Amendement n° 911 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réparation des cancers imputables à l’activité de sapeur-pompier.
Ce rapport étudie, en particulier, la possibilité d’élargir la présomption d'imputabilité au service aux types de cancer dont le lien avec l'activité de sapeur-pompier est reconnu par le Centre international contre le cancer.
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Exige un rapport sur l'élargissement de la reconnaissance des cancers comme maladies professionnelles chez les pompiers, entre besoin de protection sociale et refus de la bureaucratie.
Intention : Forcer l'État à sortir de la phase d'étude pour entrer dans une phase de reconnaissance juridique des risques cancérogènes des pompiers, en utilisant le rapport comme levier de pression politique.
L'amendement visait à contraindre le Gouvernement à produire un rapport sur la possibilité d'étendre la présomption d'imputabilité aux cancers identifiés par le CIRC (côlon, vessie, prostate, etc.). Bien que l'objectif de protection soit unanimement salué par la commission et le Gouvernement, l'amendement a été rejeté car il était perçu comme une demande de « constat » (un énième rapport) plutôt qu'une demande d'« action » concrète. Le débat révèle que le législateur préfère s'engager sur une voie législative directe (proposition de loi sur les fiches d'exposition) plutôt que sur une obligation de rapportage, jugée redondante face aux travaux déjà engagés par l'Anses et les ministères.
Objet
Le présent amendement incite le Gouvernement à remette un rapport au Parlement sur l’activité de sapeur-pompier en étudiant en particulier l’impact de leur exposition à des fumées toxiques sur leur santé.
Bien que reconnue comme étant une profession cancérogène par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en 2022, seules deux maladies sont à ce jour considérées comme des maladies professionnelles, à savoir le carcinome du nasopharynx et le carcinome hépatocellulaire. Pourtant, le CIRC établit un lien entre le métier de soldat du feu et d’autres maladies comme le cancer du côlon, de la vessie ou encore de la prostate. Un constat qui incite les sapeurs-pompiers français à réclamer une évolution des tableaux de maladies professionnelles de leur profession.
Afin que cette évolution puisse voir le jour, il est impératif que la France s’inscrive dans les travaux internationaux déjà entrepris et se nourrisse des enseignements contenus dans le rapport sénatorial du 29 mai 2024 sur les cancers professionnels des sapeurs-pompiers.
Le Gouvernement ayant d'ores et déjà entamé des travaux sur la question, cet amendement propose de les poursuivre et ce afin d’accélérer le processus visant à une meilleure reconnaissance de certains cancers comme maladies professionnelles chez nos sapeurs-pompiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 911 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Demas et V. Boyer, M. Belin, Mmes Bellamy et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bruyen, Mme Evren, M. Gremillet, Mmes Imbert, Lassarade, Micouleau et Noël, M. Panunzi, Mmes Petrus et Renaud-Garabedian et M. Ruelle, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réparation des cancers imputables à l’activité de sapeur-pompier.
Ce rapport étudie, en particulier, la possibilité d’élargir la présomption d’imputabilité au service aux types de cancer dont le lien avec l’activité de sapeur-pompier est reconnu par le Centre international contre le cancer.
La parole est Mme Agnès Evren.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission a déjà émis un avis défavorable sur un amendement à l’objet similaire, qui s’imputait dans l’annexe. Bien sûr, elle est très favorable à l’objectif visé par cette demande de rapport, qui reprend une préconisation figurant dans le rapport d’information de Mmes Anne-Marie Nédélec et Émilienne Poumirol sur les cancers imputables à l’activité de sapeur-pompier.
Nous appelons le Gouvernement actuel à poursuivre les travaux engagés par le précédent gouvernement à ce sujet, pour faire aboutir les dix recommandations contenues dans ce rapport d’information.
