hui justifiée ni par des arguments visant l’accès aux soins ni par des spécificités propres aux dispositifs médicaux, comme le démontre le rapport précédemment cité.
En conséquence, cet amendement a pour objet de créer une franchise sur les dispositifs médicaux, dont le montant sera défini par décret dans la limite d’un plafond annuel. Cette mesure permet de réaliser une économie annuelle de 250 millions à 380 millions d’euros pour les comptes sociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Le cadre des franchises et participations forfaitaires a été modifié cette année par un doublement des montants associés. Le Sénat s’était alors ému, avec raison, du défaut d’étude d’impact sur ce sujet de nature réglementaire, malgré les conséquences sérieuses qu’une telle modification emportait sur l’accessibilité financière aux soins.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis de sagesse, quand bien même je pourrais souscrire à l’avis de la commission.
Mesdames, messieurs les sénateurs, alors que je m’apprête à laisser la place, au banc des ministres, à mon collègue Paul Christophe, je tiens à vous remercier tous pour la qualité de nos débats, qui ont été nourris et qui continueront de l’être – je le souhaite.
Je mets aux voix l’amendement n° 1132 rectifié bis.