Amendement n° 1250 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Après le mot
fixent
insérer les mots :
après consultation des parties prenantes, dont les professionnels de santé et les associations de représentants d’usagers agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique,
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la consultation des soignants et des usagers pour définir les actes concernés, afin d'éviter une mesure perçue comme une remise en cause de la compétence médicale.
Intention : Verrouiller le pouvoir décisionnel de l'État en imposant une co-construction avec les acteurs de terrain pour prévenir un rejet massif de la mesure par le corps médical.
L'amendement transforme un pouvoir de décision unilatéral de l'administration en un processus concerté. Le débat révèle que l'article 16 est perçu par les parlementaires comme une menace pour l'autonomie de la prescription médicale. En imposant l'inclusion des professionnels et des usagers, l'amendement cherche à transformer un dispositif de contrôle (potentiellement perçu comme une ingérence) en un dispositif de régulation partagée, garantissant ainsi son acceptabilité sociale et technique.
Objet
Cet amendement vise à associer, par le biais d’une consultation, les professionnels de santé et les représentants d’usagers à la fixation de la liste des actes et prestations concernés par ce dispositif. Cette consultation des parties prenantes est un moyen de renforcer la transparence et la confiance dans les décisions prises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1250 rectifié, présenté par Mmes Aeschlimann, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Courtial, Mmes Dumont et Evren, MM. Genet et Gremillet, Mme Jacques, MM. Karoutchi et Klinger, Mmes Malet et Micouleau, MM. Milon, Mizzon, Panunzi et Pernot, Mmes Perrot, Petrus et Romagny et MM. Sautarel et Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après le mot
fixent
insérer les mots :
après consultation des parties prenantes, dont les professionnels de santé et les associations de représentants d’usagers agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique,
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Cet amendement vise à atténuer la rigueur du dispositif d’encadrement de la prescription en vue du renforcement de la pertinence des soins.
En effet, il a pour objet de prévoir la consultation des professionnels de santé et des représentants des usagers dans l’élaboration de la liste des actes et des prestations concernés par l’accompagnement à la prescription médicale.
Cet accompagnement risque d’être un irritant, dans la mesure où il pourrait être interprété comme la remise en cause de la compétence professionnelle du prescripteur. Nous avons pu le constater lors des échanges que nous avons eus précédemment, dans le cadre de l’examen des amendements de suppression de l’article 16 ; j’étais d’ailleurs cosignataire de celui de notre collègue Alain Milon.
C’est pourquoi je propose que, à tout le moins, on associe les parties prenantes à la préparation de cette mesure, afin d’en garantir l’acceptation. Il faut veiller à ce que les spécificités techniques et médicales que maîtrisent les professionnels soient bien entendues. Leur participation permettra de prendre une décision meilleure, mieux adaptée aux réalités de terrain et à la pratique professionnelle médicale.
De même, il me semble important d’associer à cette consultation les représentants des usagers, afin de renforcer la démocratie médicale. Sans perdre de vue les impératifs de santé publique – la rapporteure a rappelé à juste titre qu’il était important de lutter contre les risques de mésusage – et les considérations économiques, une telle consultation enrichirait le dispositif en intégrant les attentes des parties prenantes.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Tout est dit ; c’est une bonne mesure.
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis de sagesse.
Je mets aux voix l’amendement n° 1250 rectifié.