Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 10
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
...) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138‑10 est déterminé :
« 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I ;
« 2° À concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente définie audit I ;
« 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I.
« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est déterminée ainsi :
«
|
Parts des médicaments mentionnées à l’article L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine,en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin |
Coefficient |
Part de la contribution de l’entreprise |
|
Inférieure à 40 % |
4 |
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
|
|
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 % |
3 |
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
|
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 % |
2 |
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
|
Supérieure à 80 % |
1 |
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
» ;
…) Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II .... – La part de la contribution prévue au 3° du II n’est pas applicable pour le calcul de la contribution due au titre des spécialités génériques mentionnées au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique. L’application du présent II bis ne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138‑12 du présent code. Le montant à redistribuer dû par chaque entreprise redevable est réparti au prorata de la contribution au titre des spécialités au présent II bis. Le cas échéant, la contribution due par chaque entreprise en application du présent article peut être augmentée du montant issu de cette redistribution, sans excéder 12 % du montant remboursé par l’assurance maladie. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Modifie la répartition de la contribution des entreprises pour favoriser la production locale de médicaments.
Intention : Utiliser la fiscalité de la sécurité sociale comme un levier d'incitation économique pour réduire la dépendance aux importations de principes actifs.
L'amendement propose de rompre avec le mode de calcul actuel (basé sur les parts de marché et la croissance des dépenses) pour introduire un critère de lieu de production. L'enjeu est de transformer une taxe de solidarité en un outil de politique industrielle visant la souveraineté sanitaire par la relocalisation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une logique purement budgétaire et comptable de la clause de sauvegarde, sans en faire un levier de régulation économique ou industrielle.
Objet
Le présent amendement vise à modifier les règles régissant la contribution de chaque entreprise redevable au titre de la clause de sauvegarde du médicament.
Cet amendement substitue une nouvelle règle de répartition de la contribution due par les entreprises, à l’actuelle règle de répartition qui prévoit que le montant total dû est réparti :
‑ pour 70 % en fonction de la part de chaque entreprise dans le montant total des dépenses remboursées par l’assurance maladie ;
‑ pour 30 % en fonction de la croissance des dépenses de chaque entreprise par rapport à l’exercice précédent.
En effet, le mode de calcul actuel ne permet pas de tenir compte du lieu de production des médicaments alors même qu’il s’agit d’un critère déterminant dans la sécurisation des approvisionnement et qu’il s’agit donc d’un levier crucial de souveraineté sanitaire.
Les médicaments génériques sont très majoritairement produits à l’étranger et les principes actifs proviennent à plus de 80 % d’Asie. Il faut trouver une manière d’inciter à la relocalisation de la production de ces médicaments,sans menacer à très brève échéance la survie du secteur des médicaments génériques.
Tel est donc l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 75 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
110,1
par le montant :
108,4
2° Troisième ligne
Remplacer le montant :
105,6
par le montant :
107,3
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement du groupe socialiste vise à rectifier le niveau du sous-objectif « Établissements de santé » au titre de l’exercice 2024, pour répondre aux besoins urgents de l’hôpital public.
Un abondement complémentaire de l’Ondam hospitalier pour 2024 est nécessaire au titre de la couverture des surcoûts liés à une inflation particulièrement élevée en 2023 et 2024. Cette année encore, l’hôpital public souffre : partout en France, des services ferment.
Ainsi, dans ma région, à Carhaix, les urgences sont fermées la nuit du fait du manque de personnel. Cette situation met en péril la santé des milliers d’habitants de ce territoire. L’hôpital le plus proche se situe à Brest, à une heure de route. À Lannion, nous avons appris il y a une semaine la fermeture du service de gastro-entérologie, faute de médecins et d’une organisation suffisante pour la prise en charge des patients.
Régulièrement, des manifestations sont organisées et mobilisent une foule de personnes, notamment à Guingamp où la maternité est fermée, là encore faute de personnel.
L’hôpital souffre : ces mobilisations montrent l’inquiétude de nos concitoyens, leur préoccupation vis-à-vis de la situation de nos hôpitaux publics, structures absolument indispensables au bien de tous.