Toutefois, conformément à sa position constante en la matière, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En l’espèce, c’est de l’action qu’elle demande, pas un énième rapport !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les risques professionnels auxquels les sapeurs-pompiers professionnels sont exposés exigent une grande attention de notre part. Plusieurs dispositions existent déjà pour améliorer les mesures de prévention de la profession ; des travaux sont en cours pour les renforcer.
En raison de son risque d’exposition aux fumées de combustion, la profession bénéficie des mesures de prévention prévues dans le code du travail en cas d’exposition aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, dits CMR. Ces mesures de protection visent notamment à réduire les expositions au maximum et à renforcer la surveillance médicale.
De plus, saisie par le ministère chargé du travail, l’Anses a publié au mois d’octobre 2024 un rapport faisant état d’une relation de causalité avérée entre les cancers de la vessie, de la plèvre – le mésothéliome – ou du péritoine et la profession de pompier. Ces pathologies figurent aujourd’hui dans des tableaux de maladies professionnelles. Ainsi, pour les pompiers relevant du régime de droit privé, la reconnaissance en maladie professionnelle devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est donc possible.
Le ministère chargé du travail a aussi engagé les démarches nécessaires à la révision des tableaux afin d’intégrer le lien entre les cancers de la vessie, de la plèvre et du péritoine et la profession de pompier.
L’ensemble de ces travaux rend la production d’un rapport inutile : nous sommes déjà très attachés à progresser encore sur ce sujet. Vous pouvez compter sur notre mobilisation, madame la sénatrice.
La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission des affaires sociales. Je salue l’initiative de la sénatrice Alexandra Borchio Fontimp, même si la jurisprudence de la commission des affaires sociales en matière de demandes de rapport est claire.
La commission a beaucoup travaillé sur le sujet. Françoise Dumont suit depuis de nombreuses années toutes les actions pour améliorer l’environnement des sapeurs-pompiers : c’est un sujet important pour le Sénat. Anne-Marie Nédélec et Émilienne Poumirol ont souligné dans un rapport d’information les difficultés de prise en compte d’un certain nombre de maladies professionnelles, notamment les cancers.
Nous appuyant sur ces travaux, nous déposerons certainement une proposition de loi, qui vous servira de support pour traduire vos intentions en actes, monsieur le ministre.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Je remercie le président de la commission des affaires sociales de mentionner le rapport d’information que j’ai remis voilà quelques mois avec Anne-Marie Nédélec. Nous avons été reçues avant-hier par le conseiller du ministre de l’intérieur chargé des sapeurs-pompiers.
Notre proposition de loi sera très certainement déposée dès le début du mois de février prochain. Elle ne concerne que les fiches d’exposition, dans le but de faire progresser la prévention. Le rapport d’information insistait à la fois sur la prévention et sur la reconnaissance effective de l’imputabilité au service des pathologies, notamment des cancers que vous avez évoqués, monsieur le ministre.
Le conseiller du ministre de l’intérieur nous indiquait qu’il avait saisi le ministère de la santé sur ce point. J’en ai parlé hier soir avec Geneviève Darrieussecq. J’espère donc que nous pourrons avancer rapidement.
La reconnaissance de cette imputabilité est importante pour les sapeurs-pompiers. Elle concerne à la fois les professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires, qui constituent 80 % de l’effectif. Notre service de sécurité civile repose sur ses deux jambes : les professionnels et les volontaires ! Cette reconnaissance est indispensable.
À la fête de la Sainte-Barbe, nous serons heureux de pouvoir annoncer que ces travaux avancent.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Je regrette que l’objet de cet amendement ne mentionne pas les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Nous en avons parlé l’année dernière. On retrouve ces substances dans les cheveux de tous les pompiers, deux d’entre elles étant particulièrement présentes.
On pourrait éviter cette exposition, notamment en interdisant l’utilisation de mousses à incendie dans les formations et les entraînements. Ces produits abondent en effet en PFAS et sont même considérés comme cancérigènes par le Centre international de recherche sur le cancer (Circ). Il y va de la vie même de nos pompiers.
Je mets aux voix l’amendement n° 911 rectifié.