Amendement n° 1268 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
VI. - Par dérogation, les dispositions des 2° et du 3° du I ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
VII. - Par dérogation, les dispositions des III et du V ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
VIII. - Les dispositions du VI entrent en vigueur au 1er janvier 2024 et celles du VII entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les entreprises d'outre-mer des baisses de cotisations patronales pour préserver leur compétitivité face à l'hexagone.
Intention : Sanctuariser le coût du travail en outre-mer pour protéger la compétitivité locale contre l'économie informelle et la hausse du coût de la vie, en s'opposant à une uniformisation nationale des baisses de charges.
L'amendement visait à créer un régime de faveur pérenne pour les territoires ultramarins en les soustrayant à la logique de réduction des allègements de charges sociales. En refusant l'application de l'extinction progressive des taux et en bloquant l'usage d'ordonnances pour modifier les règles de calcul, l'amendement cherchait à sanctuariser le coût du travail en outre-mer. Son rejet confirme la volonté du législateur d'imposer une uniformisation des trajectoires de réduction des aides publiques, refusant de traiter l'outre-mer comme une exception structurelle au projet de réforme budgétaire.
Objet
Cet amendement, travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM), a pour objet de prendre en compte les spécificités des territoires ultramarins dans le cadre de la réforme des allègements généraux envisagée par le présent article, en excluant ces derniers de l'application de certaines mesures.
Il propose ainsi de ne pas intégrer la prime de partage de valeur dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allègements et de maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnel (DFS) pour les entreprises des territoires ultramarins. Il propose d’exclure ces dernières de l’extinction progressive annoncée des dispositifs de réduction proportionnelle des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales, et de les exclure également de l’abaissement progressif de deux points, dès 2025, puis de quatre points, dès 2026, du taux maximal d’exonération au niveau du SMIC.
Enfin, il réfute le principe d’une habilitation donnée au gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales applicables outre-mer.
Alors que la situation de l’emploi localement reste excessivement dégradée comparativement à celle de l’hexagone et que les territoires ultramarins souffrent encore d’un important gap de compétitivité dans un environnement régional toujours plus concurrentiel et gangrené par le poids de l’économie informelle, il ne saurait être question d’inscrire dans les débats budgétaires de cet automne des mesures non concertées qui casserait la dynamique d’emploi favorable observée au cours des trois dernières années en outre-mer, renchérirait inexorablement le coût du travail, avec des répercussions inévitables sur les prix et donc le coût de la vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1268 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Lemoyne et Omar Oili, Mme Perrot, MM. Buis et Buval, Mmes Schillinger, Ramia et Duranton et M. Fouassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
VI. - Par dérogation, les dispositions des 2° et du 3° du I ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
VII. - Par dérogation, les dispositions des III et du V ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
VIII. – Les dispositions du VI entrent en vigueur au 1er janvier 2024 et celles du VII entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 668.
Cet amendement a pour objet de ne pas intégrer la prime de partage de la valeur dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allégements et de maintenir en l’état le dispositif de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pour les entreprises des territoires ultramarins.
Il tend également à exclure ces dernières de l’extinction progressive annoncée des dispositifs de réduction proportionnelle des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales, de l’abaissement progressif de deux points, dès 2025, puis de quatre points, dès 2026, du taux maximal d’exonération au niveau du Smic et, enfin, de réfuter le principe d’une habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales applicables aux outre-mer.
Pour les raisons que nous avons déjà évoquées, il n’est pas raisonnable d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, sans le moindre contrôle préalable du Parlement, pour revenir – ou pas – sur les effets, qui seront désastreux et d’application immédiate, de cette réforme.
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1268 rectifié.