Bien qu’en fin d’année une enveloppe exceptionnelle, non reconductible, de 500 millions d’euros, dont 350 millions d’euros pour les établissements publics, ait été débloquée, celle-ci demeure largement insuffisante. De surcroît, ce financement a été décidé hors Ondam et n’est donc pas compris dans les dépenses reconductibles de cet objectif.
Si le rythme de l’inflation s’est atténué durant l’année 2024, force est de constater qu’aucune désinflation n’a été observée en 2024, les prix restant à un niveau élevé pour ce qui est du matériel des hôpitaux.
Le déficit approchait 1,9 milliard d’euros en 2023 et il a dépassé les 2 milliards d’euros en 2024. Selon l’observatoire des prix de la FHF, l’hôpital est d’autant plus pénalisé qu’il existe une sous-évaluation de l’impact de l’inflation sur ces charges de fonctionnement, évaluée par la FHF à 1,3 milliard d’euros pour le seul hôpital public et à 1,8 milliard d’euros pour l’ensemble des établissements de santé. Nous demandons qu’un tel décalage soit résorbé.
L’amendement n° 9, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
105,6
par le nombre :
108,2
2° Avant-dernière ligne
Remplacer le nombre :
3,2
par le nombre :
0,6
La parole est à Mme Céline Brulin.
Cet amendement vise également à revaloriser l’Ondam, en particulier l’Ondam hospitalier, parce que, si le Gouvernement aime à communiquer sur son augmentation, comme vous venez de le faire, mesdames les ministres, on sait d’ores et déjà que cette hausse sera insuffisante.
En effet, le budget des hôpitaux devra absorber la hausse des taux de cotisation de la CNRACL, qui représentera environ 1 milliard d’euros – il me semble que nous sommes d’accord sur ce chiffre, madame la ministre (Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles acquiesce.) –, alors même que ces établissements sont déjà dans une situation financière extrêmement préoccupante, comme chacun le sait ici.
Ainsi que notre collègue l’a rappelé à l’instant, ce déficit pourrait atteindre 3,5 milliards d’euros en 2024, notamment en raison de la non-compensation des effets de l’inflation, qui a des conséquences directes sur les investissements des établissements, mais aussi sur leurs dépenses de fonctionnement.
La FHF considère qu’il manquait 2,4 milliards d’euros aux hôpitaux en 2024 pour compenser les surcoûts liés aux mesures salariales, aux revalorisations du Ségur, à la hausse du point d’indice ou aux revalorisations liées au travail de nuit. Ces mesures ont été en très grande partie sous-compensées – cette sous-compensation atteindrait entre 10 % et 20 %, notamment pour les centres hospitaliers universitaires (CHU).
Notre amendement tend justement à combler ce manque.
Enfin, je tiens à vous dire, mesdames les ministres, que l’attitude responsable dont vous vous prévalez n’est, à nos yeux, pas au rendez-vous : nous connaissons d’ores et déjà la situation dans laquelle ce projet de loi de financement de la sécurité sociale va mettre les hôpitaux ; on sait aussi que l’Ondam ne sera pas respecté et que les hôpitaux seront en plus grande difficulté encore.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Permettez-moi tout d’abord de remercier nos trois collègues d’être intervenues pour rappeler les difficultés que rencontrent les établissements sanitaires. Il est possible de partager un certain nombre de vos constats, dans la mesure où nous les vivons nous aussi dans nos territoires.
Cela étant, l’article 2 concerne l’Ondam pour 2024. Il est donc très compliqué de l’entériner ou de le contester aujourd’hui, ce que, je l’espère, vous admettrez bien volontiers, mes chères collègues.
Je souhaite en outre rappeler que, en première lecture, la commission avait proposé de desserrer le sous-objectif relatif aux établissements de santé, pour alerter le Gouvernement sur le sujet. (Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles acquiesce.) Il s’agissait de 200 millions d’euros à l’époque : j’ai bien conscience que cette somme était insuffisante, mais il s’agissait d’éveiller les consciences sur ces difficultés.
On peut le constater aujourd’hui, ces échanges ont amené le Gouvernement à revoir sa copie et à proposer 1 milliard d’euros de plus pour l’hôpital en 2025.
ministre. Tout à fait !
Ce n’est pas suffisant !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il faut tout de même saluer cet effort, dans un contexte budgétaire qui, je le rappelle, est difficile.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement sera également défavorable à ces amendements, et cela pour deux raisons.
