Amendement n° 63 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
organismes complémentaires d’assurance maladie
insérer les mots :
, les fédérations représentatives d’établissements de santé concernées
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les fédérations hospitalières aux négociations de maîtrise des dépenses, pour rompre l'unilatéralité des tarifs.
Intention : L'auteur cherche à briser l'isolement des établissements de santé face aux décisions tarifaires exogènes en leur offrant un droit de parole et de visibilité sur les négociations qui impactent leur budget. La tension réside dans la volonté de passer d'une logique de 'subir la baisse des tarifs' à une logique de 'participer à l'explication des enjeux de soins'.
L'amendement vise à corriger un déséquilibre structurel : les tarifs des actes pratiqués à l'hôpital sont actuellement décidés par des accords entre l'Assurance Maladie et les professionnels libéraux, sans que les établissements (publics et privés non lucratifs) ne soient consultés. En imposant l'inclusion des fédérations hospitalières dans le processus de négociation, l'amendement transforme une régulation subie en une concertation partagée. Le débat révèle que si l'amendement ouvre une porte à l'information et à la défense des enjeux (financiers et organisationnels) des hôpitaux, il ne modifie pas le cœur du pouvoir décisionnel, qui reste concentré entre l'Uncam et les syndicats libéraux.
Objet
Les mécanismes de régulation alliant maîtrise des dépenses de santé et pertinence des soins sont des dispositifs à soutenir.
Les établissements de santé publics et du secteur privé non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisées au sein de leur établissement.
Or, les tarifs de ces actes et consultations externes à l’hôpital sont déterminés de façon exogène par les conventions liant l’assurance maladie aux professionnels de santé libéraux. De même, les régulations tarifaires à la baisse sont systématiquement appliquées aux établissements de santé, sans que ceux‑ci aient pu participer aux négociations. Ainsi, les établissements se sont vus appliquer une baisse du tarif du B de 1 centime en 2023 et 1 centime en 2025, sans pour autant avoir été concerté dans le cadre des échanges préalables à cette décision.
Dès lors, et afin de garantir une équité de traitement entre l’ensemble des acteurs de santé concernés par les objectifs de régulation des dépenses de santé demandent à pouvoir être concertés dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion d’un accord de maîtrise de dépenses qui leur sera appliqué
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J.B. Blanc et Mmes Lassarade, M. Mercier, Jacques, Micouleau et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
organismes complémentaires d’assurance maladie
insérer les mots :
, les fédérations représentatives d’établissements de santé concernées
La parole est à M. Alain Milon.
Mes chers collègues, il faut soutenir pleinement les mécanismes de régulation alliant maîtrise des dépenses de santé et pertinence des soins.
Les établissements de santé publics et privés à but non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes, les fameux ACE, réalisés en leur sein. Or les tarifs en question sont déterminés de manière exogène, par les conventions liant l’assurance maladie aux professionnels de santé libéraux.
De même, les régulations tarifaires à la baisse sont systématiquement appliquées aux établissements de santé sans que ces derniers aient pu participer aux négociations. Ainsi, les établissements se sont vu appliquer une baisse du tarif du B en 2023 et en 2025 sans avoir été associés aux échanges préalables à cette décision.
Il faut garantir une équité de traitement entre l’ensemble des acteurs de santé auxquels s’appliquent les objectifs de régulation des dépenses de santé. C’est pourquoi ces acteurs souhaitent pouvoir prendre part aux négociations organisées en vue de la conclusion de l’accord de maîtrise des dépenses qui leur sera appliqué.
Mes deux amendements précédents ont reçu des avis défavorables : j’espère qu’il en sera autrement de celui-ci !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Mon cher collègue, votre espoir ne sera pas déçu. (Sourires.)
Merci, madame la rapporteure ! (Nouveaux sourires.)
rapporteure. En effet, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement : elle juge utile que les fédérations représentatives des établissements de santé soient informées préalablement de l’intention de l’Uncam d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord de maîtrise des dépenses.
Les fédérations hospitalières pourront ainsi faire valoir les enjeux qu’elles identifient, qu’il s’agisse de questions financières ou de l’organisation des soins. Les négociations resteront, elles, limitées aux syndicats de professionnels libéraux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet lui aussi un avis favorable.
Je suis comblé ! (Sourires.)
ministre. Monsieur le sénateur, je sais votre attachement aux fédérations hospitalières, que vous avez rappelé vous-même ; et, compte tenu des responsabilités que j’ai exercées au cours des dernières années dans la région dont je suis l’élue, je connais bien le fonctionnement de ces partenaires importants.
Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié.