Amendement n° 1266 rect. Sénat

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 731‑13‑… ainsi rédigé : 

« Art. L. 731‑13‑…. – Les personnes non salariées agricoles confrontées à des pertes d’activité liées à la fièvre catarrhale ovine sont exonérées des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 731‑10 dues au titre des rémunérations dues au titre de l’année 2024. 

« Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les producteurs agricoles touchés par la crise de la filière canne à sucre. Cette exonération s'apparente à une aide exceptionnelle, qui ne s'appliquerait que pour les rémunérations de l'année 2024. 

La filière canne à sucre, particulièrement importante économiquement et culturellement aux Antilles et à La Réunion, est touchée par une crise sans précédent depuis quelques années. Chaque démarrage de la récolte de la canne à sucre amène en effet de nombreux blocages, de manifestations des agriculteurs, des transporteurs, ou des coupeurs de canne, signe de la crise permanente qui anime cette filière moribonde. Le début de la campagne sucrière 2024 a par exemple été marqué en Guadeloupe par une mobilisation massive des planteurs de canne, pendant deux mois, pour obtenir une revalorisation du prix de la tonne de canne. 

Au cœur des revendications se trouve le modèle de fixation des prix jugé injuste, car reposant principalement sur la richesse en sucre. La filière se trouve par ailleurs en situation de monopole en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, ce qui joue en faveur des acheteurs au détriment des producteurs.

Ce sont en effet les aides publiques de l’État et de l’Union européenne qui compensent la hausse du coût de production, pas les acheteurs.  Cette crise entraîne une diminution de la superficie plantée en cannes et du nombre de planteurs. En 2010, la Guadeloupe continentale comptait 2 779 planteurs, ils n’étaient plus que 1 967 en 2020, et le chiffre continue de diminuer.

Aussi, cet amendement propose une exonération temporaire de cotisations pour les planteurs de canne concernés par cette crise en 2024, dans l’attente d’un nouveau mode de fixation des prix qui leur permette enfin de vivre dignement de leur travail. Un décret précisera les conditions d'éligibilité et d’application.