Tout d’abord, comme cela vient d’être dit, il est question de l’Ondam 2024. Si nous vous suivions, nous chercherions à réparer des objectifs passés, alors que les déficits ont déjà été constatés…
Cela s’ajoute à 2024 !
ministre. Je ne crois pas que cela changerait grand-chose à la situation, madame la sénatrice.
Cela se cumule !
ministre. Certes, les déficits se cumulent, mais, en l’occurrence, le cumul se fait au niveau du déficit pour 2024, qui est déjà observé. Votre mesure ne changerait donc pas grand-chose au déficit actuel.
Par ailleurs, pour 2025, les moyens des établissements de santé connaissent une hausse de 3,8 %. Sur ces 3,8 %, on peut considérer que 3,1 points correspondent à de l’argent utile et que 0,7 point résulte de l’augmentation des taux de cotisation de la CNRACL. Une telle somme d’argent à dépenser est tout à fait significative, et je crois que nous devrions tous nous en féliciter. Par conséquent, je ne partage pas votre analyse sur ce point.
Enfin, je rappelle que l’inflation a baissé de 1,8 % à 1,4 %, ce qui a suscité là encore une hausse des dépenses utiles.
Les prix continuent de progresser !
ministre. Certes, mais moins que prévu, ce qui libère, à enveloppe constante, davantage de moyens.
En définitive, cela revient au même !
ministre. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Tout d’abord, je souhaiterais que l’on cesse de dire que les hôpitaux bénéficieront d’un milliard d’euros supplémentaires.
Vous savez très bien, mesdames les ministres, que cet apport d’argent frais se limitera à 750 millions d’euros : les 250 millions d’euros restants ne font que découler de la hausse sur quatre années du taux des fameuses cotisations CNRACL et ne seront versés qu’en 2028.
Il est important de revenir à 2024 pour mesurer la part que représentent non seulement la sous-compensation du Ségur, qui perdure d’année en année, mais aussi l’inflation. Il est tout de même utile d’analyser les causes de ce que nous constatons !
En outre, le Gouvernement, malgré nos propositions, n’a jamais compensé la dépense exceptionnelle liée à la crise de la covid-19 par des recettes exceptionnelles, préférant ne rien faire. Or il n’est pas possible de financer sur les recettes ordinaires du budget de la sécurité sociale un choc comme la covid-19.
Par conséquent, en réalité, les hôpitaux doivent aujourd’hui emprunter pour rembourser, plutôt que pour investir, ce qui est tout de même incroyable !
Vous ne pouvez pas raisonner en vous fondant sur une époque où l’équilibre du budget de la sécurité sociale a été rétabli en faisant évoluer l’Ondam, avec pour conséquence que nos hôpitaux se sont quasiment effondrés. Il faut tenir compte de la réalité des besoins et répondre à la demande de la Fédération hospitalière de France, en dotant les hôpitaux des crédits nécessaires à leur bon fonctionnement.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Je veux à mon tour insister sur la nécessité de voter cet amendement.
Ma collègue Annie Le Houerou a décrit une situation problématique, très inquiétante, en Bretagne. Je pourrais en dire autant au sujet de mon département, le Calvados, où tous les établissements hospitaliers publics sont en très grande difficulté, qu’il s’agisse du CHU de Caen ou des centres hospitaliers de Lisieux, de Vire, de Bayeux, ou bien de celui de la Côte fleurie pour Honfleur et Deauville. Et, tous nos collègues dans cet hémicycle pourraient dresser le même constat dans leur département, comme vous l’avez dit d’ailleurs, madame la rapporteure.
Nous contestons donc cette proposition d’augmentation de crédits, car nous la jugeons insuffisante. En effet, elle ne répond pas aux attentes et, surtout, aux besoins, de ces établissements hospitaliers publics. Nous ne sommes pas les seuls à le dire, du reste, puisque c’est également la position que défend la FHF.
Madame la ministre, vous nous dites que la situation de 2025 ne sera pas celle de 2023 ou de 2024. Mais les déficits n’ont fait que s’accumuler au cours de ces dernières années, de sorte que la proposition que vous nous faites aujourd’hui nous semble insuffisante.
Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.