Amendement n° 876 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « , y compris les dispositifs médicaux ou leurs accessoires, » sont remplacés par les mots : « ont pour mission exclusive d’installer et de mettre à disposition le matériel et les services » ;
2° Après le mot : « famille » , sont insérés les mots et le signe : «. Ils ».
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Limite les missions des distributeurs de matériel à l'installation et la mise à disposition, pour éviter qu'ils n'empiètent sur l'acte de soin.
Intention : Sanctuariser l'exercice de la médecine en interdisant aux acteurs purement logistiques d'assumer des fonctions de suivi ou de conseil qui pourraient être assimilées à des soins. La tension repose sur l'arbitrage entre la sécurité juridique de la distinction 'soin vs logistique' (argument de l'auteur) et la flexibilité nécessaire aux services de santé à domicile pour assurer la continuité des soins (argument du rapporteur).
L'amendement visait à créer une frontière étanche entre la logistique médicale et l'activité de soin en restreignant le champ d'action des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) à une mission 'exclusive' d'installation et de mise à disposition. Le débat révèle une tension entre la volonté de protéger l'acte médical de toute dérive commerciale ou logistique et la nécessité de préserver la polyvalence de ces acteurs, essentiels au maintien à domicile des patients. Le rejet de l'amendement indique que le législateur privilégie une approche de régulation par le contrôle de la qualité plutôt que par une restriction stricte des compétences, afin de ne pas entraver le développement des services de télésuivi et d'accompagnement.
Objet
Les prestataires de services et les distributeurs de matériels assurent des fonctions logistiques et de distribution de matériels pouvant associer des services. Ces professionnels ne sont pas astreints aux exigences applicables aux activités de soins telles qu’elles figurent dans le code de la santé publique ; notamment les articles L. 6111-1 et suivants qui permettent de garantir la qualité et la sécurité des soins apportés aux patients des établissements de santé.
Conformément à la distinction opérée par la cinquième et la sixième partie du code de la santé publique, la présente proposition vise ainsi à encadrer et à clarifier les missions des prestataires de services et des distributeurs de matériels.
Cette mesure permet d’améliorer la lisibilité entre les missions des prestataires de services et des distributeurs de matériels avec les missions exercées par les personnes physiques et morales exerçant des activités de soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 876 rectifié ter, présenté par M. Fichet, Mme Bonnefoy, MM. Fagnen, Montaugé, Redon-Sarrazy, Pla, Temal et Tissot, Mmes Le Houerou, Carlotti et Monier et MM. Bourgi, Ziane, Stanzione et P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 5232-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « , y compris les dispositifs médicaux ou leurs accessoires, » sont remplacés par les mots : « ont pour mission exclusive d’installer et de mettre à disposition le matériel et les services » ;
2° Après le mot : « famille » , sont insérés les mots et le signe : «. Ils ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Les prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) assurent des fonctions logistiques pouvant associer des services. Ces professionnels ne sont pas astreints aux exigences applicables aux activités de soins telles qu’elles figurent dans le code de la santé publique, notamment à ses articles L. 6111-1 et suivants, qui permettent de garantir la qualité et la sécurité des soins apportés aux patients des établissements de santé.
Conformément à la distinction opérée par les cinquième et sixième parties du même code, cet amendement tend à encadrer et à clarifier les missions des PSDM, ce qui améliorerait la distinction entre ces dernières et les missions exercées par les personnes physiques et morales exerçant des activités de soins.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les PSDM peuvent délivrer des prestations de nature très variée, de la simple livraison de matériel médical à domicile au télésuivi de l’observance du traitement.
Les dispositifs et les prestations associées sont pris en charge par l’assurance maladie. En 2018, dernier chiffre connu, cela représentait près de 6,4 milliards d’euros. Il apparaît donc justifié de contrôler cette profession. Selon un rapport de l’Igas datant de 2020, il convient de renforcer les garanties en matière de qualité, de bonnes pratiques et de bon usage des ressources pour améliorer la confiance dans le secteur.
En revanche, une trop forte restriction des missions des PSDM ne me semble pas souhaitable, car ils assurent des prestations très utiles aux personnes, plus encore dans le contexte du virage domiciliaire. C’est donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’amendement est satisfait : avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 876 rectifié ter.