Amendement n° 760 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2324-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2324-3-…. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
« III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à trois mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I et II du présent article. »
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Subordonner le financement des crèches à la publication d'indicateurs de qualité, face au risque de sanctions financières pour les structures.
Intention : Imposer une transparence radicale et punitive pour garantir la sécurité et la qualité de l'accueil des jeunes enfants, en utilisant le levier financier comme garantie de conformité.
L'amendement propose d'instaurer une obligation de transparence sur les ressources humaines (qualification, turnover) et la qualité de l'accueil (alimentation, encadrement) pour les crèches. Le dispositif prévoit une sanction directe : la suspension des financements par la CAF en cas de non-publication. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement révèle une volonté de ne pas imposer de contraintes financières immédiates et de privilégier une approche par la concertation et le renforcement des contrôles déjà existants, plutôt que par une coercition budgétaire directe.
Objet
Cet amendement vise à conditionner le financement public des crèches à la publication d’indicateurs-clés (financiers, portant sur les ressources humaines, sur la qualité de l’accueil, de l’alimentation servie, etc.).
Pour lutter contre les pratiques dénoncées par plusieurs rapports d’inspections générales, parlementaires et par plusieurs ouvrages comme Les Ogres de Victor Castanet, il est proposé ici de construire et de publier des indicateurs renseignant sur l’accueil de nos enfants en crèche, comme le nombre d’enfants par personnel (« taux d’encadrement »), le niveau de qualification de ces personnels, le turn-over de ces personnels, la qualité de l’accueil en se penchant notamment sur le respect de la loi Egalim par les crèches.
Cet amendement s’inspire du droit en vigueur pour les établissements sociaux et médico-sociaux ; droit qu’est venu renforcer la loi dite « bien vieillir ».
Contraints par la loi organique relative aux lois de financement de sécurité sociale - qui contraint à ce que les amendements au PLFSS aient un impact financier, il est proposé que les CAF puissent suspendre les financements publics des crèches ne publiant pas ces indicateurs-clés. Ils sont néanmoins conscients de la nécessité d’une montée en charge progressive d’une telle obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 760 rectifié ter, présenté par Mmes Canalès, Poumirol, Le Houerou, Conconne, Lubin, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Durain et Fagnen, Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Michau, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et MM. Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2324-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2324-3-…. – I. – Dans des conditions fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les établissements et services relevant du présent chapitre transmettent périodiquement à la Caisse nationale des allocations familiales des informations relatives à leur capacité d’accueil, permanente et temporaire, le nombre, le niveau de qualifications et la masse salariale des personnels affectés à l’accueil.
« II. – Sont également fixées par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge les modalités de publication, par la Caisse nationale des allocations familiales, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services relevant du présent chapitre, dans un format clair et accessible aux familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires. Ils portent également sur l’adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs de personnels et les personnels effectivement recrutés et affectés, ainsi que sur le taux annuel de rotation de ces personnels. Ces indicateurs portent par ailleurs sur la qualité de l’accueil, notamment sur la proportion de repas servis respectant les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
« III. - Après une mise en demeure dont la durée ne peut être inférieure à trois mois, la Caisse nationale des allocations familiales peut suspendre les financements alloués aux établissements et les services relevant du présent chapitre ne respectant pas les I et II du présent article.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement vise à conditionner le financement public des crèches à la publication d’indicateurs clés financiers, portant sur les ressources humaines, sur la qualité de l’accueil ou de l’alimentation servie.
Pour lutter contre les pratiques dénoncées par plusieurs rapports d’inspections générales, par des rapports parlementaires et par plusieurs ouvrages comme Les Ogres de Victor Castanet, cet amendement tend à ce que soient construits et publiés des indicateurs renseignant sur la qualité de l’accueil des enfants en crèche : nombre d’enfants par agent, taux d’encadrement, niveau de qualification des personnels, turnover et qualité de l’accueil. Une attention particulière serait portée sur le respect de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim).
Pour réaliser cet amendement, nous sommes inspirés du droit en vigueur pour les établissements sociaux et médico-sociaux, droit qu’est venue renforcer la loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie.
Puisque la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale impose que les amendements déposés sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale aient un impact financier, il est proposé que les caisses d’allocations familiales (CAF) puissent suspendre les financements publics des crèches ne publiant pas ces indicateurs clés.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La question de la qualité de l’accueil dans les crèches est évidemment cruciale et la publication d’indicateurs de qualité pourrait participer à son amélioration. La commission va lancer des travaux en ce sens et formuler des propositions.
C’est pourquoi cet amendement est prématuré. Conditionner les financements publics à la publication d’indicateurs pourrait aussi engendrer des coûts d’adaptation importants. Avant de déterminer ces indicateurs, il faut conduire un travail de concertation avec tous les acteurs.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement vise à conditionner le financement des crèches à la transmission d’indicateurs clés à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi répond en partie à cette demande. Elle dispose en effet que les établissements et les services d’accueil des enfants de moins de 6 ans publient les indicateurs relatifs à leur activité et à leur fonctionnement. Elle prévoit également un renforcement des contrôles, par exemple avec la mise en place d’un plan départemental annuel – j’y insiste – d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant.
Par ailleurs, la commission des affaires sociales du Sénat travaille actuellement sur des recommandations dans ce domaine, qu’il conviendra de prendre en compte avant d’agir par voie législative, comme vous le proposez.
Pour toutes ces raisons, Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 760 rectifié ter.