Amendement n° 437 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3, tableau,
1° Troisième ligne, seconde colonne
Remplacer le nombre :
21
par le nombre :
10, 5
2° Dernière ligne, seconde colonne
Remplacer le nombre :
28
par le nombre :
22
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le quatrième alinéa est supprimé ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Simplifie la taxe sur les boissons sucrées en trois paliers, mais propose de réduire les taux de taxation.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge fiscale sur les producteurs et les consommateurs en simplifiant le barème, tout en protégeant l'équilibre économique de l'industrie agroalimentaire face à une taxation jugée déjà suffisante.
L'amendement propose de transposer le modèle britannique de taxation en trois paliers au lieu du système actuel français, tout en abaissant les montants de la taxe par hectolitre pour éviter un choc économique. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de 'fiscalité comportementale' (utiliser la taxe pour forcer la reformulation des produits par les industriels) et une vision de 'protection du pouvoir d'achat et de l'industrie' (éviter une pression fiscale excessive). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'effet dissuasif et la santé publique sur la modération fiscale.
Objet
Le présent amendement vise à adapter à la situation française le modèle britannique de la taxe sur les boissons sucrées, tel que proposé et amendé par l’Assemblée nationale.
L’idée d’une simplification du barème de la taxe sur les boissons sucrées identique à la taxe en trois paliers qui existe au Royaume-Uni, est portée depuis 2023 par des rapports sur la fiscalité comportementale, notamment de la MECSS de l’Assemblée nationale de juin 2023, et du Sénat de mai 2024.
Il convient toutefois de souligner que le marché britannique des boissons sucrées est 30% plus important qu’en France. Si cette taxe a eu outre-Manche, depuis son entrée en vigueur en 2018, un impact sur les réductions de taux de sucre salué par divers travaux universitaires, c’est notamment parce qu’elle est intervenue dans un contexte vierge de toute fiscalité préexistante sur les boissons – tel n’est pas le cas en France où une taxe sur les boissons sucrées existe depuis 2012 et où les efforts de réductions des taux de sucre dans les boissons ont lieu depuis de nombreuses années déjà.
Cette taxe française a eu des effets d’ancrage sur l’industrie et sur le pouvoir d’achat qu’il convient de prendre en compte en reprenant, pour la définition du nouveau barème, des valeurs qui soient plus conformes aux niveaux actuels de la fiscalité – sans pour autant renoncer à les augmenter. Ce nouveau barème, plus incitatif, encourage également les producteurs de boissons à continuer les reformulations qu’ils ont déjà engagé.
Ainsi, la moyenne des tranches allant de 5 à 8 kg de sucre de boisson étant actuellement de 7,22 € par hectolitre, le présent amendement propose de les fixer à 10,5 €, ce qui est une augmentation importante, propice à conserver l’incitation à redéfinir les formules des boissons, sans pour autant constituer un risque industriel, économique et agricole majeur.
Concernant le palier supérieur, la moyenne des tranches au-delà de 8 kg de sucre est actuellement de 18,32 € par hectolitre. Ainsi, le présent amendement propose de fixer ce dernier palier à 22 € pour conserver son effet dissuasif tout en l’adaptant à la situation française.
Enfin, cet amendement propose de supprimer la règle de l’arrondi à l’entier le plus proche dans le calcul de la taxe, qui n’a plus lieu d’être dans un barème en 3 tranches versus un barème en 15 tranches. Cela permet de garantir la proportionnalité entre taux de sucre réel et taxation appliquée pour renforcer la transparence du calcul de la taxe et alléger la complexité administrative liée à la gestion de cette règle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 58 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 437 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.-M. Boyer, Menonville, Cuypers et Gremillet, Mme Chain-Larché, MM. Houpert, D. Laurent et Pointereau, Mme Joseph, MM. Pellevat, Klinger, Panunzi, Bacci et Bouchet, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mmes Richer et P. Martin, M. Anglars, Mmes Perrot, Goy-Chavent et Sollogoub, MM. Brisson et J.B. Blanc, Mme Dumas, M. Khalifé, Mme Berthet, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Karoutchi, de Legge, Mandelli, de Nicolaÿ et Courtial, Mme M. Mercier, MM. Le Rudulier et Sido, Mmes Micouleau, Belrhiti et Pluchet, MM. Bleunven, Saury et E. Blanc, Mme Evren et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, tableau,
1° Troisième ligne, seconde colonne
Remplacer le nombre :
21
par le nombre :
10, 5
2° Dernière ligne, seconde colonne
Remplacer le nombre :
28
par le nombre :
22
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le quatrième alinéa est supprimé ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Comme je l’indiquais précédemment, M. Duplomb m’a demandé de défendre ces deux amendements.
Je tiens à le souligner, il nous manque une étude qui aiderait à faire le lien entre la prévalence de l’obésité chez les enfants et l’augmentation de la taxe. De fait, nous avons déjà augmenté cette dernière de 5,2 % l’an dernier et de 4,8 % l’année précédente, soit 10 % sur deux ans, sans que les effets de ces mesures aient été mesurés. M. Duplomb s’oppose donc à cette transposition du modèle britannique en droit français.
L’amendement n° 132, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau, dernière ligne, seconde colonne
Remplacer le nombre :
28
par le nombre :
35
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Vous me dites qu’il n’existe pas d’étude, ma chère collègue, mais nous connaissons bien ce sujet depuis longtemps. J’ai notamment évoqué les travaux menés par l’EHESP.
