Amendement n° 77 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sans préjudice des modalités de détermination de l’assiette de la contribution définies à l’article L. 138‑10, pour la part relative à la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente, mentionnée au 2° du II de l’article L. 138‑12, les montants relatifs aux spécialités acquises sont pris en compte à périmètre constant. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Neutralise l'impact financier des rachats de médicaments sur le calcul de la contribution des laboratoires, afin d'éviter qu'une croissance artificielle n'accélère leur plafonnement.
Intention : Protéger les laboratoires pharmaceutiques (notamment les acquéreurs de médicaments essentiels) contre une hausse de leur contribution fiscale induite par des opérations de rachat, tout en utilisant l'argument de la souveraineté sanitaire pour masquer une volonté de réduire la charge fiscale individuelle des acteurs du secteur.
L'amendement visait à instaurer une règle de calcul « à périmètre constant » lors de l'acquisition de spécialités pharmaceutiques. En l'état, le texte actuel comptabilise l'ajout de nouveaux médicaments rachetés comme une croissance de l'activité, ce qui peut faire atteindre prématurément le plafond de contribution de l'acquéreur. Le rejet de cet amendement par la Commission et le Gouvernement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche arithmétique simple : toute nouvelle spécialité entrant dans le portefeuille d'un laboratoire contribue mécaniquement à l'augmentation de sa part de croissance, sans distinction entre croissance organique et croissance par acquisition.
Objet
Cette proposition ne diminuera pas les recettes globales attendues pour les comptes sociaux au titre de la Clause de sauvegarde sur les dépenses de médicaments. Intervenant a posteriori du calcul de la contribution pour le secteur, elle porte uniquement sur le mécanisme de répartition individuelle entre les laboratoires pharmaceutiques assujettis.
Au contraire, la modification permettra de sécuriser en pratique la perception des montants dus. La prise en compte de médicaments rachetés (objet de l’alinéa 16 de l’article 9) à périmètre courant est en effet de nature à faire atteindre plus rapidement pour les acquéreurs le plafonnement individuel prévu par la Loi, sous l’effet d’une croissance artificielle liée à l’ajout arithmétique des produits concernés. Il est ainsi proposé de préciser que doit prévaloir, pour le calcul de cette croissance, une approche à périmètre constant, déjà retenue pour les fusions et scissions d’entreprises (article L.138-14 du code de la sécurité sociale).
En outre, cette clarification permettra de rassurer les acheteurs potentiels en leur évitant de prendre à leur charge une part indue de la contribution et donc de consolider les actions engagées par la France pour renforcer sa souveraineté sanitaire, en favorisant notamment le rachat de MITM (médicaments d’intérêt thérapeutique majeur) menacés d’arrêt de commercialisation, tel que souhaité par le législateur à travers la mesure « Florange » de l’article 77 de la LFSS 2024.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J. B. Blanc et Mmes Lassarade, M. Mercier, Jacques et Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sans préjudice des modalités de détermination de l’assiette de la contribution définies à l’article L. 138-10, pour la part relative à la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente, mentionnée au 2° du II de l’article L. 138-12, les montants relatifs aux spécialités acquises sont pris en compte à périmètre constant. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Milon.
Cet amendement, qui a pour objet de compléter l’alinéa 16 de l’article 9, ne diminuera pas les recettes globales attendues pour les comptes sociaux au titre de la clause de sauvegarde sur les dépenses de médicaments. Intervenant a posteriori par rapport au calcul de la contribution pour le secteur, ma proposition porte uniquement sur le mécanisme de répartition individuelle entre les laboratoires pharmaceutiques assujettis.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En cas de scission ou de fusion d’entreprise, il est déjà prévu dans le code de la sécurité sociale que le calcul de la part « croissance » de la clause de sauvegarde s’effectue à périmètre constant. Il ne paraît pas souhaitable d’étendre cette protection à toute acquisition de médicaments de spécialité.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié.