Amendement n° 1277 rect. Sénat

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Plus particulièrement, il détaille la méthode de fixation par l’État du coefficient géographique s’appliquant aux tarifs nationaux et formule des recommandations pour améliorer la formule de calcul.

Il étudie l’opportunité de procéder à une révision annuelle des coefficients géographiques et à une revalorisation de ces derniers dans les territoires concernés.

La parole est à Mme Solanges Nadille.

L’article 49 de la LFSS pour 2024 prévoyait de réformer le mode de financement des activités de médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) des établissements de santé, pour diminuer la part de la tarification à l’activité (T2A).

Plus particulièrement, cet article précise que l’État fixe un coefficient géographique qui s’applique aux tarifs nationaux pour les établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques qui modifient le coût de revient de plusieurs prestations. Actuellement, des coefficients géographiques revalorisant certains tarifs ont été définis en Île-de-France, dans les territoires ultramarins et en Corse.

Cet amendement vise à demander un rapport sur l’application de l’article 49 de la LFSS pour 2024, plus particulièrement sur la question de ces coefficients. Il s’agirait à la fois d’étudier la méthode utilisée par l’État pour les fixer et d’énoncer des recommandations pour améliorer la formule de calcul. En effet, celle-ci varie d’une révision à l’autre et est peu documentée.

Par ailleurs, le rapport évaluera l’opportunité de réviser plus régulièrement les coefficients géographiques et de les revaloriser, notamment pour les territoires ultramarins et insulaires, qui font face à des surcoûts structurels.

Pour rappel, les coefficients géographiques appliqués à la T2A sont actuellement de 27 % en Guadeloupe et en Martinique, de 29 % en Guyane, de 31 % à La Réunion et à Mayotte, et de 11 % en Corse.

Certains territoires, comme la Guyane, bénéficient cette année d’une revalorisation, mais ce n’est pas le cas de tous. Ces coefficients n’avaient pas été revalorisés depuis 2017, voire, pour certains, depuis 2006, et demeurent largement insuffisants, compte tenu des grandes difficultés auxquelles font face les établissements de santé sur ces territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Nous avons déjà eu de longs débats, dans cet hémicycle, sur les modalités de la réforme du financement des hôpitaux.

Il ne me semble pas possible d’évaluer les effets de la réforme que vous évoquez dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame la sénatrice, le Gouvernement vous rejoint pleinement dans votre exigence de transparence sur les coefficients géographiques. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a été mandatée pour réaliser une étude destinée à rendre l’exercice de fixation de ces coefficients plus robuste et plus transparent.

Ces travaux ont été rendus publics l’an dernier. Ils décrivent finement la méthode utilisée. Leurs résultats ont conduit à une réévaluation des niveaux des coefficients géographiques pour les territoires au sein desquels les écarts de coût se sont objectivement creusés. Le coefficient a ainsi été rehaussé dès 2024 en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Pour les autres territoires, il faut poursuivre les travaux. La Drees n’avait pas mis en évidence de différences trop importantes, mais des écarts peuvent se creuser rapidement. Nous allons donc continuer de travailler en ce sens.

En attendant, votre amendement me paraissant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Soyez néanmoins assurée que nous sommes très attentifs à la question des coefficients géographiques.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

J’appuie la demande de ma collègue.

Certes, on connaît la position du Sénat relative aux demandes de rapports. Pour autant, cet amendement me semble constituer un amendement d’appel, d’appel au secours.

Nos CHU sont les plus endettés et les plus en difficulté de France et de Navarre ! Aujourd’hui, des interventions chirurgicales ne peuvent avoir lieu au CHU de Martinique tout simplement parce qu’on ne peut pas acheter de compresses ! Aujourd’hui, on meurt en outre-mer, faute de soins. Je l’ai répété tant et tant de fois ici ! C’est la raison pour laquelle je vous ai demandé un entretien dans les plus brefs délais, madame la ministre.

Cet amendement est un appel au secours de certaines populations. On meurt dans nos CHU, aujourd’hui, faute de moyens, parce que les comptes sont plombés et que les fournisseurs ne peuvent plus être payés. On meurt !

Alors, va-t-on continuer à fermer les yeux et à parler de restrictions, quand des vies humaines sont en jeu ?

Ces irritants expliquent la grogne qui monte, les manifestations et l’insatisfaction générale, et cela ne risque pas de cesser… Aussi, de temps en temps, tenez-en compte et envoyez un signal positif à la population ! Acceptez au moins d’en parler de manière transparente et libre. (Mme Solanges Nadille approuve.)

Le rapport de la Drees a été contesté par le CHU de Martinique et par les différentes commissions médicales d’établissement (CME). Nous devons faire quelque chose. Nous ne pouvons pas continuer comme cela.

J’ai volontairement demandé mon intégration au conseil de surveillance du CHU de Martinique afin de m’en faire le relais dans cet hémicycle, puisque la loi le permet. Il faut faire quelque chose. Ma collègue a raison. Nous vous le répétons sans cesse, sur tant de sujets, mais nous avons l’impression que tout le monde s’en fiche…

La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Je soutiens également l’amendement de ma collègue Nadille. Soutenons donc le grand, le bel hôpital public, et le savoir-faire français dispensé aussi dans les outre-mer, car nos populations sont en souffrance.

Lorsque l’hôpital public est défaillant dans nos territoires, nos malades doivent prendre l’avion pour être soignés dans l’Hexagone. Or ce transport diminue leurs chances de survie. C’est grave ! Cela signifie que nous laissons consciemment de moindres chances aux populations d’outre-mer.

Pour cette raison, je soutiens vivement l’amendement de Mme Nadille.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Je soutiens également cet amendement.

Lors d’un déplacement à Fort-de-France l’année dernière, j’ai pu observer le fonctionnement du CHU de Martinique. L’un de ses bâtiments, refait à neuf, est très moderne et dispose d’équipements techniques du dernier cri, mais la plus grande partie de l’hôpital est dans un état de délabrement catastrophique, en particulier le service de cancérologie. Il est déjà difficile de garder le moral pendant une chimiothérapie, mais quand les patients reçoivent leur traitement serré les uns contre les autres, c’est encore pis…

En outre, il faut noter que cette situation fait perdre à l’hôpital de son attractivité pour nos futurs médecins. En effet, quand on fait son internat à Fort-de-France et que l’on constate l’état des locaux et les difficultés financières de l’hôpital, on n’est pas incité à rester. Nous devons donc porter un regard spécifique sur les outre-mer.