Amendement n° 86 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5121‑1‑2 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsqu’un professionnel de santé prescrit une spécialité pharmaceutique ayant obtenu une amélioration du service médical rendu inexistante, et pour laquelle la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du présent code a identifié un ou des comparateurs cliniquement pertinents dans le périmètre de l’indication thérapeutique remboursable concernée, et que ce ou ces comparateurs font partie d’un groupe générique mentionné au b) du 5° de l’article L. 5121‑1, il inscrit sur l’ordonnance, par une mention expresse, la raison pour laquelle il n’a pas prescrit le ou lesdits comparateurs cliniquement pertinents inscrits au répertoire. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger les médecins à justifier par écrit le non-usage de génériques face à des médicaments sans progrès thérapeutique. Tension entre économies de santé et liberté de prescription.
Intention : Contraindre les médecins à assumer la responsabilité financière de leurs choix de prescription pour forcer l'adoption des génériques et réduire le déficit de l'assurance maladie.
L'amendement visait à instaurer une obligation de justification explicite sur l'ordonnance pour tout prescripteur écartant un groupe générique au profit d'une spécialité n'ayant apporté aucune amélioration thérapeutique (ASMR V). Le débat révèle une opposition frontale entre une logique d'efficience budgétaire (réduire le retard français sur les génériques pour économiser des centaines de millions d'euros) et une logique de confiance médicale. Le rejet de l'amendement par la rapporteure et le Gouvernement indique que le législateur refuse de transformer l'acte de prescription en un acte de justification comptable, craignant que cela ne soit perçu comme un signal de défiance envers les médecins alors que les mécanismes de substitution en pharmacie sont déjà très performants.
Objet
Selon la Cour des comptes (mai 2023) et les données de l’OCDE, la France se caractérise par un retard dans le développement des génériques par rapport à d’autres pays de l’OCDE. Le poids des génériques en volume est de 42% en France contre 78% au Canada, 79% aux Pays-Bas, 80% au Royaume-Uni et 83% en Allemagne.
Des marges d’efficience existent pour accroître la part de marché des génériques et ainsi améliorer l’efficience de la dépense de médicaments. A titre d’illustration, 1 point supplémentaire de part de marché pour les spécialités génériques correspond à une économie potentielle supplémentaire de 130M€ pour l’assurance maladie (sur la base des écarts prix constatés entre les génériques et les spécialités hors répertoire des groupes génériques).
L’objet du présent amendement est d’inciter les prescripteurs à privilégier la prescription de médicaments inscrits sur le répertoire des groupes génériques qui sont des alternatives thérapeutiques à des nouveaux entrants ayant obtenu une ASMR V (amélioration du service médical rendu inexistante) afin d’impliquer les prescripteurs dans l’effort sur les économies des dépenses de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Aeschlimann, M. Khalifé, Mme Micouleau, M. Sol, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Somon, Mmes Malet et Petrus, M. J.B. Blanc et Mme Jacques, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5121-1-2 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Lorsqu’un professionnel de santé prescrit une spécialité pharmaceutique ayant obtenu une amélioration du service médical rendu inexistante, et pour laquelle la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du présent code a identifié un ou des comparateurs cliniquement pertinents dans le périmètre de l’indication thérapeutique remboursable concernée, et que ce ou ces comparateurs font partie d’un groupe générique mentionné au b) du 5° de l’article L. 5121-1, il inscrit sur l’ordonnance, par une mention expresse, la raison pour laquelle il n’a pas prescrit le ou lesdits comparateurs cliniquement pertinents inscrits au répertoire. »
La parole est à M. Alain Milon.
Selon un rapport de la Cour des comptes – cela plaira à Mme la rapporteure (Sourires.) – de mai 2023 et les données de l’OCDE, la France présente un retard dans le développement des génériques par rapport à d’autres pays de cette organisation. En effet, la part des génériques en volume sur le marché pharmaceutique est de 42 % en France contre 78 % au Canada, 79 % aux Pays-Bas, 80 % au Royaume-Uni et 83 % en Allemagne.
Des marges de progression existent pour accroître la part de marché des génériques et améliorer ainsi l’efficience des dépenses de remboursement des médicaments. À titre d’illustration, une augmentation de 1 point de la part de marché pour les spécialités génériques permettrait une économie potentielle supplémentaire de 130 millions d’euros pour l’assurance maladie.
L’objet du présent amendement est d’inciter les prescripteurs à privilégier l’ordonnance des médicaments inscrits sur le répertoire des groupes génériques, qui sont des alternatives thérapeutiques à de nouveaux entrants ayant obtenu une amélioration du service médical rendu de niveau V (ASMR V). Nous impliquerions ainsi les prescripteurs dans l’effort d’économie sur les dépenses de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je me permets de revenir sur les chiffres que vous avez cités, monsieur Milon. Le ratio de 42 % que vous avancez pour la France correspond au taux de pénétration des génériques en volume.
En revanche, le taux de substitution des médicaments génériques est, quant à lui, beaucoup plus important, puisqu’il n’existe pas de génériques pour tous les médicaments disponibles et remboursés par l’assurance maladie. En France, le taux de substitution est assez élevé, puisqu’il atteint 85 % à 90 % en fonction des médicaments.
Ainsi, en demandant aux professionnels prescripteurs de préciser sur l’ordonnance les raisons pour lesquelles ils ne prescrivent pas un médicament générique, nous risquerions de leur envoyer un signal de défiance, d’autant que les pharmaciens sont déjà très fortement incités à substituer un générique à un princeps, même quand l’ordonnance est manuscrite, ce qui est de plus en plus rare, et qu’elle précise le nom commercial du médicament. Votre proposition me paraît donc quelque peu exagérée.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié.