Amendement n° 1133 rect. Sénat

L’amendement n° 1251 rectifié bis est présenté par Mmes Aeschlimann, Belrhiti et Billon, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Courtial et Dhersin, Mme Dumont, M. Duplomb, Mme Evren, M. Genet, Mmes Jacques et Joseph, MM. Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Micouleau, MM. Milon, Mizzon, Panunzi et Pernot, Mmes Perrot et Petrus et MM. Sautarel, Somon et C. Vial.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme internet visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail.

« Lors d’un acte de télémédecine effectué par un professionnel de santé exerçant son activité à titre principal à l’étranger, celui-ci ne peut prescrire ou renouveler un arrêt de travail quelle qu’en soit sa durée. »

Des plateformes numériques se sont développées en France pour offrir des arrêts de travail en ligne en échange d’une rétribution, pratique qui suscite des préoccupations en matière de santé publique et d’éthique médicale. Certaines de ces plateformes permettent d’obtenir un arrêt maladie en quelques minutes, sur le fondement d’un simple questionnaire en ligne, sans véritable consultation avec un médecin. Ce procédé, qui a pour objet de simplifier et d’accélérer l’accès à ce type de service, soulève néanmoins des questions sur la qualité et la pertinence des diagnostics posés de cette manière.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 1251 rectifié bis.

Si la télémédecine présente des avantages indéniables dans un contexte de multiplication des déserts médicaux, les abus de cette pratique doivent être combattus avec énergie.

Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à réguler les plateformes sur internet faisant commerce de la prescription d’arrêts de travail, parfois en ayant recours à des médecins qui exercent à l’étranger. Mes chers collègues, chacun sait qu’il est possible, en quatre minutes et en quelques clics seulement, d’obtenir un arrêt de travail sur internet ou avec son téléphone. Ainsi, si vous avez mal au ventre ou à la tête, si vous êtes un peu stressé, il vous suffit de cliquer sur la liste des symptômes pour obtenir un arrêt de travail, sans même avoir consulté un médecin.

Cette pratique pose problème à plusieurs titres. Tout d’abord, elle suscite des interrogations sur la qualité et la pertinence des diagnostics posés de cette façon. Ensuite, elle contrevient à l’éthique et à la déontologie médicales, qui imposent un examen en bonne et due forme avant de prescrire un arrêt de travail. Enfin, ces abus pèsent lourdement sur les comptes sociaux : faut-il rappeler que les arrêts de travail ont augmenté de 40 % entre 2012 et 2022 ?

Au-delà de l’aspect financier, cet amendement vise également à protéger les patients de bonne foi qui prennent un risque pénal en s’en remettant à ces services. En effet, l’utilisation de ces arrêts de travail, lorsqu’ils sont frauduleux, peut entraîner des poursuites de l’assurance maladie.

Cet amendement tend donc à interdire ces plateformes et leurs pratiques frauduleuses de fourniture d’arrêts de travail de complaisance ou sans consultation médicale préalable, parfois même depuis l’étranger.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. La commission s’est émue de l’émergence de sites internet permettant, à titre principal – je les distingue des plateformes visées par les deux amendements précédents –, la prescription d’arrêts de travail, souvent à des fins frauduleuses.

La commission a donc émis un avis favorable, par principe, sur ces amendements identiques, malgré des doutes quant à leur portée effective, dans la mesure où ces plateformes opèrent déjà frauduleusement, en dehors de tout cadre légal.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je souscris bien sûr à votre objectif de lutte contre la fraude sociale. Néanmoins, pour lutter contre ces plateformes, des outils légaux existent déjà et l’assurance maladie comme l’ordre des médecins ont déjà engagé des actions judiciaires pour faire fermer des sites internet frauduleux, localisés notamment en Allemagne. Nous devons continuer d’agir en ce sens.

En outre, les prescriptions d’arrêts de travail en téléconsultation, dont nous parlions tout à l’heure, ont été fortement encadrées et limitées à trois jours.

