Amendement n° 389 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale de la prise en charge des frais de transports entre leur domicile et les établissements de santé, pour les femmes qui souhaitent la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse entre 12 et 14 semaines de grossesse dès lors qu’elles se trouvent dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 et en l’absence de moyens de transport en commun.
Ce rapport permet d’établir les modalités concrètes de prise en charge des différents modes de transports possibles, les conditions de son application et d’évaluer les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur la prise en charge des transports pour l'IVG tardive en zone sous-dotée, face à l'obstacle de l'éloignement géographique.
Intention : Forcer le Gouvernement à reconnaître et à chiffrer l'inégalité territoriale de l'accès à l'IVG pour transformer une obligation constitutionnelle en une réalité matérielle (financière).
L'amendement visait à contraindre le Gouvernement à étudier les modalités de remboursement des frais de transport pour les femmes devant pratiquer une IVG entre la 12e et la 14e semaine de grossesse dans des zones de déserts médicaux. Le rejet de cet amendement révèle une divergence de méthode : alors que les auteurs l'utilisent comme un levier politique pour forcer l'inscription de la question de l'égalité d'accès à l'ordre du jour, le Gouvernement et la Commission s'y opposent en arguant que le sujet est déjà couvert par le droit commun de l'hospitalisation et que la multiplication des demandes de rapports est une pratique parlementaire excessive.
Objet
Depuis le décret du 23 avril 2024, les sage-femmes peuvent pratiquer l’IVG instrumentale au sein des établissements de santé, en plus de celles réalisées par voie médicamenteuse. De même, la loi Gaillot de mars 2022 a allongé de deux semaines le délai légal pour avoir recours à l’IVG, qui est ainsi porté de 12 à 14 semaines de grossesse dans un établissement de santé, c’est-à-dire une clinique ou un hôpital autorisés à pratiquer l’avortement.
Les IVG dites « tardives » ne représentent qu’un cinquième des avortements. Or, de moins en moins d’établissements hospitaliers réalisent des IVG tardives. Car l’opération est plus complexe et les volontaires peu nombreux.
Avec la disparition de 353 maternités en 20 ans et la suppression de 130 centres IVG en 15 ans selon le Planning familial, les femmes sont donc contraintes de faire des trajets toujours plus longs pour accéder à une IVG. Malgré l’inscription dans la Constitution, l’accès à l’IVG reste inégal en France. Dans les déserts médicaux, le recours à l’IVG peut devenir un vrai parcours de la combattante. Les femmes sont confrontées à un allongement des délais de consultation, à un manque de personnels formés et à des soignants qui refusent de réaliser les IVG en invoquant leur clause de conscience.
De nombreuses femmes sont donc obligées de se rendre dans un établissement de santé souvent très éloigné de leur domicile pour la réalisation des IVG entre 12 et 14 semaines de grossesse.
A ce jour, dans un contexte où dans de nombreux déserts médicaux, situés en majorité en zones rurales, l’accès à l’IVG instrumentale ne tient qu’à un fil, aucun dispositif n’est prévu pour la prise en charge financière du transport.
Il s’agit donc d’anticiper ces situations par une procédure bien tracée qui permettrait aux professionnels et aux femmes un meilleur accompagnement en toute sécurité avec la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, évaluant le coût pour la sécurité sociale de la prise en charge des frais de transports entre leur domicile et les établissements de santé, pour les femmes qui souhaitent la réalisation d’une IVG entre 12 et 14 semaines de grossesse dès lors qu’elles se trouvent dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 et en l’absence de moyens de transport en commun.
Ce rapport permet d’établir les modalités concrètes de prise en charge des différents modes de transports possibles et d’évaluer les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 46 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 389 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Pla, Ros, Temal, Tissot et Roiron, Mmes Bonnefoy et Bélim, M. Uzenat, Mmes Narassiguin et Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen et Devinaz, Mme Brossel, MM. Raynal et Chantrel, Mmes Artigalas et Monier, M. Kerrouche, Mme Linkenheld et MM. Michau, Bourgi, Stanzione, Chaillou et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale de la prise en charge des frais de transport entre leur domicile et les établissements de santé, pour les femmes qui souhaitent la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse entre douze et quatorze semaines de grossesse dès lors qu’elles se trouvent dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 et en l’absence de moyens de transport en commun.
Ce rapport permet d’établir les modalités concrètes de prise en charge des différents modes de transports possibles, les conditions de son application et d’évaluer les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
La parole est à M. Simon Uzenat.
Je vais essayer d’obtenir une seconde fois gain de cause, même si je doute de mes chances de succès… (Sourires.)
On a cité le rapport de la commission des affaires sociales, porté par nos collègues Brigitte Devésa, Alain Milon et Cathy Apourceau-Poly, sur l’accès à l’IVG.
