Amendement n° 215 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la hausse du coût de l'apprentissage par le maintien des exonérations de cotisations sociales.
Intention : Protéger le pouvoir d'embauche des petites entreprises en maintenant un coût de l'apprentissage artificiellement bas par l'exonération fiscale.
L'amendement visait à neutraliser une mesure de réduction des aides publiques à l'apprentissage. En s'opposant à l'abaissement du seuil d'exonération de cotisations (de 79 % à 50 % du SMIC) et à l'assujettissement à la CSG/CRDS des rémunérations dépassant ce seuil, l'auteur tentait d'empêcher une augmentation mécanique du coût de l'embauche pour les TPE-PME. Son rejet confirme la volonté du législateur de réduire les dépenses publiques liées à l'apprentissage, quitte à augmenter la charge financière des employeurs.
Objet
Cet amendement de repli vise à supprimer uniquement les dispositions de l’article 7 relatives spécifiquement à la baisse de rémunération des apprentis.
En effet, cet article prévoit :
d’une part l’abaissement par décret du seuil d’exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC ; d’autre part, l’assujettissement à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au- delà de 50 % du SMIC, alors qu’elles sont aujourd’hui complètement exemptées de contributions.
Par ailleurs, ces mesures participeront à peser lourdement sur les décisions d’embauches par les TPE-PME en raison de la forte hausse du coût global de l’apprentissage que cela représenterait avec une diminution envisagée du soutien à l’embauche de 6000 à 4500 euros, soit environ +37% pour un apprenti en 1ère année de CAP à plus de 3000 euros et +40% pour un apprenti en 1ère année de BP à près de 3 000 euros.
Si ces mesures gouvernementales devaient être mises en œuvre, une forte accentuation de la chute d’embauches d’apprentis est attendue, ce qui serait néfaste pour l’avenir des jeunes et des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 215 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Pointereau, Panunzi, Meignen, J.P. Vogel et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent et Le Rudulier, Mme Micouleau, MM. Chatillon et Paul, Mmes Dumont et Bellurot et M. Gremillet.
L’amendement n° 248 rectifié sexies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier et Rochette, Mmes Bourcier et L. Darcos, M. Wattebled et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 278 rectifié bis est présenté par Mme Billon, M. Pillefer, Mmes Antoine, Morin-Desailly, Perrot, O. Richard et Sollogoub et MM. Bleunven, Cadic, Cambier, Canévet, Capo-Canellas, Courtial, S. Demilly, Kern, Lafon, Levi, Longeot et Haye.
L’amendement n° 415 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Henno et Delcros, Mme Jacquemet, M. Folliot, Mme Romagny et M. Duffourg.
L’amendement n° 664 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 939 est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1159 rectifié est présenté par M. Masset, Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 1227 rectifié est présenté par MM. Théophile et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Patriat, Lévrier, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l’amendement n° 198.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié bis.