Cela étant, compte tenu de l’importance de ce sujet, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Je veux revenir sur les cabines de téléconsultation et l’utilisation qui en est faite.

Ces dispositifs représentent un accès dégradé aux soins pour de nombreux patients, aussi sont-elles utilisées en dernier recours, lorsque l’accès à un médecin, dans un entretien face à face, n’est pas possible. Nous pensons donc qu’il faut encadrer tant leur développement que leur utilisation ; par exemple, elles ne doivent être installées que dans des lieux sous contrôle médical, comme les pharmacies.

Ensuite, vous affirmez, madame la ministre, que les amendements proposés permettent de lutter contre la fraude sociale. Je ne vois pas en quoi ce serait le cas, puisque cet usage est le fait de patients qui ne bénéficient même pas, dans ce pays, du service minimum d’accès aux soins…

Nous voterons pour l’encadrement de ces plateformes numériques, mais, si ces téléconsultations doivent être régulées, elles ne sont qu’un pis-aller pour faire face aux déserts médicaux actuels.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Les plateformes dont nous parlons ne font même pas appel à un médecin ! Il vous suffit de saisir vos nom, numéro de sécurité sociale et coordonnées sur un formulaire pour acheter un arrêt maladie à 18 ou 20 euros. Il ne s’agit pas du tout des cabines de téléconsultation : il s’agit de plateformes illégales, souvent situées à l’étranger, qui délivrent des arrêts maladie moyennant finances, sans que personne ait vu le moindre médecin.

Alors, il faut les fermer !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Sans doute, ce n’est pas l’objet de ces amendements, que nous allons voter, mais il faut fermer ces plateformes ! C’est tout de même incroyable : on régule désormais l’illégalité, au Parlement ?

Lorsque vous avez un arrêt de travail, vous le transmettez à votre employeur et à la sécurité sociale : s’il est signé par un médecin étranger, qui n’a pas le droit de prescrire, il est tout de même accepté ? Mais où est le contrôle ?

En tout état de cause, la solution, c’est la fermeture ! Demandons plutôt des contrôleurs et des moyens supplémentaires, y compris si c’est pour réguler sur l’internet. Du reste, vous vous focalisez sur les arrêts de travail, mais ils ne doivent pas non plus prescrire des médicaments, des analyses, des radios, etc.

Lorsque la téléconsultation a été instaurée, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a été très prudent ; nous proposions de limiter les arrêts de travail à trois jours, de ne permettre la téléconsultation qu’en deuxième intention ou d’obliger à un minimum d’une consultation physique entre deux téléconsultations. Tout cela, vous l’avez écarté, au motif qu’il fallait lutter contre les déserts médicaux. Donc, ne venez pas maintenant nous demander de réguler l’illégalité !

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Nous ne parlons pas ici de télécabines, qui sont autorisées et plus ou moins encadrées, nous parlons de plateformes en ligne. Par conséquent, si elles sont illégales, comment se fait-il que nous en discutions au Parlement ? Nous devons tout faire pour les interdire.

En outre, le sujet ne se limite pas à la fraude aux arrêts de travail, car, notre collègue Poncet Monge l’a souligné, ces plateformes peuvent aussi émettre des prescriptions de médicaments, de radios, de biologie, etc. sans avoir jamais vu un patient, mais seulement après que celui-ci a cliqué sur deux ou trois boutons pour signaler une douleur au ventre ou à l’épaule…

C’est une dégradation de la qualité des soins, et même une insulte à la profession de médecin, comme s’il ne s’agissait que de cocher quelques cases pour obtenir un diagnostic et un traitement tout prêts. Dans ce cas, à quoi servirions-nous ?

Il faut absolument mettre fin au scandale que représentent ces plateformes, peu importe ce qu’elles font, qu’elles délivrent des arrêts de travail ou des prescriptions de tout type.