Amendement n° 549 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 4081‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4081‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 4081‑…. – Les heures réalisées au titre des interventions effectuées au sein de société de téléconsultations ayant reçu l’agrément prévu aux articles L. 4081‑1 et suivants par les personnes qu’elles emploient et qui relèvent des catégories de praticiens mentionnées aux articles L. 162‑2 à L. 162‑5‑19 du code de la sécurité sociale sont exonérées de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles L. 6131‑1 et L. 6331‑2 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
« Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Exonérer les cotisations des médecins salariés en secteur 1 dans la téléconsultation pour égaliser leur coût avec les libéraux, au risque de créer une nouvelle niche fiscale.
Intention : Favoriser le développement de l'offre de soins en secteur 1 via la téléconsultation en transférant la charge des cotisations sociales de l'employeur vers une taxe sur le tabac.
L'amendement visait à modifier la structure de coût des sociétés de téléconsultation en supprimant la charge sociale des médecins pratiquant en secteur 1. L'enjeu est de lever le frein financier qui pousse ces structures vers le secteur 2 (honoraires libres), tout en imposant en contrepartie le tiers payant intégral. Le rejet de l'amendement par la Commission et le Gouvernement montre une volonté de ne pas multiplier les dérogations fiscales et de ne pas valider l'argument de la 'neutralité budgétaire' avancé par l'auteur, le législateur refusant de créer une exception de coût spécifique pour ce secteur.
Objet
Cet amendement permet de compenser le montant des cotisations sociales des médecins salariés en secteur 1 pour l’aligner à celui des libéraux par le truchement d’une exonération. Cette mesure est indolore pour l’Assurance maladie qui finance déjà actuellement cette prise en charge pour les médecins salariés dans d’autres structures. Les sociétés de téléconsultation font bénéficier les assurés sociaux de la dispense d'avance de frais pour la part garantie par l'assurance maladie.
C’est également une mesure d’égalité : l’ensemble des structures qui salarient des médecins qui exercent en secteur 1 bénéficient de cette compensation.
Cette mesure permet d’encourager la prise en charge en secteur 1 par les médecins salariés des sociétés de téléconsultation.
En contrepartie, les sociétés de téléconsultation devront faire bénéficier les assurés sociaux de la dispense d'avance de frais pour la part dont elles sont exonérées : le tiers payant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 549 rectifié, présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Capus et Rochette, Mme L. Darcos, MM. Grand, Brault et Omar Oili et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 4081-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4081-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4081-…. – Les heures réalisées au titre des interventions effectuées au sein de société de téléconsultations ayant reçu l’agrément prévu aux articles L. 4081-1 et suivants par les personnes qu’elles emploient et qui relèvent des catégories de praticiens mentionnées aux articles L. 162-2 à L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale sont exonérées de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles L. 6131-1 et L. 6331-2 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
« Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
Cet amendement de notre collègue Corinne Bourcier a pour objet les interventions effectuées au sein des sociétés de téléconsultation.
Il vise à compenser le montant des cotisations sociales des médecins salariés en secteur 1 pour l’aligner sur celui des médecins libéraux par le truchement d’une exonération. C’est aussi une mesure d’égalité. En effet, l’ensemble des structures qui salarient ces médecins exerçant en secteur 1 bénéficient de cette compensation.
Cette mesure permettra d’encourager la prise en charge en secteur 1 par les médecins salariés des sociétés de téléconsultation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Par cet amendement, mon cher collègue, vous créez en réalité une nouvelle niche sociale. Dans son objet, vous indiquez, qui plus est, que cette mesure serait indolore pour les finances sociales, ce qui ne me paraît pas évident.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis que la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 549 rectifié.