Amendement n° 31 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑17 du code de sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la prise en charge des médicaments inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas et à l’article L. 5123‑2 du code de santé publique prend en compte l’économie résultant de l’impact du médicament sur l’organisation des soins par rapport au médicament de référence. »
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Intègre l'économie d'organisation des soins dans le calcul du prix des médicaments, opposant efficience budgétaire et critères de progrès thérapeutique.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de négociation tarifaire permettant de valoriser financièrement les innovations galéniques qui, bien que potentiellement plus chères à l'achat, réduisent les coûts globaux du système de santé par une meilleure organisation des soins.
L'amendement visait à modifier la logique de fixation des prix des médicaments en introduisant un nouveau critère : l'impact organisationnel (gain de temps pour les soignants, réduction des coûts de consommables, facilité d'usage). Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la valeur d'un médicament : pour les auteurs, l'efficience du parcours de soins doit justifier un prix adapté ; pour le Gouvernement et la rapporteure, le prix doit rester strictement lié au progrès thérapeutique (Service Médical Rendu) évalué par la HAS. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation étanche entre la valeur clinique d'une molécule et les économies logistiques qu'elle peut générer.
Objet
Notre système de santé doit s’adapter à une progression dynamique des dépenses, portée notamment par le vieillissement de la population, la chronicisation des pathologies et l’arrivée de nombreuses innovations thérapeutiques. Des changements structurels sont également nécessaires pour garantir l'accès aux soins et aux traitements partout sur le territoire.
Pour répondre à ces enjeux, les innovations technologiques récentes, telles que des nouvelles formes galéniques, permettent d’améliorer les parcours de soins, de faciliter l’usage des médicaments par les soignants ou d’alléger le fardeau des patients. Au-delà de leur seul bénéfice clinique, elles ont aussi un impact organisationnel générateur d’économies et d'efficience dans l'organisation des soins. Le changement de la voie et/ou du schéma d’administration d’un médicament peut en effet améliorer et rendre plus efficients le parcours de soins et ainsi avoir des bénéfices tant pour le patient que pour le système de soins. Par exemple, dans le cas du cancer du sein, l’administration de la forme souscutanée permet une réduction du temps pour les professionnels hospitaliers (de 77 % et 58 % lors de la dose de charge et d'entretien) et pour le patient (de 1h45 et 45 min) en plus de générer des économies de consommables pour l’hôpital (13,31€/injection en cas de monothérapie).
Cet impact organisationnel, fortement recommandé par les autorités de santé, comme la HAS dans son rôle d’évaluateur, n’est pourtant aujourd’hui pas pris en compte ou valoriser, alors même qu’il représente une voie d’économie pour notre système de soin.
Plus encore, la rédaction du code de la sécurité sociale (art. R. 163-5) impose un prix plus faible. Afin de faciliter la diffusion de ces innovations à l’hôpital et de reconnaître l’intérêt économique pour le système de santé, il est proposé ici de prévoir, pour ces médicaments, une prise en compte de l’impact organisationnel positif qu’ils permettent sur le système de soins, notamment en termes économiques et financiers.
Cet amendement permet un alignement des prix de différentes formes d’une même molécule en valorisant celles qui représentent un impact positif sur les finances de la sécurité sociale, et in fine une baisse de l’impact du médicament sur le système de soins dans son ensemble.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J.B. Blanc et Mmes Lassarade, M. Mercier, Jacques et Micouleau, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 162-17 du code de sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la prise en charge des médicaments inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas et à l’article L. 5123-2 du code de santé publique prend en compte l’économie résultant de l’impact du médicament sur l’organisation des soins par rapport au médicament de référence. »
La parole est à M. Alain Milon.
Cet amendement vise à aligner les prix des différentes formes d’une même molécule en valorisant celles qui emportent un impact positif sur les finances de la sécurité sociale et, in fine, une baisse de l’impact du médicament sur le système de soins dans son ensemble.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je n’ose plus donner mon avis… (Sourires.)
J’estime que, davantage que le niveau de prise en charge, c’est le prix de ces médicaments qui est visé par cet amendement, de sorte que ce prix tienne compte de l’aspect et de l’impact organisationnel du médicament.
Or le prix des médicaments rémunère principalement l’amélioration du service médical rendu, c’est-à-dire le progrès thérapeutique permis, tel qu’il est évalué par la HAS.
Ajouter un nouveau critère tenant à l’effet organisationnel du médicament ne me paraît pas souhaitable, d’autant que celui-ci serait particulièrement délicat à évaluer. Un tel critère relèverait également, me semble-t-il, de la galénique des médicaments.
Je demande donc le retrait de cet amendement, mon cher collègue ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.