Amendement n° 85 rect. Sénat

L’amendement n° 1267 rectifié ter est présenté par Mme Nadille, MM. Lemoyne et Buval et Mmes Schillinger et Duranton.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut et aux articles L. 6111-4 du code de la santé publique et L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Il est proposé d’élargir aux Ehpad et aux unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad du secteur privé, qu’ils soient lucratifs ou non.

À la différence des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019, de cet abattement de charges pérenne, la surcharge d’environ 400 millions d’euros par an que cela emporte pour le secteur public étant compensée par les tarifs.

Cette différence de traitement pénalise toutefois les établissements sociaux et médico-sociaux publics qui accueillent la grande majorité des résidents les plus modestes et il est inéquitable de les surtaxer.

Agréés intégralement à l’aide sociale, les Ehpad et les USLD publics sont en première ligne pour assurer l’accessibilité aux Ehpad des personnes âgées à faibles ressources, car ils pratiquent des tarifs hébergement dont le montant mensuel est en moyenne inférieur de 1 100 euros aux tarifs du secteur commercial – ils sont aussi inférieurs aux tarifs des établissements du secteur associatif, mais dans une moindre mesure.

Par ailleurs, les tarifs hébergement n’ont pas suivi l’évolution des charges et, depuis bientôt dix ans, toutes leurs revalorisations ont été systématiquement inférieures à l’inflation, ce qui a rendu impossible, pour beaucoup d’Ehpad publics, le maintien d’une capacité d’autofinancement suffisante.

Cette situation s’est fortement aggravée entre 2022 et 2024, l’écart entre l’augmentation des charges liée à l’inflation et celle des tarifs fixés par les conseils départementaux s’étant considérablement creusé.

Pour toutes ces raisons, il convient d’appliquer les abattements de cotisations sociales susvisés aux établissements publics. À défaut, ces derniers se trouvent dans une situation de désavantage concurrentiel qui menace à terme leur pérennité.

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1267 rectifié ter.

Cet amendement vise à élargir aux Ehpad et aux USLD du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient aujourd’hui les seuls Ehpad du secteur privé, qu’ils soient lucratifs ou non.

À la différence des établissements et services sociaux et médico-sociaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019, d’un abattement de charges pérenne à hauteur de 8 % de la masse salariale. Dans le secteur sanitaire, cette différence entre le secteur public et le secteur privé est compensée par les tarifs.

Une telle différence de traitement pénalise toutefois les établissements sociaux et médico-sociaux publics qui accueillent la grande majorité des résidents les plus modestes et il est inéquitable de les surtaxer.

Agréés intégralement à l’aide sociale, les Ehpad et les USLD publics sont en première ligne pour assurer l’accessibilité aux Ehpad des personnes âgées à faibles ressources. Ils pratiquent en effet des tarifs d’hébergement inférieurs en moyenne de 600 euros par mois à ceux du secteur commercial, qu’il soit lucratif ou associatif.

L’amendement n° 1037 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, Bonnefoy et Poumirol, M. Ros, Mmes Bélim et Blatrix Contat, M. Uzenat, Mme Conway-Mouret, M. Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Michau et Pla, Mmes Carlotti et Monier et M. Bourgi, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut et au L. 6111-4 du code de la santé publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Hervé Gillé.

Cet amendement va dans le même sens que ceux qui viennent d’être présentés, je ne reprendrai donc pas les arguments qui ont été très bien développés par mes deux collègues. Je souhaite insister sur la situation actuelle.

Chaque mois qui passe, les comptes des établissements publics de ce secteur se dégradent un peu plus, si bien que de très nombreux établissements sont aujourd’hui dans le rouge et n’arrivent plus à équilibrer leur budget. À défaut d’une décision collective pour mieux accompagner ces établissements, la situation continuera de se dégrader.

Les positions que vous prenez, madame la ministre, sont systématiquement favorables au secteur privé, au détriment du secteur public. Les établissements du secteur public sont pourtant soumis à davantage d’obligations et ils assurent un meilleur accès aux bénéficiaires les plus modestes. Pourquoi les mettre en difficulté vis-à-vis du secteur privé en ne leur accordant pas les mêmes avantages ?