Depuis le décret du 23 avril 2024, les sages-femmes peuvent pratiquer les IVG instrumentales au sein des établissements de santé, en plus de celles qui sont réalisées par voie médicamenteuse.
En outre, la loi Gaillot de mars 2022 a allongé de deux semaines le délai légal – il a ainsi été porté de douze à quatorze semaines de grossesse – pour avoir recours à l’IVG dans un établissement de santé, c’est-à-dire une clinique ou un hôpital autorisé à pratiquer l’avortement.
Les IVG dites tardives ne représentent que 20 % des avortements, et de moins en moins d’établissements hospitaliers les réalisent, l’opération étant complexe et les volontaires peu nombreux.
Je ne reviens pas sur le nombre de disparitions de maternités et de centres IVG. Selon le planning familial, les chiffres sont édifiants, et cette situation oblige les femmes concernées à faire des trajets toujours plus longs pour accéder à l’IVG.
Malgré l’inscription dans la Constitution, l’accès à l’IVG reste donc inégal en France, en particulier dans les déserts médicaux, où cela peut relever du parcours de la combattante du fait d’un allongement des délais de consultation, d’un manque de personnel, etc.
De nombreuses femmes sont obligées de se rendre dans un établissement de santé souvent très éloigné de leur domicile. Or, à ce jour, dans un contexte où, dans de nombreux déserts médicaux, situés, en majorité, en zone rurale, l’accès à l’IVG instrumental ne tient qu’à un fil, aucun dispositif n’est prévu pour la prise en charge financière du transport.
Il convient de remédier à cet obstacle par une procédure bien tracée. Si l’article 40 nous oblige à proposer un rapport pour évoquer ce sujet – je n’y reviens pas –, l’enjeu est bien de garantir à toutes les femmes de pouvoir accéder à cette prise en charge des transports entre leur domicile et l’hôpital, où qu’elles habitent dans notre pays.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Vous avez vous-même évoqué le rapport de la commission des affaires sociales, qui traite déjà du sujet.
Je ne nie pas que l’accès à l’IVG dite tardive soit encore insuffisant et qu’il y ait un problème sur les frais de transport, mais, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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ministre. Je suis défavorable à un rapport. Ce qui m’importe, c’est que les frais de transport liés à une hospitalisation pour IVG tardive soient effectivement pris en charge.
Or ces IVG doivent être réalisées par voie instrumentale au sein d’un établissement de santé, et la prise en charge des frais de transport liés à une hospitalisation est déjà prévue dans le droit commun.
Je répète, par ailleurs, que nous travaillons sur la question de l’anonymisation.
La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
Mon cher collègue, il est facile de demander des rapports !
Je me souviens que la loi Santé, dont j’ai été le rapporteur – Mmes Touraine et Rossignol étaient alors ministres –, comportait, à elle seule, cinquante-deux demandes de rapport.
Aujourd’hui encore, on multiplie les demandes de rapports.
Mme Rossignol doit bien se souvenir que, lors de l’examen de la future loi Santé, nous avions suggéré, pour que tous les rapports demandés au Gouvernement soient effectivement rédigés, que le Président de la République nomme un ministre chargé des rapports !
Notre objectif est de faire remonter les sujets dans l’hémicycle !
La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
Ne nous trompons pas de débat.
Chacun sait ici – je l’ai bien compris, alors que je ne suis sénateur que depuis un peu plus d’un an – que, en réalité, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, nos marges de manœuvre sont extrêmement réduites.
Laurence Rossignol me rappelle d’ailleurs qu’il vous arrive aussi de demander des rapports, mes chers collègues !
Le seul moyen que nous avons pour mettre un certain nombre de sujets sur la table sans que nos amendements soient déclarés irrecevables est de procéder ainsi. Ne faites pas croire que nous sommes des passionnés des rapports, qui voudraient passer leur vie à consulter des feuilles de papier !
Notre objectif est de changer la vie des gens, mais, en l’occurrence, nous n’avons pas la capacité, juridiquement parlant, de proposer de telles mesures.
Nous souhaitons simplement mettre le sujet sur la table pour que le Gouvernement prenne des engagements et les respecte, dans l’intérêt de nos compatriotes qui attendent ces évolutions.
Madame la ministre, notre engagement – je pense que c’est aussi le vôtre – est de faire bouger les choses concrètement. Or, aujourd’hui, les leviers dont disposent les parlementaires sont, de notre point de vue, beaucoup trop réduits, mais cela mériterait un autre débat…
Je vous saurais donc gré de ne pas travestir nos amendements ! En l’occurrence, il est question de l’accès à un droit fondamental, désormais protégé par la Constitution. C’est, me semble-t-il, une préoccupation partagée par l’ensemble des sénateurs.
En toute logique, cet amendement devrait donc être voté, même si j’ai bien compris que ce ne serait pas le cas.
Exactement !
Je mets aux voix l’amendement n° 389 rectifié bis.