Amendement n° 1166 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2025.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Reporte l'entrée en vigueur de la taxe sur les boissons sucrées à 6 mois pour protéger la visibilité des industriels.
Intention : Accorder un répit opérationnel et financier aux industriels de l'agroalimentaire en décalant la charge fiscale, tout en garantissant la neutralité budgétaire de la réforme par une nouvelle taxe sur le tabac.
L'amendement propose un double mouvement : différer l'application de la taxe pour laisser aux producteurs un temps d'adaptation, tout en créant une taxe compensatoire sur le tabac pour éviter un trou budgétaire dans la Sécurité sociale. Le rejet de cette proposition indique que le législateur privilégie l'immédiateté de la mesure fiscale et la stabilité des recettes de la Sécurité sociale plutôt que la période de transition demandée par les acteurs économiques.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir un délai de 6 mois pour l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées.
Ce délai, qui avait été accordé lors de la dernière réforme de cette taxe en 2018, est essentiel pour permettre aux producteurs d’anticiper les effets importants qu’aura cette réforme sur leur activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1166 rectifié est présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Rochette, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Paoli-Gagin et MM. Grand et Omar Oili.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2025.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 1144 rectifié.
Il est défendu, madame la présidente. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 1166 rectifié.