Amendement n° 849 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement des exonérations de charges patronales pour les JEI, face à une volonté gouvernementale de rationaliser le dispositif en ne conservant que son volet fiscal.
Intention : Contrer la réduction du statut de JEI en protégeant la capacité d'autofinancement des PME innovantes par le maintien des aides sociales, au risque de peser sur les recettes de la Sécurité sociale.
L'amendement s'oppose à la stratégie de « rationalisation » du Gouvernement qui vise à transformer le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en un dispositif purement fiscal, en supprimant l'avantage social (exonération de charges patronales). Le débat révèle une opposition frontale entre une logique d'équilibre budgétaire immédiat de la Sécurité sociale et une logique de souveraineté économique. Les auteurs soutiennent que la suppression de ce levier social, cumulée à la fin des avantages fiscaux déjà actée, fragilise la survie des PME innovantes dans un contexte de crise de financement, tout en arguant que l'impact budgétaire pourrait être neutralisé par des crédits de compensation prévus en 2025. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de réduire le périmètre de soutien social aux entreprises innovantes au profit d'une gestion plus restrictive des dépenses de la Sécurité sociale.
Objet
Le législateur, en 2004, avait accordé des exonérations de cotisations patronales et d’impôts sur les bénéfices aux PME de moins de huit ans dites « jeunes entreprises innovantes (JEI) », qui investissaient dans la recherche et le développement.
La loi de finances pour 2024 a mis fin à l’avantage fiscal.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale leur retire le bénéfice des exonérations de charges sociales.
Or l'innovation de nos PME doit être encouragée. La France ne peut se priver de solutions d’avenir pour assurer la transition écologique, sa réindustrialisation ou encore son développement technologique. Elle doit mener une politique ambitieuse de soutien à l’innovation.
Le présent amendement propose donc de revenir sur cette suppression et de rétablir le dispositif JEI dans son intégralité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 849 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Guillotin.
L’amendement n° 1081 rectifié est présenté par M. Haye.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié octies.
Le Gouvernement souhaite « rationaliser » le dispositif Jeune entreprise innovante en le restreignant à son seul volet fiscal et en supprimant l’exonération de charges patronales. Déposé par Vincent Louault et travaillé avec l’association France Digitale, cet amendement vise à revenir sur cette disposition.
Cette exonération est le seul avantage social que ces entreprises conservent en vertu de leur statut. La loi de finances pour 2024 a en effet supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées à compter du 1er janvier dernier.
Un tel cumul de suppressions entraînerait sans doute la disparition de plusieurs entreprises innovantes. Il s’agirait d’un véritable gâchis, dans des domaines où la France a plus que jamais besoin d’être performante. C’est notamment un enjeu pour nos territoires.
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La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 254 rectifié ter.
Défendu !
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 441 rectifié ter.
Le statut de jeune entreprise innovante permet d’accompagner la création et la croissance de milliers de PME innovantes dans nos territoires. La suppression de son volet social serait délétère pour l’emploi et réduirait considérablement la capacité d’innovation française.
En supprimant cette exonération de charges patronales, l’on se priverait également de solutions pour la transition écologique, la réindustrialisation et la souveraineté technologique de notre pays.
Nous proposons donc de revenir sur cette suppression pour rétablir dans son intégralité le statut de JEI, pilier de notre politique de soutien à la recherche et développement, qui a fait l’objet de nombreuses évaluations positives.
Mes chers collègues, une telle mesure d’économie pénaliserait fortement les start-up et les PME innovantes, alors même que l’écosystème subit une crise de financement depuis bientôt deux ans.
Surtout, quelques mois après l’extension de ce dispositif aux jeunes entreprises de croissance et l’adoption d’autres mesures de soutien, conformément aux préconisations de notre collègue député Paul Midy, une baisse de crédits pourrait créer de la confusion. La politique de soutien à l’innovation pourrait, non sans raison, sembler erratique.
Voilà pourquoi il faut rétablir le volet social du régime de la jeune entreprise innovante. Je rappelle que le rétablissement des crédits de compensation est proposé, en parallèle, via un amendement déposé au projet de loi de finances pour 2025.
Selon les dernières estimations de l’Acoss, les exonérations accordées à ce titre aux JEI s’élèveront à 281,5 millions d’euros en 2025. Le coût des exonérations pour les JEC serait pour sa part de 10 millions d’euros, d’après la DGE. Les crédits seraient ouverts en loi de finances pour 2025 à hauteur de ces prévisions : l’impact sur l’équilibre financier de la sécurité sociale serait donc nul.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 529 rectifié sexies.
Nous proposons nous aussi de rétablir dans son intégralité le régime de la jeune entreprise innovante, le rétablissement des crédits de compensation étant proposé au titre du projet de loi de finances pour 2025 : l’équilibre financier de la sécurité sociale, qui nous tient naturellement à cœur, serait dès lors préservé.
Il convient d’accompagner la création et la croissance des PME innovantes. Notre pays en dénombre aujourd’hui des milliers. On le sait, ces entreprises sont essentielles à notre capacité d’innovation, à notre réindustrialisation, donc à notre souveraineté. En ces temps économiquement difficiles, ce sont souvent celles qui souffrent le plus, les levées de fonds se faisant plus rares. Ce n’est certainement pas le moment de les priver de soutien. Ce serait un mauvais signal à leur envoyer.
Sauf erreur de notre part, cette mesure transpartisane a reçu le soutien du Gouvernement : nous espérons ainsi avoir gain de cause. De même, nous souhaitons que le Gouvernement renonce à augmenter la contribution demandée à ces jeunes entreprises innovantes en matière de recherche et de développement. Les grandes entreprises auront, sinon plus de facilité, en tout cas moins de mal à consentir un tel effort ; en revanche, pour les PME, l’augmentation de cette contribution serait très difficile, qui plus est par les temps qui courent.
Je souligne à mon tour que, depuis sa création en 2004, le statut de JEI a fait l’objet de nombreuses évaluations positives.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 849 rectifié bis.