Il est temps de réagir et de mettre un terme à cette situation intolérable, qui ne cesse de surcroît de se dégrader. J’espère que nous le ferons ce soir, mes chers collègues !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Comme les auteurs de ces amendements, je suis très préoccupée par la dégradation de la situation financière des Ehpad.

J’estime toutefois que les dispositions proposées ne sont pas la solution miracle pour améliorer la situation.

C’est en tout cas une solution !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vous l’accorde, mon cher collègue.

Mme la ministre pourra peut-être répondre sur les causes de cette distorsion de traitement entre le public et le privé, dont j’avoue ne pas avoir connaissance.

En tout état de cause, la commission estime que cette problématique devra être prise en compte dans le cadre de la réforme structurelle que nous attendons.

Ne l’attendons pas !

On ne peut pas attendre !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je conviens toutefois que ma réponse est un peu courte et je vous prie de bien vouloir m’en excuser, mais l’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Ces amendements visent à faire bénéficier les Ehpad et les USLD du secteur public de la réduction du taux de cotisations sociales applicable aux établissements assujettis aux impôts commerciaux.

Cette réduction du taux de cotisation sociale pour les entreprises du secteur privé s’est substituée au CICE ; les établissements publics n’en bénéficient pas, parce qu’ils ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés. Telle est l’origine de la distorsion de traitement que vous évoquez, madame la rapporteure générale. De manière générale, n’étant pas soumis aux mêmes prélèvements obligatoires, le secteur public ne bénéficie pas des mêmes dispositifs d’exonération que le secteur privé.

Les régimes de cotisations des salariés du secteur privé et de la fonction publique sont par ailleurs différents. La complémentaire Agirc-Arrco, par exemple, qui entre dans le champ des allégements dont le secteur privé bénéficie, ne concerne pas les fonctionnaires.

Je tiens toutefois à faire passer un message, mesdames, messieurs les sénateurs. Le Gouvernement s’engage à mener dès l’année prochaine une analyse des différences de coûts salariaux entre les Ehpad privés et publics, dans l’objectif de tendre vers la neutralisation d’une éventuelle différence de traitement socio-fiscale entre ces établissements.

En tout état de cause, je partage avec vous l’objectif de redonner des marges de manœuvre financières aux établissements du secteur public et d’assurer une équité entre les statuts des différents établissements.

En ce qui concerne le tarif hébergement, qui a été évoqué, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie prévoit un tarif différencié applicable aux résidents non bénéficiaires de l’aide sociale, il est destiné plus particulièrement aux établissements du secteur public. Mon collègue Paul Christophe est pleinement mobilisé pour analyser avec vous les coûts salariaux des Ehpad publics et privés.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

Les amendements défendus par Mme Aeschlimann, Mme Nadille et M. Gillé montrent que la cause des Ehpad publics nous réunit largement.

Permettez-moi de vous faire part d’un témoignage personnel. Le groupement des Ehpad publics de l’Yonne (Gepy), département dont je suis élu, fédère vingt-quatre établissements publics. Au printemps dernier, la quasi-totalité des conseils d’administration des établissements de ce groupement a délibéré pour adresser des motions alertant sur la situation financière très compliquée de leurs établissements, qui confine pour certains à une véritable impasse.

Par ces amendements, nos collègues alertent sur cette situation – Mme la rapporteure générale souscrit du reste au constat alarmant qui est dressé.

Nonobstant les différences qui peuvent exister entre les différents types d’Ehpad, j’estime qu’en adoptant ces amendements, nous montrerions que le message a été reçu par le Parlement. Même si cette réduction de cotisations sociales n’est pas la panacée, nous nous honorerions, en attendant de prendre ce chantier à bras-le-corps, à adresser un signal fort à ces femmes et à ces hommes qui sont engagés aux côtés de nos anciens.

Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai ces amendements.

