Amendement n° 872 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico‑sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Ce que ça change · analyse IA
Exonération de la taxe sur les salaires pour les ESSMS privés non lucratifs, entre soutien au secteur et refus de nouvelles niches.
Intention : L'auteur cherche à alléger la structure de coûts des ESSMS pour préserver leur viabilité économique, face à une commission qui privilégie la réduction des niches fiscales et la préservation des recettes de la Sécurité sociale.
L'amendement visait à étendre le bénéfice de l'exonération de la taxe sur les salaires à l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de solidarité sectorielle (réparer une inégalité de traitement pour des structures d'intérêt public) et une logique de rigueur budgétaire (refus de créer de nouvelles niches fiscales et de réduire les recettes de la Sécurité sociale). Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur, dans le cadre de ce texte, est de limiter les dépenses publiques et de ne pas compenser de nouvelles exonérations par de nouvelles taxes (jeu à somme nulle), privilégiant la réduction des niches existantes plutôt que l'élargissement des avantages fiscaux.
Objet
Cet amendement vise à généraliser les possibilités d'exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif.
En effet, cette taxe représente une charge significative pour ces établissements qui emploient un personnel nombreux et spécialisé, indispensable à la prise en charge des usagers.
Actuellement, le BOFIP prévoit des exonérations spécifiques sur plusieurs types de rémunération ciblant principalement les associations et les organismes d'intérêt général. Cependant, les ESSMS, malgré leur mission d'intérêt public, ne bénéficient pas tous de cette exonération totale, ce qui crée une inégalité de traitement.
Dans un contexte économique d’ores-et-déjà difficile pour nos associations, le poids de cette taxe vient alourdir davantage les charges des établissements qui sont déjà confrontées à une inflation fragilisant durablement leur fonctionnement et à des problématiques d'augmentation des coûts de personnel.
Les auteurs de cet amendement estiment donc que la généralisation des possibilités d'exonération de la taxe sur les salaires pour les ESSMS est une nécessité technique et financière pour garantir la viabilité à long terme de ces structures, essentielles au maintien de la cohésion sociale et de la solidarité en France.
En réduisant les charges fiscales des ESSMS, cette mesure permettra de renforcer leur capacité à remplir leurs missions d'accompagnement des personnes les plus vulnérables, tout en garantissant la soutenabilité de leur modèle économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 872 rectifié quater, présenté par M. Fichet, Mme Harribey, MM. Gillé et Bourgi, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Chaillou, Devinaz, Féraud et Fagnen, Mmes Blatrix Contat et Lubin, MM. Lurel et Montaugé, Mme Poumirol, MM. Ros, Pla, Temal, Tissot, Uzenat, M. Weber et Redon-Sarrazy, Mmes Le Houerou, Artigalas et Conway-Mouret, MM. Bouad et Michau, Mmes Carlotti et Monier et MM. Ziane, Stanzione et P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
Mon amendement s’inscrit dans la même veine que le précédent ; il s’agit de réparer une injustice. Il vise à généraliser les possibilités d’exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif.
En effet, cette taxe représente une charge significative pour ces établissements, qui emploient un personnel nombreux et spécialisé, indispensable à la prise en charge des usagers.
Actuellement, le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) prévoit des exonérations spécifiques pour différents types de rémunération, ciblant principalement les associations et les organismes d’intérêt général. Les ESSMS, malgré leur mission d’intérêt public, ne bénéficient pas tous de cette exonération totale, ce qui crée une inégalité de traitement.
Dans un contexte économique difficile pour nos associations, cette taxe accroît encore davantage les charges qui pèsent sur des établissements qui sont déjà confrontés à une inflation qui fragilise durablement leur fonctionnement et à la problématique de l’augmentation de la rémunération de leur personnel.
En diminuant la charge fiscale des ESSMS, nous renforcerons leur capacité à remplir leur mission d’accompagnement des personnes les plus vulnérables, tout en garantissant la soutenabilité de leur modèle économique.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Au travers de cet amendement, mon cher collègue, vous portez une attention particulière aux ESSMS, ce qui est tout à fait louable.
Pour autant, comme je viens de le dire à Michel Canévet, notre objectif est davantage de réduire les niches sociales que d’en créer de nouvelles.
En outre, on ne voit pas bien l’intérêt de réduire les recettes de la sécurité sociale pour financer les ESSMS. C’est un jeu à somme nulle !
Pour ces raisons, la commission est défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 872 rectifié quater.