Amendement n° 1319 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 382‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot « diffusion » , sont insérés les mots « , la représentation » ;
2° Au second alinéa, après les occurrences du mot « la diffusion » sont insérés les mots : « , de la représentation ».
Ce que ça change · analyse IA
Assujettir les diffuseurs (musées, galeries) aux cotisations sociales sur le droit de représentation, pour pallier la précarité des artistes.
Intention : Sécuriser et augmenter les revenus des artistes visuels en transformant une part de leur droit de représentation en base de cotisation sociale, tout en luttant contre l'évasion de ces contributions par les diffuseurs.
L'amendement visait à élargir l'assiette des cotisations sociales en y incluant explicitement le 'droit de représentation'. En l'état, le texte semble se concentrer sur la 'diffusion'. Le rejet de cet amendement révèle une divergence de stratégie : là où les auteurs de l'amendement veulent sécuriser les revenus des artistes en élargissant le périmètre de cotisation, le Gouvernement préfère maintenir le cadre actuel, arguant que le problème n'est pas l'absence de base légale, mais le défaut de contrôle et d'application du droit existant. Le législateur choisit ici la voie de l'efficacité administrative (le contrôle) plutôt que celle de l'extension de l'assiette (la loi).
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les cotisations diffuseurs sont également dues par les diffuseurs (galeries, fondations, musées, FRAC...) aux rémunérations versées au au titre du droit de représentation des artistes tel que défini à l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle.
Bien que les incitations du ministère de la culture aient visé à en renforcer l'effectivité, et qu'il constitue un aspect du droit d'auteur, le droit de représentation des artistes est aujourd'hui encore faiblement appliqué.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1319 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 382-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot « diffusion », sont insérés les mots « , la représentation » ;
2° Au second alinéa, après les occurrences du mot « la diffusion » sont insérés les mots : « , de la représentation ».
La parole est à Mme Monique de Marco.
En France, les artistes et les auteurs tirent l’essentiel de leurs revenus du droit d’auteur, qui est défini par le code de la propriété intellectuelle.
Une rémunération n’étant pas un salaire à proprement parler, une affiliation des artistes auteurs au régime général a été progressivement mise en place, sur le fondement d’une conversion du montant du droit d’auteur en nombre d’heures au Smic horaire.
Mes chers collègues, comme vous le savez, la rémunération de nos artistes auteurs est extrêmement faible. En 2017, 53 % des artistes graphiques et plastiques ont perçu moins de 8 703 euros de revenus artistiques. C’est pourquoi, en 2020, le rapport de Bruno Racine recommandait d’étendre le périmètre des activités accessoires qui leur permettraient d’atteindre plus facilement le seuil d’affiliation au régime général.
Le code de la propriété intellectuelle prévoit explicitement l’existence d’un droit de représentation, qui justifierait de rémunérer les artistes visuels lors des expositions ou les auteurs lors des salons.
Cet amendement vise donc à favoriser la rémunération du droit de représentation des artistes auteurs et à aligner son régime social sur celui du droit d’auteur sur la base du barème prévu par le ministère de la culture, même si celui-ci n’est toujours pas appliqué.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission n’a pas l’expertise nécessaire pour analyser cet amendement. Aussi demande-t-elle son avis au Gouvernement.
Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, la représentation consiste en la diffusion et l’exploitation publiques d’une œuvre artistique. Aujourd’hui, les artistes jouissent du droit de percevoir une rémunération en contrepartie de cette représentation.
Dans les faits, la représentation est cependant très peu déclarée, si bien que les artistes qui ont des œuvres diffusées se voient rarement verser la contribution que les diffuseurs leur doivent. Le rendement de l’imposition supplémentaire que vous proposez risque d’être faible, car la difficulté à laquelle nous sommes confrontés actuellement est celle d’un manque d’application du droit et d’un trop faible contrôle de cette contribution.
Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.
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Quel est maintenant l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 1319 rectifié.