La parole est à M. le président de la commission.

président de la commission des affaires sociales. J’entends le message politique des auteurs de ces amendements et je ne peux que souscrire au constat de l’urgence de remettre à plat, non pas le seul secteur public, mais toute la filière.

Les dispositions proposées emportent toutefois un coût qui n’est pas négligeable dans un contexte contraint, où comme vous le savez, nous examinons chaque montant à la virgule près.

Nous débattrons dans les prochains jours des nouvelles recettes nécessaires pour financer la branche autonomie, ce qui inclut ces établissements – je pense par exemple à l’amendement de la commission sur l’augmentation de sept heures de la durée annuelle de travail. Les auteurs des amendements que nous examinons maintenant seront-ils alors favorables à l’instauration de ces sept heures de travail non rémunérées ? En tout état de cause, il nous faudra trouver de nouvelles recettes.

J’estime aussi qu’il nous faut porter un message plus global, mes chers collègues. Depuis dix ans, en dépit des informations précises dont nous disposons sur l’évolution de la démographie, ce secteur n’a fait l’objet d’aucune réforme structurelle. Le modèle est aujourd’hui à bout de souffle. La dualité de pilotage entre les départements et l’État, la définition de ce qu’est un Ehpad ou encore l’articulation de ces établissements avec les aides à domicile sont des sujets qu’il faut appréhender dans le cadre d’une réforme globale.

Adopter ces amendements reviendrait à faire un « coup » pour solde de tout compte, qui, en tout état de cause, ne prospérera pas dans le texte qu’élaborera la commission mixte paritaire. En faisant cela, nous n’enverrions pas un message de sérieux, et cela me préoccupe, mes chers collègues.

Je souhaite plutôt que le Gouvernement s’engage – nous y reviendrons du reste dans la suite de l’examen du présent texte, lorsque nous aborderons le financement de l’autonomie – à ouvrir le débat, dès lors que le projet de loi de finances aura été examiné, c’est-à-dire dès décembre ou janvier, sur la réforme du grand âge promise depuis de nombreuses années par plusieurs gouvernements.

Et par le Président de la République lui-même !

président de la commission des affaires sociales. Les promesses n’engagent à rien tant que l’on ne se donne pas les moyens financiers de les tenir. Arrêtons donc de nous laisser porter par le vent et engageons une réforme de fond, madame la ministre. L’analyse des statuts des différents types d’établissements et de leurs relations avec les collectivités territoriales est essentielle, mais ce n’est qu’un petit bout du sujet.

Si nous ne prenons pas en main l’ensemble des enjeux de l’autonomie et du grand âge, nous en serons de nouveau réduits, dans un an, à chercher ce que l’on peut raboter.

Aujourd’hui, le sérieux budgétaire nous impose de ne pas voter ces amendements qui, en tout état de cause, ne prospéreront pas dans le texte final.

En revanche, je souhaite que Mme la ministre nous assure que le dossier du grand âge, qui doit inclure un volet recettes et un volet dépenses, sera très prochainement pris en charge. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

Il nous faut aujourd’hui, non pas faire un coup politique, mais envoyer un signal qui s’inscrive dans une trajectoire durable. Il nous faut bâtir les réformes qui permettront de remodeler le système pour l’adapter aux réalités sociétales.

président de la commission des affaires sociales. Et en intégrant les besoins de financement !

La situation est aujourd’hui tellement critique qu’à défaut d’une réaction puissante, ces établissements continueront de couler financièrement, et partant, de coûter de plus en plus cher aux départements et à l’État, au détriment des bénéficiaires, qui pâtiront d’une offre de services dégradée.

Il nous faut donc réagir dès maintenant, mes chers collègues. (M. Christian Bilhac applaudit.)

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Je rejoins mon collègue Hervé Gillé.

Nos établissements d’hébergement pour personnes âgées sont dans une telle difficulté que certains se trouvent dans l’incapacité totale de boucler leur budget. J’estime qu’il nous faut leur montrer que nous les avons entendus, en leur apportant une solution dès maintenant.

Je soutiendrai donc ces amendements.