Je tiens par ailleurs à remercier le président de la Mecss de nous avoir permis, à Cathy Apourceau-Poly et à moi-même, de travailler sur la fiscalité comportementale. Nous avons passé beaucoup de temps en auditions et écouté beaucoup de monde. Nous avons ainsi pu passer au crible ce sujet et nous forger une solide expertise. Et nous n’avons pas manqué de données à exploiter.
J’avais proposé au président de la Mecss de travailler sur ce sujet après avoir constaté que nous y passions beaucoup de temps chaque année au moment de l’examen du PLFSS. Il me semblait important que vous ayez l’ensemble des connaissances disponibles, avec le recul nécessaire, pour pouvoir apporter des éléments de réponse.
Avec cet amendement, je remonte le niveau de la dernière tranche. Vous pourrez lire l’objet en détail, mais, pour l’essentiel, nos propositions sont contraires à celles de Mme Sollogoub et M. Duplomb, qui souhaitent abaisser le montant de la taxe. Notre postulat est que plus les taxes augmenteront, plus les industriels seront obligés de produire autre chose et, surtout, de diminuer la quantité de sucre ajouté.
Qu’y a-t-il de meilleur qu’un véritable jus de fruits ? Trop de boissons sur le marché ne contiennent plus rien qui ressemble à du fruit… Il n’y a que du sucre ou de l’édulcorant ! Mes chers collègues, prenez la peine de lire la liste des composants, qui est obligatoire sur tous les produits. Franchement, qui a envie de boire cela ? Il faut alerter les familles sur ces dangers, pour l’avenir tant des enfants que de la sécurité sociale.
L’amendement n° 436 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Menonville, Cuypers, Gremillet, J.-M. Boyer et Houpert, Mme Chain-Larché, MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet et Bacci, Mmes Demas et Richer, MM. J.P. Vogel et Anglars, Mmes P. Martin et Gosselin, M. Brisson, Mmes Sollogoub, Goy-Chavent et Perrot, M. Panunzi, Mme Berthet, M. Khalifé, Mme Dumas, MM. J.B. Blanc, de Nicolaÿ, Mandelli, de Legge et Karoutchi, Mmes Patru et Dumont, MM. C. Vial et Pointereau, Mmes Gacquerre et M. Mercier, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. Sido et Le Rudulier, Mmes Belrhiti et Joseph, MM. Bleunven, Lefèvre, Rietmann et Saury, Mme Evren et M. E. Blanc, est ainsi libellé :
I.– Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° Le quatrième alinéa est supprimé ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression de la règle de l’arrondi à l’entier le plus proche dans le calcul de la taxe sur les boissons sucrées est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Cet amendement a pour objet de mettre en place une taxation plus juste, en évitant la règle des arrondis.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 437 rectifié et 436 rectifié bis ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous sommes défavorables à l’amendement n° 437 rectifié, mais favorables à l’amendement n° 436 rectifié bis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 132. Il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 437 rectifié. Enfin, il est favorable à l’amendement n° 436 rectifié bis.
Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 436 rectifié bis ?
ministre. Oui, madame la présidente.
Il s’agit donc de l’amendement n° 436 rectifié ter.
La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
L’argumentaire qui a été développé me paraît incomplet. Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, nous avons toutes les études nécessaires. Nous pouvons certes réclamer un rapport supplémentaire, mais à quoi bon ?
Le dernier rapport en date est celui de l’EHESP, qui n’est pas réputée pour être un organisme farfelu et qui a travaillé, notamment, avec le service d’épidémiologie nutritionniste : le Rapport de recherche sur l’élaboration, la mise en œuvre et les effets de la taxe soda qui est appliquée en France depuis juillet 2018. Ce document de 70 pages est extrêmement clair, pour peu que l’on veuille bien s’y intéresser. Sa lecture nous confirme que la baisse du barème est une mauvaise idée.
Il faut vraiment prévoir le bon ciblage, et les boissons sucrées sont prioritaires à cet égard. Certes, il y a d’autres facteurs à traiter, mais ne nous trompons pas de priorité.
Mme Apourceau-Poly faisait partie de la mission d’évaluation de la Mecss. Elle nous dit qu’il faut faire de la prévention. Mais savez-vous qui sont les plus touchés ? Ce sont les enfants, notamment ceux des classes populaires, qui sont deux fois plus concernés que les enfants de cadres. Voilà une donnée qui devrait tout de même nous interroger sur un prétendu défaut de prévention.
Nous avons eu ici l’occasion de traiter des difficultés du programme national nutrition santé (PNNS), quatrième version.
Or le temps que vous décliniez le PNNS dans les différents territoires, avec les problèmes de visibilité et de lisibilité qui se posent, l’information n’arrive pas. Quand bien même elle arriverait, on nous ressort le discours type de la plupart des producteurs sur la notion de produit plaisir.
Il faut arrêter avec cela ! Ce sont les jeunes qui paient la facture, avec trente ans de retard, sous forme de surpoids, d’obésité, de maladie chronique, d’inconfort généralisé. Croyez-moi, ce n’est pas du plaisir ! Il faut remettre l’église au milieu du village et dire les choses clairement.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Sur le fond, nous sommes tous d’accord, mais il peut y avoir du sens à taxer plus lourdement les boissons les plus sucrées, et réciproquement. Autrement dit, il peut être utile d’introduire de la proportionnalité dans le dispositif. Ce serait tout aussi incitatif.
Je mets aux voix l’amendement n° 437 rectifié.